Permis de conduire Permis de conduire, les changements en 2024: D’importantes évolutions attendent les candidats au permis de conduire en 2024, avec la réduction de l’âge requis à 17 ans. L’intégralité des démarches relatives à l’obtention de ce document essentiel sont centralisées sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/. Cette plateforme assure une gestion centralisée efficace des procédures, incluant la déclaration de perte ou de vol du permis de conduire, la consultation de l’avancement du dossier, ainsi que la vérification du solde de points, entre autres. À partir de janvier 2024, l’accès à l’examen du permis de conduire sera ouvert dès l’âge de 17 ans en France. Cette initiative vise à faciliter la mobilité des jeunes, en particulier ceux résidant en zone rurale, pour renforcer leur accès à l’emploi. Cette mesure s’appliquera de manière générale à tous les candidats au permis de conduire, qu’ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle, qu’ils optent pour le passage en candidat libre, ou qu’ils privilégient une auto-école en ligne. Dans ce dernier cas, l’auto-école en ligne mettra à disposition les informations nécessaires pour l’examen du code de la route via le numéro NEPH. Les jeunes impliqués dans l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également connu sous le nom de conduite accompagnée, auront dorénavant la possibilité de passer l’épreuve pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans. Cette modification permettra à tous les candidats, qu’ils optent pour la conduite accompagnée ou non, de profiter de cette opportunité à partir de 2024, sans nécessité d’attendre la majorité pour conduire individuellement après la réussite de l’examen. Accueil particuliers > Travail - Formation > Assistante maternelle > Temps de travail d'une assistante maternelle employée par un particulier Fiche pratique Temps de travail d'une assistante maternelle employée par un particulier Vérifié le 11/08/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La durée de travail d'une assistante maternelle est encadrée par des règles spécifiques (notamment durées maximales de travail, heures supplémentaires, repos quotidien et hebdomadaire). Le contrat de travail précise les informations concernant le temps de travail. Quelles sont ces informations à prendre en compte ? Nous faisons un point sur la réglementation. Attention : La durée légale de travail de 35 heures par semaine ne s'applique pas. Tout replier Tout déplier Combien d'heures une assistante maternelle peut-elle travailler par jour ? La durée habituelle de la journée d'accueil est de 9 heures.L'assistante maternelle doit avoir un repos quotidien d'au moins 11 heures de suite, tous contrats de travail confondus. Combien d'heures une assistante maternelle peut-elle travailler par semaine ? La durée de travail de l'assistante maternelle est fixée à 45 heures par semaine. Elle est fixée par la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.L'employeur ne peut pas exiger de l'assistante maternelle de travailler plus de 48 heures par semaine.Cependant, cette durée de travail peut être dépassée si l'assistante maternelle donne son accord écrit.Cette durée de 48 heures est calculée en moyenne sur une période de 4 mois. À noterAvec l'accord de l'assistante maternelle, la durée de travail peut être calculée sur une période de 12 mois, dans la limite de 2 250 heures par an. Comment se décompte le temps de travail de l'assistante maternelle ? Le temps de travail de l'assistante maternelle est décompté selon les règles suivantes : Début du travail à l'heure prévue dans le contrat, par le planning ou à l'heure d'arrivée de l'enfant si celui-ci est déposé plus tôt que prévu Fin du travail à l'heure prévue dans le contrat, par le planning ou à l'heure de départ de l'enfant si celui-ci est récupéré plus tard que prévu. Quelle est la durée du repos quotidien de l'assistante maternelle ? L'assistante maternelle doit avoir un repos quotidien d'au moins 11 heures de suite, tous contrats de travail confondus. Quelle est la durée du repos hebdomadaire de l'assistante maternelle ? L'assistante maternelle bénéficie d'un repos hebdomadaire d'au moins 24 heures. À ce repos hebdomadaire s'ajoute un repos quotidien d'une durée de 11 heures.Le temps de repos total a donc une durée minimale de 35 heures.Le jour de repos hebdomadaire est précisé au contrat. Il est donné de préférence le dimanche. Toutefois, un autre jour peut être choisi par accord entre l'employeur et l'assistante maternelle.Lorsque l'assistante maternelle a plusieurs employeurs, le jour de repos est le même pour tous les employeurs.L'assistante maternelle ne peut pas être employée plus de 6 jours de suite lors d'une même semaine. À noterSi l'enfant est exceptionnellement confié le jour de repos hebdomadaire, les heures sont rémunérées au tarif normal augmenté de 25 % ou sont récupérées sous la forme d'un repos payé dont la durée est augmentée dans les mêmes proportions.La contrepartie doit être fixée entre l'employeur et l'assistante maternelle avant l'accueil. Une assistante maternelle peut-elle effectuer des heures supplémentaires ? En cas de situations exceptionnelles ou imprévisibles, des heures peuvent être effectuées, d'un commun accord, au-delà de celles prévues par le contrat de travail. Heures travaillées au-delà de la durée prévue au contrat et dans la limite de 45 heures par semaine Les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire prévue au contrat, et jusqu'à 45 heures par semaine, sont appelées des heures complémentaires.Les heures complémentaires peuvent donner lieu à une majoration de salaire si le contrat le prévoit. À noterSi, pendant 16 semaines consécutives, le nombre d'heures complémentaires dépasse 1/3 de la durée prévue au contrat de travail, l'organisation du travail doit être rediscutée entre l’employeur et l’assistante maternelle. Heures travaillées au-delà de 45 heures par semaine Les heures travaillées au-delà de 45 heures par semaine sont appelées des heures majorées.Le taux de majoration de ces heures est déterminé par accord entre l'assistante maternelle et l'employeur. Comment sont établis les plannings de travail de l'assistante maternelle ? Le contrat de travail doit préciser l'organisation du travail pour accueillir l'enfant.L’employeur établit les plannings pour définir les périodes de travail de l’assistante maternelle. Les périodes de travail correspondent au temps d'accueil de l'enfant (à savoir le nombre de semaines de travail sur 12 mois, les jours et heures de travail dans la semaine). Les périodes de travail sont connues au moment de l'embauche Elles sont définies dans le contrat de travail. L’employeur et l’assistante maternelle peuvent prévoir la possibilité de les modifier en respectant un délai de prévenance fixé au contrat. Les périodes de travail sont inconnues au moment de l'embauche Les règles diffèrent en fonction du nombre de semaine d’accueil de l’enfant : L'accueil de l'enfant est prévu sur 46 semaines ou moins Lorsque les périodes non travaillées ne sont pas connues de l'employeur lors de la signature du contrat de travail, elles sont communiquées par écrit au salarié.Un délai de prévenance de 2 mois minimum doit être respecté.Les périodes non travaillées ainsi fixées peuvent par la suite être modifiées, par accord de l’employeur et de l’assistante maternelle, en respectant un délai de prévenance prévu dans le contrat de travail. Autres cas Lorsque les périodes travaillées ne peuvent pas être déterminées à l'avance en raison de contraintes particulières de l'employeur, un planning de travail écrit est remis à l’assistante maternelle.L'employeur doit alors respecter un délai de prévenance prévu par le contrat de travail. Une assistante maternelle peut-elle travailler les jours fériés ? La réglementation diffère selon que le jour férié est le 1er mai ou un autre jour férié. 1er mai Le 1er mai est un jour férié chômé s'il tombe un jour habituel d'accueil de l'enfant.L'employeur et l'assistante maternelle peuvent convenir que le jour est travaillé. Le travail de ce jour doit être exceptionnel. Autres jours fériés Les jours fériés ordinaires travaillés sont prévus dans le contrat de travail écrit.En l'absence d'écrit, le travail un jour férié ordinaire peut intervenir uniquement s'il y a un commun accord écrit entre le particulier employeur et l’assistante maternelle. À qui s'adresser en cas de litige entre le particulier employeur et l'assistante maternelle ? Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile de l'assistante maternelle. Où s’adresser ? Conseil de prud'hommes Textes de référence Code de l'action sociale et des familles : articles L423-1 et L423-2 Dispositions du code du travail applicables aux assistantes maternelles (article L423-2) Code de l'action sociale et des familles : articles L423-17 à L423-22 Temps de travail (articles L423-21 à L423-22) Code de l'action sociale et des familles : articles D423-5 à D423-13 Temps de travail (articles D423-10 à D423-13) Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 Durée du travail (articles 96 à 99 ), repos hebdomadaire (articles 46 et 100), jours fériés (article 47) Et aussi Assistante maternelle Travail - Formation Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne) Travail - Formation Salaire de l'assistante maternelle employée par un particulier employeur Travail - Formation Pour en savoir plus Site officiel du particulier employeur et du salarié Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss) Urssaf service Pajemploi Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)