Vérification de situation électorale Accueil particuliers > Travail - Formation > Licenciement économique > Allocation de sécurisation professionnelle (ASP) Fiche pratique Allocation de sécurisation professionnelle (ASP) Vérifié le 05/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) En cas de licenciement pour motif économique, lorsque le salarié accepte le contrat de sécurisation professionnelle (CSP), Pôle emploi lui verse une aide financière appelée allocation de sécurisation professionnelle (ASP).Comment est calculée cette allocation ? Quand est-elle versée ? Pendant quelle durée ? Nous faisons un point sur la réglementation. 1 an d'ancienneté ou plus Moins d'un an d'ancienneté Tout replier Tout déplier Quel est le montant de l'allocation de sécurisation professionnelle ? Le salarié peut estimer le montant de son allocation de sécurisation professionnelle en utilisant un simulateur : Simulateur Calculer le montant et la durée de versement de l'allocation de sécurisation professionnelle Accéder au simulateur Pôle emploi À noterLe montant de cette allocation est au moins équivalent au montant de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) que le salarié aurait perçu en cas de licenciement sans CSP. Quand est versée l'allocation de sécurisation professionnelle ? L'allocation de sécurisation professionnelle est versée chaque mois, à terme échu, au bénéficiaire ayant actualisé sa situation auprès de Pôle emploi. Existe-t-il un délai de carence pour toucher l'allocation de sécurisation professionnelle ? L'allocation de sécurisation professionnelle est due dès le lendemain de la fin du contrat de travail.Il n'y a ni différé d'indemnisation, ni délai d’attente. À noterEn cas d’adhésion au CSP sur proposition du conseiller Pôle emploi, le versement de l’ASP débute dès le lendemain de la fin du délai de réflexion de 21 jours. Quelle est la durée de versement de l'allocation de sécurisation professionnelle ? L'allocation de sécurisation professionnelle est versée pour une durée de 12 mois à compter de la prise d’effet du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) quelle que soit la durée d’affiliation dont le bénéficiaire du CSP justifie. Le versement de l'allocation de sécurisation professionnelle est-il dégressif ? Non, le versement de l'allocation de sécurisation professionnelle n'est pas dégressif. Le versement de l'allocation de sécurisation professionnelle peut-il être interrompu ? Oui, le versement de l’ASP est interrompu dans les cas suivants : Reprise d'une activité professionnelle salariée sous forme de contrat de travail à durée déterminée ou de contrat de travail temporaire d'au moins 3 jours et de moins de 6 mois en France ou à l’étranger Prise en charge du bénéficiaire de l'ASP par la sécurité sociale et touche des indemnités journalières (par exemple en cas de maladie ou d’accident) Versement d'une des prestations suivantes : Bénéficiaire ne résidant plus en métropole, les départements d’outre-mer (à l’exception de Mayotte), de Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin Engagement de service civique Absence d'actualisation par le bénéficiaire de sa situation mensuelleLa versement est interrompu pendant la durée de l'évènement. Le versement de l'allocation de sécurisation professionnelle peut-il cesser définitivement ? Le versement de l’ASP cesse définitivement dans les cas suivants : Reprise d'une activité professionnelle salariée sous forme de contrat de travail à durée indéterminée, de contrat à durée déterminée ou de contrat de travail temporaire de moins de 3 jours ou d'au moins de 6 mois Cas de cessation du bénéfice du CSP (refus d'une action de reclassement ou de formation par exemple) Création ou reprise d'entreprise Départ définitif du bénéficiaire de l'ASP à l'étranger Reprise d'une activité professionnelle non salariée en France ou à l’étranger Âge de départ à la retraite à taux plein atteint par le bénéficiaire de l'ASP Retraite anticipée prise par le bénéficiaire de l'ASP L'allocation de sécurisation professionnelle est-elle soumise à cotisations sociales ? Oui. L'allocation de sécurisation professionnelle est uniquement soumise à la cotisation de retraite complémentaire. L'allocation de sécurisation professionnelle est-elle imposable ? Oui, l'allocation de sécurisation professionnelle est soumise à l'impôt sur le revenu. Que touche le salarié à la fin du contrat de sécurisation professionnelle ? Si, à la fin du contrat de sécurisation professionnelle, le salarié est toujours à la recherche d'un emploi, il peut percevoir l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE).L'ARE est versée sans différé d'indemnisation, ni délai d'attente.La durée de l'indemnisation est réduite du nombre de jours durant lesquels le salarié a perçu l'allocation de sécurisation professionnelle. Tout replier Tout déplier Quel est le montant de l'allocation de sécurisation professionnelle ? Le salarié peut estimer le montant de son allocation de sécurisation professionnelle en utilisant un simulateur : Simulateur Calculer le montant et la durée de versement de l'allocation de sécurisation professionnelle Accéder au simulateur Pôle emploi Quand est versée l'allocation de sécurisation professionnelle ? L'allocation de sécurisation professionnelle est versée chaque mois, à terme échu, au bénéficiaire ayant actualisé sa situation auprès de Pôle emploi. Existe-t-il un délai de carence pour toucher l'allocation de sécurisation professionnelle ? L'allocation de sécurisation professionnelle est due dès le lendemain de la fin du contrat de travail. Il n'y a ni différé d'indemnisation, ni délai d’attente. À noterEn cas d’adhésion au CSP sur proposition du conseiller Pôle emploi, le versement de l’ASP débute dès le lendemain de la fin du délai de réflexion de 21 jours. Quelle est la durée de versement de l'allocation de sécurisation professionnelle ? Le salarié peut estimer la durée de versement de son allocation de sécurisation professionnelle en utilisant un simulateur de calcul : Simulateur Calculer le montant et la durée de versement de l'allocation de sécurisation professionnelle Accéder au simulateur Pôle emploi Le versement de l'allocation de sécurisation professionnelle est-il dégressif ? Non, le versement de l'allocation de sécurisation professionnelle n'est pas dégressif. Le versement de l'allocation de sécurisation professionnelle peut-il être interrompu ? Oui, le versement de l’ASP est interrompu dans les cas suivants : Reprise d'une activité professionnelle salariée sous forme de contrat de travail à durée déterminée ou de contrat de travail temporaire d'au moins 3 jours et de moins de 6 mois en France ou à l’étranger Prise en charge du bénéficiaire de l'ASP est pris en charge par la sécurité sociale et touche des indemnités journalières (par exemple en cas de maladie ou d’accident) Versement d'une des prestations suivantes : Bénéficiaire ne résidant plus sur le territoire métropolitain, les départements d’outre-mer (à l’exception de Mayotte), de Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin Engagement de service civique Absence d'actualisation par le bénéficiaire de sa situation mensuelleLa versement est interrompu pendant la durée de l'évènement. Le versement de l'allocation de sécurisation professionnelle peut-il cesser définitivement ? Le versement de l’ASP cesse définitivement dans les cas suivants : Reprise d'une activité professionnelle salariée sous forme de contrat de travail à durée indéterminée, de contrat à durée déterminée ou de contrat de travail temporaire de moins de 3 jours ou d'au moins 6 mois Cas de cessation du bénéfice du CSP (refus d'une action de reclassement ou de formation par exemple) Départ définitif du bénéficiaire de l'ASP à l'étranger (pour y vivre) Reprise d'une activité professionnelle non salariée en France ou à l’étranger Âge de départ à la retraite à taux plein atteint par le bénéficiaire de l'ASP Retraite anticipée prise par le bénéficiaire de l'ASP L'allocation de sécurisation professionnelle est-elle soumise à cotisations sociales ? Oui. L'allocation de sécurisation professionnelle est uniquement soumise à la cotisation de retraite complémentaire. L'allocation de sécurisation professionnelle est-elle imposable ? Oui. L'allocation de sécurisation professionnelle est uniquement soumise à la cotisation de retraite complémentaire. Que touche le salarié à la fin du contrat de sécurisation professionnelle ? Si, à la fin du contrat de sécurisation professionnelle, le salarié est toujours à la recherche d'un emploi, il peut percevoir l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE).L'ARE est versée sans différé d'indemnisation, ni délai d'attente.La durée de l'indemnisation est réduite du nombre de jours durant lesquels le salarié a perçu l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP). Attention : Les règles diffèrent selon l'ancienneté du salarié au moment de la rupture. Soit à la date de présentation de la lettre de notification du licenciement, lorsqu'elle est notifiée avant la fin de délai de réflexion de 21 jours laissé au salarié pour accepter ou refuser le CSP Soit au dernier jour du délai de réflexion de 21 jours, lorsque la lettre de licenciement n'a pas encore été notifiée Textes de référence Code du travail : articles L1233-65 à L1233-70 Arrêté du 16 avril 2015 relatif à l'agrément de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) Arrêté du 6 octobre 2011 relatif à l'agrément de la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle Circulaire Unedic n°2022-04 du 28 février 2022 (pdf - 1.7 MB) Circulaire Unedic n°2011-36 du 9 décembre 2011 (pdf - 638.7 KB) Services en ligne et formulaires Estimer le montant de ses allocations chômage Téléservice Et aussi Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) Travail - Formation Pour en savoir plus Allocation de sécurisation professionnelle (licenciement économique) Pôle emploi Qu’est-ce que le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ? 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