Pré-demande de PACS Accueil particuliers > Logement > Achat ou vente d'un logement > Que faire lorsque l'on a perdu l'acte de propriété de son logement ? Question-réponse Que faire lorsque l'on a perdu l'acte de propriété de son logement ? Vérifié le 30/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous êtes propriétaire, vous avez perdu votre acte de propriété et vous voulez savoir comment faire pour obtenir une copie de cet acte ? À qui s'adresser ? Cette copie est-elle payante ? Nous faisons le point sur les démarches à suivre. Vous pouvez demander une copie de votre acte de propriété auprès du notaire ou auprès du service de la publicité foncière et de l'enregistrement. Demande auprès du notaire Le notaire conserve l'original de votre acte de propriété, c'est ce qu'on appelle la minute.Vous pouvez contacter l'étude de votre notaire pour obtenir une copie de cet acte.Elle vous sera facturée pour couvrir les frais de désarchivage et de copie. Ces frais varient selon les études. Où s’adresser ? Notaire Demande auprès du service de la publicité foncière et de l'enregistrement La demande de copie change selon la période d'inscription avant ou après le 1er janvier 1956 dans les registres des services de la publicité foncière et de l'enregistrement. Achat à partir de 1956 Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement est un service administratif et fiscal où sont enregistrés les actes notariés.Vous pouvez obtenir une copie de votre acte de propriété auprès du service de la publicité foncière et de l'enregistrement dont dépend votre bien.La copie est payante (6 € à 30 € selon le type de document).La demande se fait par un formulaire envoyé de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Formulaire Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956 Cerfa n° 11187*05 Accéder au formulaire Ministère chargé des finances Pour vous aider à remplir le formulaire : Notice - Formulaires de publicité foncière À noterDans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, le service de la publicité foncière et de l'enregistrement s'appelle le Livre foncier. Achat avant 1956 Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement est un service administratif et fiscal où sont enregistrés les actes notariés.Vous pouvez obtenir une copie de votre acte de propriété auprès du service de la publicité foncière et de l'enregistrement dont dépend votre bien.La copie est payante (6 € à 30 € selon le type de document).La demande se fait par un formulaire envoyé de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Formulaire Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956 Cerfa n° 11273 Accéder au formulaire Ministère chargé des finances Pour vous aider à remplir le formulaire : Notice - Formulaires de publicité foncière À noterDans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, le service de la publicité foncière et de l'enregistrement s'appelle le Livre foncier. Textes de référence Code civil : article 2449 Délivrance de renseignements immobiliers Livre des procédures fiscales : article L107 A Délivrance de renseignements immobiliers Code général des impôts : articles 878 à 881N Service de publicité foncière Services en ligne et formulaires Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956 Formulaire Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956 Formulaire Questions ? Réponses ! Comment obtenir des renseignements immobiliers ? Comment se procurer la copie d'un règlement de copropriété ? Peut-on obtenir une copie d'un acte établi par un notaire ? Et aussi Achat ou vente d'un logement Logement Pour en savoir plus Portail des services en ligne des notaires de France Notaires de France Faire une recherche dans les archives notariales