Vérification de situation électorale Accueil particuliers > Travail - Formation > Licenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnel > Licenciement d'un salarié en arrêt maladie dans le secteur privé Fiche pratique Licenciement d'un salarié en arrêt maladie dans le secteur privé Vérifié le 06/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Un salarié ne peut pas être licencié en raison de son état de santé, c'est discriminatoire. Mais le licenciement d'un salarié pendant un arrêt maladie est possible dans certains cas (par exemple, perturbation de l'entreprise ou faute du salarié). Les règles sont différentes pour un salarié ayant des fonctions représentatives dans l'entreprise. Attention : Si vous êtes un salarié ayant des fonctions représentatives dans l'entreprise, vous bénéficiez d'une protection spéciale contre le licenciement. Textes de référence Code du travail : article L1132-1 Motifs de licenciement interdits Code du travail : articles L1226-2 à L1226-4-3 Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel Code du travail : articles L1226-10 à L1226-12 Inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. Questions ? Réponses ! Le salarié touche-t-il des indemnités en cas de licenciement pour inaptitude physique ? L'employeur peut-il rompre de façon anticipée le CDD d'un salarié déclaré inapte ? Un salarié peut-il garder la complémentaire santé (mutuelle) employeur à la fin de son contrat ? Licenciement pour faute simple, grave ou lourde : quelles conséquences pour le salarié ? Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ? Et aussi Licenciement économique Travail - Formation Licenciement pour motif personnel Travail - Formation Licenciement : protection du représentant du personnel Travail - Formation Inaptitude au travail d'un salarié après un arrêt maladie Travail - Formation Inaptitude au travail du salarié suite à un accident du travail Travail - Formation Inaptitude au travail du salarié suite à une maladie professionnelle Travail - Formation