DECRE_2026_021 – DPU – DIA TdM 26H008

Décision du Président portant sur le Droit de Préemption Urbain – déclaration d’intention d’aliéner n° DIA 085 TdM 26H008 pour l’immeuble cadastré section YH numéros 109 et 110 situé sur la commune de La Bruffière