Permis de conduire, les changements en 2024:

D’importantes évolutions attendent les candidats au permis de conduire en 2024, avec la réduction de l’âge requis à 17 ans. L’intégralité des démarches relatives à l’obtention de ce document essentiel sont centralisées sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/. Cette plateforme assure une gestion centralisée efficace des procédures, incluant la déclaration de perte ou de vol du permis de conduire, la consultation de l’avancement du dossier, ainsi que la vérification du solde de points, entre autres.
À partir de janvier 2024, l’accès à l’examen du permis de conduire sera ouvert dès l’âge de 17 ans en France. Cette initiative vise à faciliter la mobilité des jeunes, en particulier ceux résidant en zone rurale, pour renforcer leur accès à l’emploi.

Cette mesure s’appliquera de manière générale à tous les candidats au permis de conduire, qu’ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle, qu’ils optent pour le passage en candidat libre, ou qu’ils privilégient une auto-école en ligne. Dans ce dernier cas, l’auto-école en ligne mettra à disposition les informations nécessaires pour l’examen du code de la route via le numéro NEPH.

Les jeunes impliqués dans l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également connu sous le nom de conduite accompagnée, auront dorénavant la possibilité de passer l’épreuve pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans. Cette modification permettra à tous les candidats, qu’ils optent pour la conduite accompagnée ou non, de profiter de cette opportunité à partir de 2024, sans nécessité d’attendre la majorité pour conduire individuellement après la réussite de l’examen.

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Question-réponse

Comment faire pour passer à temps partiel dans le secteur privé ?

Vérifié le 13/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous travaillez à temps plein (CDI ou CDD) et que vous souhaitez passer à temps partiel, vous devez en faire la demande à votre employeur. Les conditions diffèrent selon l'application ou pas d'une convention dans l'entreprise.

•   Une convention collective ou un accord d'entreprise ou d'établissement fixe les conditions

  Une convention collective ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut fixer les conditions de mise en place d'horaires à temps partiel.

  Dans ce cas, les conditions suivantes doivent être prévues :

  • Procédure de demande à l'employeur à suivre pour le salarié à temps plein souhaitant occuper un emploi à temps partiel
  • Délai laissé à l'employeur pour y apporter une réponse en particulier en cas de refus

  Si vous souhaitez passer à temps partiel, vous êtes prioritaire pour l'attribution de l'un des emplois suivants :

  • Emploi de même catégorie professionnelle ou équivalente
  • Emploi présentant des caractéristiques différente si la convention ou l'accord d'entreprise le prévoit

  L'employeur doit porter à votre connaissance la liste des emplois disponibles correspondants.

•   Il n'y a pas de convention ou d'accord

  En l'absence de convention ou d'accord, vous adressez votre demande à votre employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).

  Vous indiquez la durée du travail souhaitée et la date envisagée pour la mise en œuvre du nouvel horaire.

  Votre demande est adressée au moins 6 mois avant la date envisagée de mise en œuvre du nouvel horaire.

  Votre employeur doit vous répondre dans les 3 mois qui suivent votre demande, par lettre recommandée avec accusé de réception.

  L'employeur accepte ou refuse votre proposition.

  Les conséquences sur le contrat de travail du salarié sont alors les suivantes :

  •   Accord de l'employeur

    Vous passez à temps partiel après accord de votre employeur.

    Vous signez un avenant à votre contrat de travail.

  •   Refus de l'employeur

    L'employeur peut refuser votre demande, aux conditions prévues par la convention collective ou l'accord applicable dans l'entreprise.

    Dans ce cas, l'employeur doit justifier son refus par l'une des raisons suivantes :

    • Soit il n'y a pas d'emploi disponible relevant de votre catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent (par exemple, si un poste à temps partiel est disponible chez les employés, l'employeur est en droit de refuser qu'un cadre récupère le poste)
    • Soit le changement votre emploi demandé ne correspond pas à la bonne marche de l'entreprise

  À savoir

vous pouvez également bénéficier, sous conditions, d'un temps partiel annualisé pour raisons familiales, ou d'une réduction du temps de travail pour création ou reprise d'entreprise ou congé parental à temps partiel.

Textes de référence

• Code du travail : article L3123-3

  Priorité pour l'attribution d'un emploi à temps partiel (ordre public)

• Code du travail : article L3123-17

  Contenu de la convention ou de l'accord (champ de la négociation collective)

• Code du travail : article L3123-26

  Procédure de demande en l'absence de convention ou d'accord (dispositions supplétives)

• Code du travail : article D3123-3

  Procédure de demande en l'absence de convention ou d'accord

Questions ? Réponses !

• L'employeur peut-il imposer au salarié de travailler à temps partiel ?

• Un employeur peut-il modifier les horaires de temps de travail d'un salarié à temps partiel ?

• Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?

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