Pré-demande de PACS Accueil particuliers > Argent - Impôts - Consommation > Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt > Impôt sur le revenu - Investissement locatif Loi Pinel/Duflot (réduction d'impôt) Fiche pratique Impôt sur le revenu - Investissement locatif Loi Pinel/Duflot (réduction d'impôt) Vérifié le 15/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Si vous avez réalisé un investissement locatif, vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt. Le dispositif Pinel s'applique si l'investissement a été fait depuis septembre 2014 et jusqu'au 31 décembre 2024. Le dispositif Duflot s'applique s'il a été fait de 2013 à août 2014. Pinel Duflot Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt si vous êtes fiscalement domicilié en France et avez réalisé des investissements immobiliers locatifs.La réduction d'impôt dite Pinel s'applique aux investissements réalisés depuis septembre 2014 et jusqu'au 31 décembre 2024.Vous devez remplir des conditions liées au locataire et à la location.Vous pouvez préparer votre investissement grâce au simulateur suivant : Simulateur Calculateur du dispositif Pinel/Duflot Accéder au simulateur Ministère chargé du logement Tout replier Tout déplier Quelles sont les conditions liées à l'investissement immobilier ? Types d'acquisitionsLa réduction d'impôt concerne les biens suivants : Logement neuf Logement en l'état futur d'achèvement Logement que vous faites construire Logement ancien faisant l'objet de travaux de rénovation (qui représentent au moins 25 % du coût total de l'opération). Logement faisant l'objet de travaux de réhabilitation Local transformé en logement d'habitation Attention : depuis le 1er janvier 2021, la réduction concerne uniquement les logements situés dans un immeuble collectif. Elle ne concerne plus le logement individuel et pavillonnaire. Délais d'achèvement du logement Logement en l'état de futur achèvement Le logement doit être achevé dans les 30 mois suivant la signature de l'acte authentique d'acquisition. Logement à construire Le logement doit être achevé dans les 30 mois à partir de la date d'obtention du permis de construire. Logement faisant l'objet de travaux Le logement doit être achevé le 31 décembre de la 2e année après l'acquisition du logement ou du local. Période de l'investissementLa réduction d'impôt concerne les opérations réalisées entre septembre 2014 et le 31 décembre 2024. Attention : la réduction d'impôt s'applique à 2 logements maximum par an. Localisation du logementLe logement doit se situer en zone A, A bis ou B1.Vous pouvez vérifier la zone dans laquelle se trouve votre investissement avec un simulateur : Simulateur Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C Accéder au simulateur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre À savoir en Bretagne, la réduction Pinel concerne uniquement les logements situés dans des zones spécifiques définies par le préfet de la région. Outil de recherche Rechercher les zones concernées par le dispositif Pinel en région Bretagne Niveau de performance énergétique et environnementale Dispositif Pinel + À partir de 2023, le dispositif Pinel + s'applique aux acquisitions suivantes : Logement situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville Logement qui respecte un niveau élevé de qualitéSi vous optez pour un logement présentant un niveau élevé de qualité, vous devrez respecter plusieurs critères de performance énergétique et environnementale. Logement acquis en 2023 Le dispositif Pinel + propose les mêmes avantages fiscaux que le Pinel classique avant 2023, mais le logement doit respecter des critères plus élevés. À noterSi le logement acquis à partir de 2023 ne respecte pas les critères du Pinel +, le taux de la réduction d'impôt est réduit.Vous devez acquérir un logement neuf respectant des critères d'usage et des critères environnementaux.Les critères d'usage sont les suivants : Surface habitable minimale (par exemple, 28 m2 pour un appartement d'une pièce) Surface minimale d'espace extérieur privatif ou à jouissance privative (par exemple, 3 m2 pour un appartement d'une pièce)Le logement doit respecter les seuils de performance énergétique et environnementale de la norme RE 2020 (qui entrent en vigueur en 2025).Pour les logements dont le permis de construire a été demandé avant le 1er janvier 2022, les critères environnementaux sont fondés sur le label « E+C- » et l’étiquette A du DPE doit être atteinte.Les logements acquis ne résultant pas d’une opération de construction (par exemple, réhabilitation à neuf) doivent atteindre l’étiquette A ou B du DPE. Logement acquis en 2024 Le dispositif Pinel + propose les mêmes avantages fiscaux que le Pinel classique avant 2023, mais le logement doit respecter des critères plus élevés. À noterSi le logement acquis à partir de 2024 ne respecte pas les critères du Pinel +, le taux de la réduction d'impôt est réduit.Vous devez acquérir un logement neuf respectant des critères d'usage et des critères environnementaux.Les critères d'usage sont les suivants : Surface habitable minimale (par exemple, 28 m2 pour un appartement d'une pièce) Surface minimale d'espace extérieur privatif ou à jouissance privative (par exemple, 3 m2 pour un appartement d'une pièce)Les critères de performance énergétique et environnementale sont les suivants : Seuils de la norme RE 2020 (qui entrent en vigueur en 2025) Classe A du DPEPour les logements dont le permis de construire a été demandé avant le 1er janvier 2022, les critères environnementaux sont fondés sur le label « E+C- » et l’étiquette A du DPE doit être atteinte.Les logements acquis ne résultant pas d’une opération de construction (par exemple, réhabilitation à neuf) doivent atteindre l’étiquette A ou B du DPE. Autres acquisitions Le logement doit respecter un niveau de performance énergétique globale en fonction du type d'acquisition.Niveau de performance énergétique en fonction du type d'acquisitionType de logementNiveau de performance énergétique exigéNeuf ou à construireRéglementation thermique RT 2012(ou label BBC 2005 en cas de permis de construire déposé avant 2013)Nécessitant des travauxLabel HPE rénovation 2009ou label BBC rénovation 2009 Quelles sont les conditions pour le choix du locataire ? Le locataire peut être votre enfant ou votre parent à condition de ne pas appartenir à votre foyer fiscal.Son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires. Métropole Outre-mer Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2021) selon la zone géographique - Bail conclu en 2023- MétropoleComposition du foyer fiscalZone A bisZone AZone B1Zone B2Zone CPersonne seule41 855 €41 855 €34 115 €30 704 €30 704 €Couple62 555 €62 555 €45 558 €41 001 €41 001 €+ 1 personne à charge82 002 €75 194 €54 785 €49 307 €49 307 €+ 2 personnes à charge97 904 €90 070 €66 139 €59 526 €59 526 €+ 3 personnes à charge116 487 €106 627 €77 805 €70 025 €70 025 €+ 4 personnes à charge131 078 €119 897 €87 685 €78 917 €78 917 €Majoration par personne à charge supplémentaire+ 14 603 €+ 13 369 €+ 9 782 €+ 8 801 €+ 8 801 € Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2021) selon la zone géographique - Bail conclu en 2023 - Outre-merComposition du foyer fiscalDépartement d'outre-mer (Dom)Saint-MartinSaint-Pierre-et-MiquelonPolynésie FrançaiseNouvelle-CalédonieIles Wallis et FutunaPersonne seule30 338 €30 338 €32 872 €Couple40 516 €40 516 €43 896 €+ 1 personne à charge48 722 €48 722 €52 788 €+ 2 personnes à charge58 818 €58 818 €63 727 €+ 3 personnes à charge69 192 €69 192 €74 966 €+ 4 personnes à charge77 978 €77 978 €84 485 €Majoration par personne à charge supplémentaire+ 8 704 €+ 8 704 €+ 9 429 € Simulateur Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C Accéder au simulateur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre Comment le logement doit-il être loué ? Le logement doit être loué vide (non meublé) comme habitation principale.Il doit être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble ou après son acquisition.La durée minimale de l'engagement de location est de 6 ans.Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants : Métropole Outre-mer Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropoleLocalisation du logementPlafonds mensuels de loyer au m²20222023Zone A bis17,62 €18,25 €Zone A13,09 €13,57 €Zone B110,55 €10,93 €Zone B2 (sur agrément)9,17 €9,50 € Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropoleLocalisation du logementPlafonds mensuels de loyer au m²20222023Guadeloupe10,74 €11,19 €La Réunion10,74 €11,19 €Mayotte10,74 €11,19 €Guyane10,74 €11,19 €Martinique10,74 €11,19 €Saint-Martin10,74 €11,19 €Saint-Pierre et Miquelon10,74 €11,19 €Polynésie Française12,87 €13,56 €Nouvelle-Calédonie12,87 €13,56 €Îles Wallis et Futuna12,87 €13,56 € Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement par application d'un coefficient multiplicateur.Les plafonds peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux. Quel est le montant de la réduction d'impôt ? PlafondLa réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient d'au plus 2 logements.Le montant total investi est retenu dans la limite des 2 plafonds suivants : 300 000 € par contribuable et par an 5 500 € par m² de surface habitableVous devez aussi tenir compte du plafonnement global des avantages fiscaux.Taux de la réduction d'impôtLe taux varie en fonction de la durée de l'engagement de location.Pour les acquisitions réalisées à partir de 2023, les taux de réduction seront progressivement réduits.Toutefois, les taux ne sont pas réduits pour les acquisitions suivantes (dispositif Pinel+) : Logement situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville Logement qui respecte un niveau élevé de qualité Logement situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou qui respecte un niveau élevé de qualité Engagement initial de 6 ans Taux de la réduction d'impôt selon la durée de l'engagement de location (en % du montant investi)TauxRépartition de la réduction d'impôtPériode initiale de 6 ans12 %2 % par an1re prolongation de 3 ans6 %2 % par an2e prolongation de 3 ans3 %1 % par an Engagement initial de 9 ans Taux de la réduction d'impôt selon la durée de l'engagement de location (en % du montant investi)TauxRépartition de la réduction d'impôtPériode initiale de 9 ans18 %2 % par anProlongation de 3 ans3 %1 % par an Autres acquisitions Acquisition avant 2023 Engagement initial de 6 ans Taux de la réduction d'impôt selon la durée de l'engagement de location (en % du montant investi)TauxRépartition de la réduction d'impôtPériode initiale de 6 ans12 %2 % par an1re prolongation de 3 ans6 %2 % par an2e prolongation de 3 ans3 %1 % par an Engagement initial de 9 ans Taux de la réduction d'impôt selon la durée de l'engagement de location (en % du montant investi)TauxRépartition de la réduction d'impôtPériode initiale de 9 ans18 %2 % par anProlongation de 3 ans3 %1 % par an Acquisition en 2023 Pour les logements acquis en 2023, le taux d'imposition est le suivant : 10,5 % pour un engagement de location de 6 ans 15 % pour un engagement de location de 9 ans 17,5 % pour un engagement de location de 12 ans Acquisition en 2024 Pour les logements acquis en 2024, le taux d'imposition sera le suivant : 9 % pour un engagement de location de 6 ans 12 % pour un engagement de location de 9 ans 14 % pour un engagement de location de 12 ans Comment déclarer ? Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants : Fiches de l'Anil sur le dispositif Pinel Notice explicative Brochure sur la déclaration des revenus (indication des documents à fournir ou à conserver) Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt si vous êtes fiscalement domicilié en France et avez réalisé des investissements immobiliers locatifs, à condition de remplir des conditions liées au locataire et à la location.La réduction d'impôt, dite Duflot, s'applique aux investissements réalisés de janvier 2013 à août 2014. Tout replier Tout déplier Quelles sont les conditions liées à l'investissement immobilier ? Types d'acquisitionsLa réduction d'impôt concerne les biens suivants : Logement neuf Logement en l'état futur d'achèvement Logement que vous faites construire Logement ancien faisant l'objet de travaux de rénovation (qui représentent au moins 25 % du coût total de l'opération). Logement faisant l'objet de travaux de réhabilitation Local transformé en logement d'habitation. Attention : la réduction d'impôt s'applique à 2 logements maximum par an. Période de l'investissementLa réduction d'impôt concerne les opérations réalisées entre janvier 2013 et août 2014.Localisation du logementLe logement doit se situer, au moment de l'investissement, en zone A ou B1.Il peut aussi se situer en zone B2 s'il y a un besoin particulier en logement locatif.Depuis le 1er juillet 2013, cette extension nécessite la délivrance d'un agrément de l'État.Vous pouvez vérifier la zone de votre investissement avec ce simulateur : Simulateur Calculateur du dispositif Pinel/Duflot Accéder au simulateur Ministère chargé du logement Niveau de performance énergétiqueLe logement doit respecter un niveau de performance énergétique globale en fonction du type d'acquisition.Niveau de performance énergétique en fonction du type d'acquisitionType de logementNiveau de performance énergétique exigéNeuf ou à construireRéglementation thermique RT 2012(ou label BBC 2005 en cas de permis de construire déposé avant 2013)Nécessitant des travauxLabel HPE rénovation 2009ou label BBC rénovation 2009 Attention : en outre-mer, des règles différentes s'appliquent. Quelles sont les conditions pour le choix du locataire ? Le locataire ne peut pas être votre enfant ou votre parent et ne doit pas appartenir à votre foyer fiscal.Son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires. Métropole Outre-mer Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2021) selon la zone géographique - Bail conclu en 2023- MétropoleComposition du foyer fiscalZone A bisZone AZone B1Zone B2Zone CPersonne seule41 855 €41 855 €34 115 €30 704 €30 704 €Couple62 555 €62 555 €45 558 €41 001 €41 001 €+ 1 personne à charge82 002 €75 194 €54 785 €49 307 €49 307 €+ 2 personnes à charge97 904 €90 070 €66 139 €59 526 €59 526 €+ 3 personnes à charge116 487 €106 627 €77 805 €70 025 €70 025 €+ 4 personnes à charge131 078 €119 897 €87 685 €78 917 €78 917 €Majoration par personne à charge supplémentaire+ 14 603 €+ 13 369 €+ 9 782 €+ 8 801 €+ 8 801 € Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2021) selon la zone géographique - Bail conclu en 2023 - Outre-merComposition du foyer fiscalDépartement d'outre-mer (Dom)Saint-MartinSaint-Pierre-et-MiquelonPolynésie FrançaiseNouvelle-CalédonieIles Wallis et FutunaPersonne seule30 338 €30 338 €32 872 €Couple40 516 €40 516 €43 896 €+ 1 personne à charge48 722 €48 722 €52 788 €+ 2 personnes à charge58 818 €58 818 €63 727 €+ 3 personnes à charge69 192 €69 192 €74 966 €+ 4 personnes à charge77 978 €77 978 €84 485 €Majoration par personne à charge supplémentaire+ 8 704 €+ 8 704 €+ 9 429 € Simulateur Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C Accéder au simulateur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre Comment le logement doit-il être loué ? Le logement doit être loué comme habitation principale.Il doit être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble ou après son acquisition.La durée minimale de l'engagement de location est de 9 ans.Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants : Métropole Outre-mer Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropoleLocalisation du logementPlafonds mensuels de loyer au m²20222023Zone A bis17,62 €18,25 €Zone A13,09 €13,57 €Zone B110,55 €10,93 €Zone B2 (sur agrément)9,17 €9,50 € Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropoleLocalisation du logementPlafonds mensuels de loyer au m²20222023Guadeloupe10,74 €11,19 €La Réunion10,74 €11,19 €Mayotte10,74 €11,19 €Guyane10,74 €11,19 €Martinique10,74 €11,19 €Saint-Martin10,74 €11,19 €Saint-Pierre et Miquelon10,74 €11,19 €Polynésie Française12,87 €13,56 €Nouvelle-Calédonie12,87 €13,56 €Îles Wallis et Futuna12,87 €13,56 € Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement par application d'un coefficient multiplicateur.Les plafonds peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux. Quel est le montant de la réduction d'impôt ? PlafondLa réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient du logement acquis.La réduction d'impôt est calculée dans la limite des 2 plafonds suivants : 300 000 € par personne et par an, 5 500 € par m² de surface habitable.Vous devez aussi tenir compte du plafonnement global des avantages fiscaux.Taux de la réduction d'impôtLe taux est de 18 % du montant de l'investissement.La réduction d'impôt est répartie sur 9 années (2 % par an pendant 9 ans).Par exemple, pour un investissement de 300 000 €, la réduction d'impôt est de 6 000 € par an [(18 % x 300 000 € /9]. À savoir les règles sont différentes en outre-mer. Comment déclarer ? Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants : Fiches de l'Anil sur les dispositifs Duflot Notice explicative Brochure sur la déclaration des revenus (indication des documents à fournir ou à conserver) Textes de référence Code général des impôts : article 199 novovicies Dispositif de la réduction d'impôt Code général des impôts, annexe 3 : article 2 duodecies à 2 vicies Plafonds de loyer et plafonds de ressources Code général des impôts, annexe 3 : article 46 AZA octies à 46 AZA quaterdecies Zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements (communes classées en zone B2) Code général des impôts, annexe 4 : articles 18-0 bis B à 18-0 bis D Communes se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements (classées dans les zones A et B1) Code de la construction et de l'habitation : article R304-1 Désignation des zones géographiques A bis, A, B1, B2 et C Code de la construction et de l'habitation : articles R111-20 à R111-20-6 Caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et parties nouvelles de bâtiments Décret n°2013-517 du 19 juin 2013 relatif à la réduction des plafonds de loyer et à l'agrément des communes pour l'aide fiscale à l'investissement locatif Arrêté du 1er août 2014 relatif au zonage géographique des communes (dit A/B/C) Arrêté du 29 septembre 2009 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label "haute performance énergétique rénovation" Arrêté du 30 septembre 2014 sur le classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement Arrêté du 8 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label "haute performance énergétique" Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI relatif aux réductions et crédits d'impôt Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI-360 relatif à la réduction d'impôt sur le revenu pour investissement locatif intermédiaire - Dispositifs Duflot et Pinel Bofip-Impôts n°BOI-BAREME-000017 relatif aux plafonds de loyer et de ressources 2023 pour l'investissement immobilier locatif Services en ligne et formulaires Calculateur du dispositif Pinel/Duflot Simulateur Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022 Simulateur Impôts : accéder à votre espace Particulier Téléservice Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022 Téléservice Déclaration des revenus (papier) Formulaire Déclaration 2023 des revenus 2022 - Réductions d'impôt et crédits d'impôt Formulaire Questions ? Réponses ! Quelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus ? Comment déterminer son domicile fiscal ? En quoi consiste le plafonnement global des niches fiscales ? Qu'est-ce que le revenu fiscal de référence ? Et aussi Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer Argent - Impôts - Consommation Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt Argent - Impôts - Consommation Achat ou vente d'un logement Logement Et aussi Dispositif Denormandie Argent - Impôts - Consommation Pour en savoir plus Site des impôts Ministère chargé des finances Réduction d'impôt pour investissement locatif « Duflot » Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) Réduction d'impôt pour investissement locatif « Pinel » Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022 Ministère chargé des finances Respecter la RE 2020 pour construire sa maison Agence de la transition écologique (Ademe)