Vérification de situation électorale Accueil particuliers > Famille - Scolarité > Pacte civil de solidarité (Pacs) > Quel est le coût d'un Pacs ? Question-réponse Quel est le coût d'un Pacs ? Vérifié le 31/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Le coût varie selon que vous rédigez votre convention de Pacs seul avec votre futur partenaire ou que vous faites appel à un notaire. Vous rédigez votre convention avec votre futur partenaire Vous n'avez aucun frais. Vous faites appel à un notaire Le coût de la rédaction de votre convention de Pacs par un notaire est de 101,41 € TTC.Le coût est le même pour la modification de votre Pacs.Il faut ajouter un droit d'enregistrement d'un montant fixe de 125 €.Des coûts supplémentaires peuvent s'ajouter, par exemple des émoluments de formalité (notamment pour 2 copies notariées de la convention).Ces coûts sont réglementés par le tarif des notaires. Textes de référence Code général des impôts : articles 677 à 681 Droits d'enregistrement (article 680) Code du commerce : articles A444-81 à A444-84 Émoluments pour l'établissement de la convention de Pacs (article A444-81) Décret n°2012-966 du 20 août 2012 sur l'enregistrement de la déclaration, modification et dissolution du Pacs reçu par notaire Questions ? Réponses ! Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ? Et aussi Se pacser Famille - Scolarité Effets d'un Pacs Famille - Scolarité Modifier un Pacs Famille - Scolarité