Pré-demande de PACS Accueil particuliers > Papiers - Citoyenneté - Élections > Actes d'état civil > Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait Fiche pratique Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait Vérifié le 11/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous avez besoin d'un acte de naissance et vous voulez savoir comment faire la demande ? Nous vous guidons dans votre démarche. Elle varie en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l'acte (en France ou à l'étranger). Dans tous les cas, la demande d'un acte de naissance est gratuite. Né en France Né à l'étranger Vous demandez votre propre acte de naissance Vous pouvez faire la demande directement sur internet : Service en ligne Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit Accéder au service en ligne Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours. Le délai peut varier en fonction du traitement de la demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.Si vous ne faites pas la demande en ligne, vous pouvez la faire par courrier ou en vous rendant sur place. La demande est à faire auprès de la mairie de votre commune de naissance. Par courrier Vous pouvez adresser la demande sur papier libre.Si vous demandez votre extrait de naissance sans filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms et date de naissance.Si vous demandez votre copie intégrale ou votre extrait avec filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, votre adresse + les nom, prénoms de vos parents.Vous recevrez le document par courrier en quelques jours. Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande, par les services de la mairie, et du délai d'acheminement du courrier. Où s’adresser ? Mairie Sur place Si vous demandez votre extrait de naissance sans filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms et date de naissance.Si vous demandez votre copie intégrale ou votre extrait avec filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, votre adresse + les nom, prénoms de vos parents.Le document vous est délivré immédiatement. Où s’adresser ? Mairie Vous demandez l'acte de naissance d'une autre personne Vous pouvez faire la demande directement en ligne : Service en ligne Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit Accéder au service en ligne Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours. Le délai peut varier en fonction du traitement de la demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.Si vous ne faites pas la demande en ligne, vous pouvez la faire par courrier ou en vous rendant sur place. La demande est à faire auprès de la mairie de la commune de naissance de la personne. Par courrier Vous pouvez adresser la demande sur papier libre.Si vous faites une demande d'extrait sans filiation, vous devez indiquer les nom, prénoms et la date de naissance de la personne concernée.Si vous faites une demande de copie intégrale ou d'un extrait avec filiation, vous devez indiquer les nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance de la personne à laquelle l'acte se rapporte + les nom et prénom usuels de ses parents.Vous devez joindre un document prouvant votre lien de filiation directe avec cette personne (copie de votre acte de naissance ou du livret de famille).Vous recevrez l'acte de naissance par courrier en quelques jours. Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande, par les services de la mairie, et du délai d'acheminement du courrier. Où s’adresser ? Mairie Sur place Si vous faites une demande d'extrait sans filiation, vous devez indiquer les nom, prénoms et la date de naissance de la personne concernée.Si vous faites une demande de copie intégrale ou d'un extrait avec filiation, vous devez indiquer les nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance de la personne à laquelle l'acte se rapporte + les nom et prénom usuels de ses parents.Vous devez présenter un document prouvant votre lien de filiation directe avec cette personne (votre acte de naissance ou le livret de famille).En cas de doute sur votre identité ou votre statut, l'officier de l'état civil peut vous demander toutes pièces justificatives.Le document vous est délivré immédiatement. Où s’adresser ? Mairie Tout replier Tout déplier La demande d'acte de naissance est-elle gratuite ? La démarche est gratuite. À savoir il n'y a pas lieu de faire votre demande sur des sites internet qui vous demandent une contrepartie financière. Quelles sont les différences entre les actes ? Copie intégrale La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.Elle comporte notamment vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance), et celles de vos parents.Elle indique les mentions marginales lorsqu'elles existent. Extrait avec filiation L'extrait avec filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et celles de vos parents.Il indique les mentions marginales lorsqu'elles existent. Extrait sans filiation L'extrait sans filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance).Il indique les mentions marginales lorsqu'elles existent. Qui peut demander un acte de naissance ? L'accès à la copie d'un acte de naissance dépend du type de document concerné et de la personne qui en fait la demande. Copie intégrale Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'un acte de naissance si vous êtes une des personnes suivantes : Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal Époux, épouse ou partenaire de Pacs Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...) Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant) Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d'un client)Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants : 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref Attention : Si la personne est mineure, les délais sont différents : 100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivante Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref Extrait avec filiation Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de naissance avec filiation si vous êtes une des personnes suivantes : Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal Époux, épouse ou partenaire de Pacs Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...) Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant) Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d'un client)Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants : 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref Attention : Si la personne est mineure, les délais sont différents : 100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivante Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref Extrait sans filiation Toute personne peut obtenir un extrait d'acte de naissance sans filiation, sans avoir à justifier sa demande. Le service peut délivrer un acte de naissance uniquement d'une personne qui a la nationalité française. Vous demandez votre propre acte de naissance Vous pouvez faire la demande sur internet. Vous devez avoir (ou créer) un compte Service-Public.fr ou vous connecter avec FranceConnect. Service en ligne Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères Le délai de délivrance de votre acte de naissance est d'environ 20 jours.Pour l'obtenir, vous devez vous connecter à votre compte Service-Public.fr.Vous pouvez télécharger le document PDF sur votre espace personnel Service-Public.fr.Vous pourrez aussi demander à recevoir l'acte de naissance par courrier.L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil.Si vous ne souhaitez pas faire la demande en ligne, vous pouvez faire votre demande par courrier, sur papier libre, auprès du Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).Si vous demandez votre copie intégrale ou votre extrait avec filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, votre adresse + les nom, prénoms de vos parents.Pour une demande par courrier, le délai de délivrance d'un acte de naissance est d'environ 30 jours. Où s’adresser ? Service central d'état civil (Scec) État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étrangerUniquement par courrier à l'adresse suivante :Service central d'état civil11, rue de la Maison Blanche44941 Nantes Cedex 09Le service n'accueille pas de public.Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.Pour toute information complémentaire, vous pouvez : Consulter le site diplomatie.gouv.fr Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr Vous demandez l'acte de naissance d'une autre personne Vous pouvez faire la demande sur internet. Vous devez avoir (ou créer) un compte Service-Public.fr ou vous connecter avec FranceConnect. Service en ligne Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères Le délai de délivrance de votre acte de naissance est d'environ 20 jours.Pour l'obtenir, vous devez vous connecter à votre compte Service-Public.fr.Vous pouvez télécharger le document PDF sur votre espace personnel Service-Public.fr.Vous pourrez aussi demander à recevoir l'acte de naissance par courrier.L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil.Si vous ne souhaitez pas faire la demande en ligne, vous pouvez faire votre demande par courrier, sur papier libre, auprès du Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).Si vous faites une demande de copie intégrale ou d'un extrait avec filiation, vous devez indiquer les nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne à laquelle l'acte se rapporte + les nom et prénom usuels de ses parents.Vous devez également joindre la preuve de votre lien de filiation directe avec cette personne à laquelle l'acte se rapporte (copie de votre acte de naissance, livret de famille...).Pour une demande par courrier, le délai de délivrance d'un acte de naissance est d'environ 30 jours. Où s’adresser ? Service central d'état civil (Scec) État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étrangerUniquement par courrier à l'adresse suivante :Service central d'état civil11, rue de la Maison Blanche44941 Nantes Cedex 09Le service n'accueille pas de public.Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.Pour toute information complémentaire, vous pouvez : Consulter le site diplomatie.gouv.fr Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr Tout replier Tout déplier La demande d'acte de naissance est-elle gratuite ? La demande est gratuite. Attention : il n'y a pas lieu de faire votre demande sur des sites internet qui vous demandent une contrepartie financière. Quelles sont les différences entre les actes ? Copie intégrale La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.Elle comporte notamment vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance), et celles de vos parents.Elle indique les mentions marginales lorsqu'elles existent. Extrait avec filiation L'extrait avec filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et celles de vos parents.Il indique les mentions marginales lorsqu'elles existent. Extrait sans filiation L'extrait sans filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance).Il indique les mentions marginales lorsqu'elles existent. Qui peut demander un acte de naissance ? L'accès à la copie d'un acte de naissance dépend du type de document concerné et de la personne qui en fait la demande. Copie intégrale Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'un acte de naissance si vous êtes une des personnes suivantes : Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal Époux, épouse ou partenaire de Pacs Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...) Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant) Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d'un client)Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants : 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref Attention : Si la personne est mineure, les délais sont différents : 100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivante Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref Extrait avec filiation Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de naissance avec filiation si vous êtes une des personnes suivantes : Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal Époux, épouse ou partenaire de Pacs Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...) Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant) Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d'un client)Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants : 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref Attention : Si la personne est mineure, les délais sont différents : 100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivante Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref Extrait sans filiation Toute personne peut obtenir un extrait d'acte de naissance sans filiation, sans avoir à justifier sa demande. À noterSi la personne concernée par l'acte est née dans un État devenu indépendant (par exemple, Algérie, Tunisie, Maroc), il faut faire la demande d'acte de naissance via le service en ligne dédié aux personnes nées à l'étranger. Textes de référence Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil Conditions de délivrance : articles 25 à 38 Code civil : articles 34 à 54 Établissement des actes d'état civil Code civil : articles 55 à 59 Déclaration de naissance et contenu de l'acte de naissance Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation (pdf - 1.0 MB) Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil (pdf - 249.4 KB) Ordonnance n°2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères Décret n°2019-993 du 26 septembre 2019 relatif à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères Services en ligne et formulaires Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit Téléservice Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit Téléservice Questions ? Réponses ! Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ? Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ? Y a-t-il une durée de validité d'un acte d'état civil ? Quels recours si le dossier de carte d'identité ou passeport est refusé ? Comment utiliser un acte d'état civil français en Europe ? Et aussi Carte d'identité Papiers - Citoyenneté - Élections Passeport Papiers - Citoyenneté - Élections Mariage Famille - Scolarité Pacte civil de solidarité (Pacs) Famille - Scolarité Acte de mariage : demande de copie intégrale ou d'extrait Papiers - Citoyenneté - Élections Acte de décès : demande de copie intégrale Papiers - Citoyenneté - Élections Pour en savoir plus État civil et nationalité française Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères Les naissances à l'étranger Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères