Vérification de situation électorale Accueil particuliers > Argent - Impôts - Consommation > Droits de succession et de donation > Droits de succession - Déclaration Fiche pratique Droits de succession - Déclaration Vérifié le 04/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous recevez un héritage ? Vous devez faire une déclaration de succession. Elle est à envoyer aux services fiscaux qui calculent si vous devez payer des impôts sur la succession. Vous pouvez être dispensé de déclaration dans certains cas. Tout replier Tout déplier Qui doit faire une déclaration ? Vous devez effectuer une déclaration de succession si vous héritez.Toutefois, cette obligation diffère selon les éléments suivants : Montant de la succession Lien de parenté avec le défuntSi vous êtes plusieurs héritiers, vous êtes solidaires pour le paiement des droits de succession. Il suffit que l'un de vous fasse la déclaration.Par contre, si vous êtes légataires ou donataires, vous n'êtes pas solidaires ni entre vous, ni avec les héritiers. Chacun de vous doit remplir une déclaration. À savoir Vous pouvez établir une déclaration unique pour la totalité de la succession, signée par toutes le personnes concernées. Qui est dispensé de déclaration de succession ? Vous n'avez pas de déclaration à déposer si vous refusez la succession.Par ailleurs, vous n'avez pas de déclaration de succession à déposer dans les situations suivantes, sous certaines conditions. Vous êtes l'enfant du défunt Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes : L'actif brut successoral est inférieur à 50 000 € Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels ou de donations qui ont été déclarés ou enregistrésVous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez utiliser l'un des moyens suivants : Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à 5 000 € Acte de notoriété si l'actif brut successoral dépasse 5 000 € Vous êtes l'époux(se) ou le partenaire de Pacs Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes : L'actif brut successoral est inférieur à 50 000 € Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels ou de donations qui ont été déclarés ou enregistrésVous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez utiliser l'un des moyens suivants : Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à 5 000 € Acte de notoriété si l'actif brut successoral dépasse 5 000 € Vous êtes un autre bénéficiaire Vous êtes dispensé de déclaration de succession si l'actif brut successoral est inférieur à 3 000 €.Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez présenter une attestation signée par tous les héritiers. Comment faire la déclaration ? FormulairesVous devez effectuer la déclaration en utilisant les formulaires suivants.En général, le formulaire de déclaration de succession suffit. Des formulaires complémentaires sont prévus dans des cas précis.Vous pouvez consulter les notices détaillées. Formulaire Déclaration de succession Cerfa n° 11277, 12322 et 12321 Accéder au formulaire Ministère chargé des finances Vous devez remplir chaque formulaire en 2 exemplaires (un original et une photocopie) et les signer.Rôle du notaireVous pouvez demander à un notaire de remplir votre déclaration de succession.Toutefois, vous restez responsable vis-à-vis de l'administration fiscale.Le recours à un notaire est obligatoire pour régler certaines successions, en particulier dans les situations suivantes : Présence d'un bien immobilier Testament Donation au dernier vivant Contrat de mariage Quand faut-il déposer la déclaration ? Décès en France métropolitaine La déclaration doit être déposée dans les 6 mois suivant le décès. Décès en outre-mer La déclaration doit être déposée dans un délai (de 6 à 24 mois) qui dépend du lieu du décès.Renseignez-vous auprès du service des impôts. Où s’adresser ? Service fiscal en charge de l'enregistrement Décès à l'étranger La déclaration doit être déposée dans dans les 12 mois suivant le décès. Vous devez régler les droits de succession en même temps que le dépôt de la déclaration. Attention : Si vous déposez la déclaration en retard, vous risquez de devoir payer des pénalités. Sont appliqués un intérêt de retard (0,20 % par mois, soit 2,4 % par an) et une majoration (de 10 % à 80 %, selon la situation). Où faut-il déposer la déclaration ? Le défunt résidait en France Vous devez déposer la déclaration de succession au centre des finances publiques (pôle enregistrement) du domicile du défunt. Où s’adresser ? Service fiscal en charge de l'enregistrement Le défunt résidait à l'étranger Vous devez adresser la déclaration au service des impôts des particuliers non résidents. Où s’adresser ? Service des impôts des particuliers non résidents Par téléphone+33 (0) 1 72 95 20 42Du lundi au vendredi de 9h à 16hPar messagerieVia votre messagerie sécurisée sur votre compte personnelPar courrier10 rue du CentreTSA 1001093465 Noisy-Le-Grand Cedex Textes de référence Code général des impôts : articles 641 à 645 Délais pour déposer la déclaration de succession Code général des impôts : article 656 Lieu d'enregistrement de la déclaration de succession Code général des impôts : articles 800 à 802 Obligations déclaratives (article 800), contenu de la déclaration (articles 801 à 802) Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-60 relatif aux obligations déclaratives des bénéficiaires d'une succession Services en ligne et formulaires Déclaration de succession Formulaire Droits de mutation à titre gratuit (successions et donations) Formulaire Questions ? Réponses ! Quelles sont les exonérations en cas de succession ? Comment la déclaration de succession est-elle contrôlée par les impôts ? Comment prouver que vous êtes héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ? Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ? Frais de notaire : de quoi s'agit-il ? Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ? Et aussi Héritage : ordre et droits des héritiers Famille - Scolarité Pour en savoir plus Déclarer une succession Ministère chargé des finances Comment calculer les droits de succession ? Ministère chargé des finances Comment payer les droits de succession ? Ministère chargé des finances