Pré-demande de PACS Accueil particuliers > Famille - Scolarité > Pacte civil de solidarité (Pacs) > Faut-il présenter un certificat de non-Pacs pour se pacser ? Question-réponse Faut-il présenter un certificat de non-Pacs pour se pacser ? Vérifié le 16/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous êtes français Vous êtes né en France Vous n'avez pas de certificat à fournir.Votre acte de naissance (copie intégrale ou l'extrait avec filiation) suffit.Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé. Vous êtes né à l'étranger Vous n'avez pas de certificat à fournir.Votre acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) suffit.Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.Vous devez faire la demande d'acte de naissance auprès du Service central d'état civil à Nantes (ministère des affaires étrangères). Service en ligne Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères Vous êtes étranger Pour vous pacser, vous devez présenter un certificat de non-Pacs si vous êtes né à l'étranger. Vous êtes né à l'étranger Le certificat délivré est un document unique qui regroupe 3 documents : Certificat de non-inscription au registre des Pacs Certificat de non-inscription au répertoire civil Certificat de non-inscription au répertoire civil annexeLa demande se fait en ligne ou par courrier. En ligne Vous pouvez demander un certificat de non Pacs via un téléservice : Service en ligne Demande en ligne de certificat de non-Pacs Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères Par courrier Vous pouvez demander un certificat de non Pacs par courrier au Service central d'état civil - Répertoire civil à l'aide du formulaire cerfa n°12819.Vous devez remplir le formulaire lisiblement. Formulaire Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger Cerfa n° 12819*06 Accéder au formulaire (pdf - 72.3 KB) Ministère chargé de la justice Pour vous aider à remplir le formulaire : Notice - Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger Où s’adresser ? Service central d'état civil - Répertoire civil Pour une demande d'attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l'étrangerPar courrierService central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangèresDépartement « Exploitation »Section Pacs11, rue de la Maison Blanche44941 Nantes Cedex 09Par téléphone01 41 86 42 47 Vous êtes né en France Vous n'avez pas de certificat à fournir.Votre acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) suffit.Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé. Vous êtes réfugié Pour vous pacser, vous devez présenter un certificat de non-Pacs.Le certificat délivré est un document unique qui regroupe 3 documents : Certificat de non-inscription au registre des Pacs Certificat de non-inscription au répertoire civil Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe En ligne Vous pouvez demander un certificat de non Pacs via un téléservice : Service en ligne Demande en ligne de certificat de non-Pacs Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères Par courrier Vous pouvez demander un certificat de non Pacs par courrier au Service central d'état civil - Répertoire civil à l'aide du formulaire cerfa n°12819.Vous devez remplir le formulaire lisiblement. Formulaire Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger Cerfa n° 12819*06 Accéder au formulaire (pdf - 72.3 KB) Ministère chargé de la justice Pour vous aider à remplir le formulaire : Notice - Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger Où s’adresser ? Service central d'état civil - Répertoire civil Pour une demande d'attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l'étrangerPar courrierService central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangèresDépartement « Exploitation »Section Pacs11, rue de la Maison Blanche44941 Nantes Cedex 09Par téléphone01 41 86 42 47 Textes de référence Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil (pdf - 469.6 KB) Services en ligne et formulaires Demande en ligne de certificat de non-Pacs Téléservice Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger Formulaire