Recensement citoyen Accueil particuliers > Logement > Location immobilière : loyer > Paiement du loyer d'un logement du secteur privé Fiche pratique Paiement du loyer d'un logement du secteur privé Vérifié le 24/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Le locataire doit payer le loyer à la date indiquée dans le bail. En contrepartie de ce paiement, il peut demander au propriétaire une quittance de loyer. En cas de difficultés à payer le loyer, le locataire doit tenter de trouver un accord avec le propriétaire (exemple : paiement partiel du loyer) pour éviter d'avoir un retard de paiement ou une dette locative. Le propriétaire peut réviser le loyer chaque année, si le bail le prévoit (clause de révision annuelle). Tout replier Tout déplier Montant du loyer FixationLe loyer d'un logement loué vide ou meublé utilisé comme résidence principale par le locataire est en principe fixé librement par le propriétaire.Toutefois, les communes situées en zone tendue sont soumises à l'encadrement des loyers. Dans ces communes, le loyer est plafonné lors de la mise en location du logement (cas d'un nouveau locataire) et lors du renouvellement du bail (cas du même locataire).Pour savoir si le logement est situé en zone tendue : Simulateur Savoir si un logement est situé en zone tendue Accéder au simulateur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre Attention, des règles spécifiques s'appliquent à Paris, Lille (Hellemmes, Lomme), Lyon et Villeurbanne, Montpellier, Bordeaux et les communes composant Plaine commune et Est Ensemble. À savoir une clause du bail peut prévoir que le locataire réalisera les travaux en contrepartie d'une réduction du loyer. Révision annuelle en cours de bailLe propriétaire peut réviser le loyer 1 fois par an si une clause du bail le prévoit.Toutefois, le propriétaire perd la possibilité de réviser le loyer s'il n'en fait pas la demande au locataire dans l'année qui suit la date de révision. Attention : En métropole, lorsque le bail est signé depuis le 24 août 2022 et concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le DPE), il est interdit d'en réviser le loyer. En Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et Mayotte, lorsque le bail est signé après le 1er juillet 2024 et concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le DPE), il est interdit d'en réviser le loyer. Obligation de paiement Règles Cas général Le loyer et les charges sont à payer pendant toute la durée du bail.En conséquence : Même si le propriétaire n'effectue pas des travaux qui lui incombent, le locataire doit continuer à payer le loyer et les charges, et engager les démarches à sa disposition Le dépôt de garantie versé par le locataire en début de location ne lui permet pas de ne pas payer le dernier mois de loyer Lorsque le locataire paie à plusieurs reprises son loyer en retard, le bailleur est en droit de ne pas renouveler le bail pour motif légitime et sérieux Le non-paiement ou le paiement partiel du loyer et des charges peut engendrer la résiliation du bail par le propriétaire et d'expulsion du locataire, sauf si le locataire n'est pas en cause (exemple : non-versement des aides au logement en cas de logement non décent). Logement insalubre En cas d'interdiction d'habiter dans les lieux, le loyer cesse d'être dû à compter du 1er jour du mois qui suit l'envoi de l'arrêté d'insalubrité. En cas de préavis (congé)En cas de préavis (congé), la durée de paiement peut être ajustée : Départ décidé par le locataire Le locataire est obligé de payer le loyer et les charges pendant toute la période de préavis. Sauf si, avec accord du propriétaire, le logement est occupé par un autre locataire avant la fin du préavis. Préavis donné par le propriétaire Le locataire n'est obligé de payer le loyer et les charges que pour le temps pendant lequel il a réellement occupé les lieux durant le préavis. Date de paiement Le locataire doit payer le loyer et les charges à la date indiquée dans le bail.En général, le loyer est à payer chaque mois, soit en début, soit en fin de mois. Mode de paiement Le propriétaire peut proposer au locataire que le paiement du loyer se fasse par l'un des moyens suivants : Prélèvement automatique sur le compte bancaire du locataire Titre interbancaire de paiement (TIP) chèque Espèces, à la condition que le montant à payer soit inférieur à 1 000 €Le locataire est libre de refuser la proposition du propriétaire. À savoir le propriétaire n'a pas le droit de faire prélever le loyer sur le salaire du locataire, même avec son accord. Quittance de loyer Une quittance de loyer est un document qui atteste que vous avez payé intégralement le loyer et les charges.Lorsque vous lui en faites la demande, le propriétaire (ou son représentant, par exemple une agence immobilière) doit vous remettre gratuitement une quittance de loyer. À savoir le propriétaire (ou son représentant) peut vous transmettre la quittance de loyer par mail à la condition que vous ayez donné votre accord. Un modèle de lettre pour demander au propriétaire de vous remettre une quittance de loyer est disponible : Modèle de document Demander une quittance de loyer à son propriétaire (bailleur) Accéder au modèle de document Institut national de la consommation (INC) La quittance doit indiquer le détail des sommes que vous avez versées, en distinguant le loyer et les charges.Un modèle de quittance de loyer est disponible : Modèle de document Modèle de quittance de loyer Accéder au modèle de document Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) À savoir lorsque vous ne payez qu'une partie du montant du loyer, le propriétaire (ou son représentant) doit vous remettre un reçu. Retard de paiement Aucuns frais ne peuvent être facturés par le propriétaire en cas de retard de paiement.Peu importe qu'il s'agisse d'un logement vide ou meublé.Une clause autorisant le propriétaire à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d'infraction au contrat de location ou au règlement de l'immeuble est abusive (elle est ignorée, comme si elle n'existait pas). Elle peut être dénoncée devant le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Où s’adresser ? Tribunal judiciaire À savoir si le locataire paie à plusieurs reprises son loyer en retard, le bailleur est en droit de ne pas renouveler le bail pour motif légitime et sérieux. Difficultés de paiement Si le locataire a des difficultés pour payer le loyer (mais sans impayés), il doit essayer de trouver une solution à l'amiable avec le propriétaire.En cas de difficultés persistantes, des aides sociales peuvent être accordées au locataire. Par ailleurs, l'aide au logement peut être maintenue pour alléger une dette de loyer et éviter ainsi l'expulsion.Si ces difficultés s'ajoutent à une autre dette impayée (par exemple : crédit ou facture impayés), le locataire peut déposer un dossier de surendettement. Délai de prescription d'une dette locative Le propriétaire peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers qui lui est dû.Ce délai s'applique aussi au locataire qui a payé trop de charges et souhaite se faire rembourser le trop versé.Par exemple, une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2021 peut être réclamée jusqu'en juillet 2024. À savoir si le propriétaire n'a pas révisé le loyer à la date prévue dans le bail, il peut le faire dans l'année qui suit uniquement. Textes de référence Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7 Paiement : article 7a Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7-1 Arriérés de loyers et de charges Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 15 Paiement du loyer et des charges pendant le préavis Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 21 Quittance Décret n°2013-392 du 10 mai 2013 sur l'application de la taxe annuelle sur les logements vacants : annexe Liste des communes situées en zone tendue Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 4 En cas de retard de paiement (article 4 i) Services en ligne et formulaires Demander une quittance de loyer à son propriétaire (bailleur) Modèle de document Modèle de quittance de loyer Modèle de document Lettre pour demander un délai pour payer un rappel de charges locatives important Modèle de document Questions ? Réponses ! Que faire en cas de litige lié à la location d'un logement ? Quel est le délai de prescription d'une dette de loyer ? En quoi consiste l'encadrement des loyers à respecter en zone tendue ? Et aussi Montant du loyer d'un logement appartenant à un propriétaire privé Logement Pour en savoir plus Décret listant les communes en zone tendue Legifrance Consignez votre loyer en cas de litige avec votre propriétaire Caisse des dépôts et consignations (CDC)