Pré-demande de PACS Accueil particuliers > Argent - Impôts - Consommation > Droits de succession et de donation > Quelles sont les démarches fiscales pour une donation de bien immobilier ? Question-réponse Quelles sont les démarches fiscales pour une donation de bien immobilier ? Vérifié le 11/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous recevez un bien immobilier par donation ? La situation dépend du domicile du donateur. Vous devez payer des droits de donation. Des exonérations existent dans certains cas. Le donateur est domicilié en France Le donateur est domicilié à l'étranger Si vous bénéficiez de la donation d'un bien immobilier, vous devez payer des droits fiscaux.Les donations de biens immobiliers nécessitent l'intervention d'un notaire et un acte authentique.C'est le notaire qui se charge des démarches fiscales, en particulier : Déclaration de la donation Droits de donation Publicité foncièreSi le donateur est domicilié en France, vous devez payer des droits de donation sur les biens reçus situés en France ou à l'étranger.Toutefois, des règles particulières s'appliquent pour certains biens, notamment dans les cas suivants : Monument historique Si l'immeuble est classé ou inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, la donation est exonérée sous certaines conditions. Bien forestier ou agricole La donation bénéficie d'une exonération partielle sous certaines conditions. Logement acquis neuf entre juin 1993 et décembre 1994 (ou entre août et décembre 1995) Pour la 1re transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle sous certaines conditions. Logement locatif acquis entre août 1995 et décembre 1996 Pour la 1re transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle sous certaines conditions. Si vous bénéficiez de la donation d'un bien immobilier, vous devez payer des droits fiscaux.Les donations de biens immobiliers nécessitent l'intervention d'un notaire et un acte authentique.C'est le notaire qui se charge des démarches fiscales, en particulier : Déclaration de la donation Droits de donation Publicité foncièreL'imposition dépend de votre domicile fiscal, en tant que bénéficiaire de la donation : Vous résidez en France au jour de la donation Vous avez résidé en France au moins 6 ans pendant les 10 années avant la donation Les biens situés en France et à l'étranger sont soumis au paiement des droits de donation. Vous n'avez pas résidé en France au moins 6 ans pendant les 10 années avant la donation Les biens situés en France sont soumis au paiement des droits de donation. Vous ne résidez pas en France au jour de la donation Les biens situés en France sont soumis au paiement des droits de donation. Textes de référence Code général des impôts : article 750 ter Règles de territorialité pour les droits de donation Code général des impôts : article 795 A Monument historique BOFIP-Impôts n° BOI-ENR-DMTG-20 relatif au régime fiscal des donations Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-20-20 relatif aux exonérations de droits de donation Bofip-Impôts n° BOI-ENR-DMTG-10-20-30-50 sur les exonérations en raison de la nature des biens transmis Exonérations liées aux biens transmis (bois et forêts, logements acquis à certaines dates) Questions ? Réponses ! Quels sont les droits à payer sur une donation selon le lien avec le donateur ? Quelles sont les démarches fiscales à faire pour un don manuel ? Et aussi Droits de donation - Calcul et paiement Argent - Impôts - Consommation Faire une donation Famille - Scolarité Pour en savoir plus Je fais une donation Ministère chargé des finances Monument historique Legifrance Bois et forêts Legifrance Logement acquis neuf entre juin 1993 et décembre 1994 Legifrance Logement locatif acquis entre août 1995 et décembre 1996 Legifrance