Pré-demande de PACS Accueil particuliers > Papiers - Citoyenneté - Élections > Actes d'état civil > Acte de décès : demande de copie intégrale Fiche pratique Acte de décès : demande de copie intégrale Vérifié le 10/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous souhaitez demander un acte de décès et vous voulez savoir comment procéder ? Les démarches pour l'obtenir dépendent du lieu du décès : en France ou à l'étranger. Dans tous les cas, la demande est gratuite.Nous vous présentons la démarche. En France À l'étranger Tout replier Tout déplier Qui peut demander un acte de décès ? Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière. Comment demander un acte de décès ? Vous pouvez faire votre demande sur internet ou sur place. Sur internet Sur place Un téléservice est disponible : Service en ligne Demande d'acte de décès (survenu en France) - Service gratuit Accéder au service en ligne Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre Vous devez avoir ou créer un compte Service-Public.fr ou vous connecter via FranceConnect.Vous recevrez l'acte de décès chez vous par courrier en quelques jours.Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier. Si vous ne faites pas la demande sur internet, vous pouvez la faire en vous rendant sur place soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. Où s’adresser ? Mairie Vous pouvez faire la demande au guichet en indiquant les nom et prénoms du défunt et la date du décès.Aucun document n'est exigé.L'acte de décès vous est remis immédiatement. La demande d'acte de décès est-elle gratuite ? Oui, la demande d'un acte de décès est gratuite. Que mentionne la copie intégrale d'un acte de décès ? La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations qui figure dans l'acte de décès inscrit sur le registre d'état civil.Elle mentionne les éléments suivants : Date, heure et lieu du décès Prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile du défunt Prénoms, nom, professions et domiciles de ses parents Prénoms et nom de son époux(se) ou partenaire de Pacs Prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant (s'il y a lieu, son degré de parenté avec le défunt) À savoir le décès est mentionné en marge de l'acte de naissance du défunt. Tout replier Tout déplier Qui peut demander un acte de décès ? Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière. Comment demander un acte de décès ? Vous pouvez faire la demande sur internet ou par courrier. Sur internet Par courrier Un téléservice est disponible : Service en ligne Demande d'acte de décès (survenu à l'étranger) - Service gratuit Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères Vous devez avoir un compte Service-Public.fr ou en créer un ou vous connecter avec FranceConnect.Le délai de délivrance d'un acte de décès est d'environ 20 jours.Pour l'obtenir, vous devez vous connecter à votre compte Service-Public.fr.Vous pourrez télécharger le document PDF sur votre espace personnel.Vous pourrez aussi demander à le recevoir par courrier.L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil. Si vous ne souhaitez pas faire la demande sur internet, vous pouvez faire votre demande par courrier, sur papier libre, auprès du Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères). Où s’adresser ? Service central d'état civil (Scec) État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étrangerUniquement par courrier à l'adresse suivante :Service central d'état civil11, rue de la Maison Blanche44941 Nantes Cedex 09Le service n'accueille pas de public.Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.Pour toute information complémentaire, vous pouvez : Consulter le site diplomatie.gouv.fr Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr Vous devez précisez, dans votre demande, les nom et prénoms du défunt et la date du décès.Le délai de délivrance d'un acte de décès est d'environ 30 jours. Attention : pour obtenir une copie d'acte de décès d'une personne étrangère décédée à l'étranger, vous devez vous adresser à l'autorité qui a dressé l'acte dans le pays concerné. La demande d'acte de décès est-elle gratuite ? Oui, la demande d'un acte de décès est gratuite. Que mentionne la copie intégrale d'un acte de décès ? La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations qui figure dans l'acte de décès inscrit sur le registre d'état civil.Elle mentionne les éléments suivants : Date, heure et lieu du décès Prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile du défunt Prénoms, nom, professions et domiciles de ses parents Prénoms et nom de son époux(se) ou partenaire de Pacs Prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant (s'il y a lieu, son degré de parenté avec le défunt) À savoir le décès est mentionné en marge de l'acte de naissance du défunt. Textes de référence Code civil : article 79 Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil (pdf - 249.4 KB) Ordonnance n°2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères Décret n°2019-993 du 26 septembre 2019 relatif à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères Services en ligne et formulaires Demande d'acte de décès (survenu en France) - Service gratuit Téléservice Demande d'acte de décès (survenu à l'étranger) - Service gratuit Téléservice Demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte de l'état civil Formulaire Questions ? Réponses ! Y a-t-il une durée de validité d'un acte d'état civil ? Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ? Comment utiliser un acte d'état civil français en Europe ? Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ? Et aussi Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait Papiers - Citoyenneté - Élections Acte de mariage : demande de copie intégrale ou d'extrait Papiers - Citoyenneté - Élections