Vérification de situation électorale Accueil particuliers > Travail - Formation > Recrutement dans la fonction publique > Secteur public : qu'est-ce que l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés ? Question-réponse Secteur public : qu'est-ce que l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés ? Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé du travail Tout employeur public d'au moins 20 agents doit employer des personnes en situation de handicap dans une proportion de 6 % de l'effectif total. L'obligation d'emploi concerne tous les agents, quelle que soit la nature de leur contrat. L'employeur doit déclarer chaque année le nombre d'emplois occupés par un travail handicapé pour justifier qu'il respecte son obligation d'emploi. Si l'employeur ne respecte pas son obligation d'emploi, il doit verser une contribution annuelle. Tout replier Tout déplier De quoi s'agit-il ? Tout employeur public d'au moins 20 agents doit employer des personnes en situation de handicap dans une proportion de 6 % de l'effectif total (2 % à Mayotte). Quelles sont les personnes concernées par l'obligation d'emploi ? Les personnes concernées par l'obligation d'emploi doivent se trouver dans l'une des 7 situations suivantes : Être reconnu travailleur handicapé (RQTH) par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) Être victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente d'au moins 10 % et toucher une rente Toucher une pension d'invalidité à condition que cette invalidité réduise les capacités de travail d'au moins 2/3 Être un ancien militaire et assimilé, et toucher une pension militaire d'invalidité Être sapeur-pompier volontaire et toucher une allocation ou une rente d'invalidité attribuée en raison d'un accident survenu ou d'une maladie contractée en service Avoir la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité Toucher l'allocation aux adultes handicapés (AAH) À savoir ces personnes reçoivent une attestation qui leur est délivrée en même temps que la notification de la décision les plaçant dans l'une des 7 situations. Cette attestation mentionne explicitement que la personne concernée est bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Comment sont décomptés les agents ? L'obligation d'emploi concerne toutes les formes d'emploi (fonctionnaire, contractuel, stagiaire...).Le seuil de 20 salariés s'apprécie en équivalent temps plein (ETP) en moyenne sur l'année pour chaque établissement.Chaque agent compte pour une unité. Toutefois, les agents affectés sur des emplois non permanents ne sont pas comptabilisés lorsqu'ils ont été rémunérés pendant une période inférieure à 6 mois au cours de l'année écoulée. ExempleUn établissement comptant un effectif de 38 agents doit employer 2 travailleurs handicapés (38 x 6 % = 2,28, arrondi à 2). Déclaration obligatoire de l'employeur L'employeur doit déclarer le nombre d'emplois occupés par un travail handicapé pour justifier qu'il respecte son obligation d'emploi. Cette règle s'applique y compris pour les employeurs de moins de 20 agents. Quelles sont les conséquences en cas de non-respect de l'obligation d'emploi ? Si l'employeur ne respecte pas son obligation d'emploi, il doit verser une contribution annuelle.La contribution annuelle est versée à la FIPHFP. Elle est calculée en fonction du nombre de travailleurs handicapés qu'il aurait dû employer.Calcul de la contribution FIPHFP due pour chaque bénéficiaire manquantNombre d'agents dans l'établissementMontant brutDe 20 à 1994 608 €De 200 à 7495 760 €À partir de 7506 912 €La contribution annuelle peut être majorée (augmentée) dans certains cas. Par exemple, si l'établissement n'a employé aucun travailleur handicapé pendant plus de 3 ans. Textes de référence Code de la fonction publique : articles L351-1 à L353-1 Code du travail : article L5212-13 Catégories de bénéficiaires Décret n°2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique Questions ? Réponses ! Comment être reconnu travailleur handicapé (RQTH) ? Et aussi Aides financières pour l'embauche d'un travailleur handicapé Ressources humaines Pour en savoir plus Site du Secrétariat d'État chargé des personnes handicapées Ministère chargé du handicap Obligation d'emploi des travailleurs handicapés Ministère chargé du travail