Pré-demande de PACS Accueil particuliers > Logement > Achat ou vente d'un logement Dossier Achat ou vente d'un logement Vérifié le 02/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Ce dossier expose les principales étapes d'acquisition d'un logement existant ou à construire (vente en l'état futur d'achèvement). Logement existant Promesse de vente Acte de vente Vente d'un logement en copropriété Logement en l'état futur d'achèvement (Véfa) Contrat de réservation Acte de vente Livraison Services en ligne et formulaires Consulter les dernières transactions immobilières (demande de valeurs foncières) Simulateur Obtenir le remboursement de l'acompte versé au constructeur en cas de refus de son prêt immobilier Modèle de document Refuser de verser les honoraires réclamés par une agence immobilière Modèle de document Déclaration particulière de livraison à soi-même réalisée hors d'une activité économique Formulaire Questions ? Réponses ! Vente immobilière : que doit indiquer l'annonce de l'agent immobilier ? Quel mandat de vente peut-on confier à une agence immobilière ? Qu'est-ce qu'une offre d'achat d'un bien immobilier ? Promesse de vente et condition suspensive d'obtention du prêt : de quoi s'agit-il ? Faut-il un état daté lors de la vente d'un logement dans une copropriété ? Comment connaître le prix d'un logement ou d'un terrain ? La vente d'un bien immobilier est-elle soumise à la TVA immobilière ? Comment obtenir des renseignements immobiliers ? Achat ou vente en viager : quelles sont les règles ? Peut-on revendre son logement avant d'avoir remboursé son prêt immobilier ? Que faire lorsque l'on a perdu l'acte de propriété de son logement ? Quelles sont les obligations de l'agent immobilier ? Et aussi Droit de préemption urbain (DPU) Logement Et aussi Achat d'un terrain Logement Pour en savoir plus Portail des services en ligne des notaires de France Notaires de France