Carte grise (certificat d’immatriculation) Pour obtenir votre carte grise, vous devez effectuer les démarches en ligne sur le site officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr et UNIQUEMENT sur ce site. Accueil particuliers > Argent - Impôts - Consommation > Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer > Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale Fiche pratique Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale Vérifié le 15/01/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Votre situation familiale a changé (mariage, conclusion d'un Pacs, séparation ou divorce, naissance, décès) ? Vous devez le signaler aux services fiscaux. Tout changement de situation familiale modifie votre déclaration de revenus. Il a aussi des conséquences sur votre taux de prélèvement à la source. Nous vous indiquons les informations à connaître. Quelle est votre situation ?Vous vous êtes marié ou pacséVous vous êtes marié ou pacséVous vous êtes séparéVous vous êtes séparéVous venez d'avoir un enfant (naissance ou adoption)Vous venez d'avoir un enfant (naissance ou adoption)Votre conjoint marié ou pacsé est décédéVotre conjoint marié ou pacsé est décédé Tout replier Tout déplier Mariage ou Pacs Information des services fiscauxVous devez signaler votre mariage ou Pacs à votre service des impôts dans les 60 jours qui suivent l’événement.Vous devez vous connecter à votre espace du site impots.gouv.fr, à la rubrique Gérer mon prélèvement à la source. Service en ligne Impôts : accéder à votre espace Finances publiques Accéder au service en ligne Ministère chargé des finances Indiquez les informations suivantes : Date du mariage ou du Pacs Coordonnées de votre époux ou partenaire (nom, prénom, date de naissance et numéro fiscal) Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal Revenus du nouveau foyer.Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.Savoir comment procéder si vous n'avez pas d'espace personnel en ligneConséquences du changementPar le mariage ou le Pacs, vous créez un nouveau foyer fiscal.Vous déclarez ensemble les revenus et les charges de votre foyer. Vous bénéficiez de 2 parts.Vous pouvez vous connecter avec l’un des vos 2 numéros fiscaux. À savoir Pour vos revenus de l’année de votre mariage ou de votre Pacs, vous avez une seule déclaration à faire pour vous 2. Toutefois, vous pouvez choisir de conserver 2 déclarations distinctes. Votre nouveau taux de prélèvement à la source est adressé à votre employeur ou à l'organisme qui vous verse des revenus.Il s'applique au plus tard 2 mois après la date de la transmission.Si votre déclaration de revenus est commune, vous devez payer l’impôt conjointement. Divorce ou rupture de Pacs Information des services fiscauxVous devez signaler votre divorce ou la rupture de votre Pacs à votre service des impôts dans les 60 jours qui suivent l’événement.Vous devez vous connecter à votre espace du site impots.gouv.fr, à la rubrique Gérer mon prélèvement à la source. Service en ligne Impôts : accéder à votre espace Finances publiques Accéder au service en ligne Ministère chargé des finances Indiquez notamment les informations suivantes : Nombre de personnes à charge Personnes rattachées Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal Revenus personnels (ou une estimation de ceux-ci) pour l’année en cours.Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.Savoir comment procéder si vous n'avez pas d'espace personnel en ligneConséquences du changementPour vos revenus de l’année de votre séparation (divorce ou rupture de Pacs), vous devez déposer 2 déclaration distinctes. À noterSi vous souhaitez que votre nouvelle adresse reste confidentielle, communiquez-la uniquement lors du dépôt de votre prochaine déclaration des revenus. Sinon, elle sera visible, via vos documents fiscaux communs, par chacun des membres du foyer fiscal, donc par votre ex-conjoint marié ou pacsé.Un nouveau taux de prélèvement à la source est calculé. Il tient compte de vos seuls revenus personnels.Votre nouveau taux de prélèvement à la source est adressé à votre employeur ou à l'organisme qui vous verse des revenus.Il s'applique au plus tard 2 mois après la date de la transmission.Vous restez tous les 2 responsables du paiement des impôts qui n’ont pas encore été payés pour vos dernières années d’imposition commune. Naissance ou adoption d'un enfant Information des services fiscauxVous devez signaler l’arrivée de l’enfant à votre service des impôts dans les 60 jours qui suivent l’événement.Vous devez le signaler en vous connectant sur votre espace du site impots.gouv.fr, à la rubrique Gérer mon prélèvement à la source.Utilisez votre numéro fiscal personnel. Service en ligne Impôts : accéder à votre espace Finances publiques Accéder au service en ligne Ministère chargé des finances Indiquez la nouvelle composition du foyer en modifiant le nombre de personnes à charge.Cette information permet de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.Si vous n'avez pas d'espace personnel en ligneConséquences du changementPour tout enfant né du 1er janvier au 31 décembre de l'année d'imposition, vous bénéficiez d'une demi-part ou d'une part supplémentaire pour toute l'année.Un nouveau taux de prélèvement à la source est calculé, pour tenir compte de la nouvelle composition du foyer fiscal.Votre nouveau taux de prélèvement à la source est adressé à votre employeur ou à l'organisme qui vous verse des revenus.Il s'applique au plus tard 2 mois après la date de la transmission. Décès de l'époux ou du partenaire de Pacs Information des services fiscauxVous devez signaler le décès de votre conjoint marié ou pacsé à votre service des impôts dans les 60 jours qui suivent l’événement.La démarche se fait sur internet.Vous devez le signaler en vous connectant sur votre espace du site impots.gouv.fr, à la rubrique Gérer mon prélèvement à la source.Utilisez votre numéro fiscal personnel. Service en ligne Impôts : accéder à votre espace Finances publiques Accéder au service en ligne Ministère chargé des finances Indiquez les informations suivantes : Date du décès Composition du foyer (nombre de personnes à charge, personnes rattachées...) Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal Revenus personnels (ou une estimation de ceux-ci).Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.Savoir comment procéder si vous n'avez pas d'espace personnel en ligneConséquences du changementSi votre conjoint est décédé en cours d'année, vous avez 2 déclarations à souscrire au printemps suivant : Une déclaration commune pour la période allant du 1er janvier à la date du décès Une déclaration individuelle pour la période allant de la date du décès au 31 décembre de l'année.Votre nouveau taux de prélèvement à la source est adressé à votre employeur ou à l'organisme qui vous verse des revenus.Il s'applique au plus tard 2 mois après la date de la transmission. Textes de référence Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies Imposition des revenus en cas de changement de situation familiale (article 6) Code général des impôts : articles 170 à 175 A Déclarations des revenus Code général des impôts : articles 193 à 199 Date de la situation familiale prise en compte pour l'imposition (article 196 bis) Code général des impôts : articles 201 à 204 Impôt sur le revenu en cas de décès du contribuable (article 204) Code général des impôts, annexe 3 : articles 42 à 46 Présentation et contenu des déclarations Bofip-Impôts n°BOI-IR-CESS-10 relatif aux modalités d'imposition en cas de décès Bofip-Impôts n°BOI-IR-DECLA-20-10-10 relatif aux éléments formels de la déclaration de revenus Bofip-Impôts n°BOI-IR-DECLA relatif aux obligations déclaratives Services en ligne et formulaires Impôts : accéder à votre espace Finances publiques Téléservice Estimer le montant de son impôt sur les revenus de 2025 (déclaration de 2026) Simulateur Déclarer vos revenus en ligne Téléservice Déclaration 2026 des revenus 2025 (papier) Formulaire Vérifier la date limite de votre déclaration de revenus Simulateur Questions ? Réponses ! Quelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus pour les impôts ? Impôt sur le revenu - Qui est imposable ? Impôt sur le revenu - Quelle déclaration pour un couple en concubinage ? Impôt sur le revenu - Quel quotient familial en cas de divorce ou séparation ? Impôt sur le revenu - Comment indiquer son changement d'adresse ? Et aussi Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...) Argent - Impôts - Consommation Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle Argent - Impôts - Consommation Impôt sur le revenu - Enfant mineur à charge Argent - Impôts - Consommation Déclaration de naissance Famille - Scolarité Déclaration de décès Famille - Scolarité Pour en savoir plus Brochure pratique 2026 - Déclaration des revenus de 2025 Ministère chargé des finances Impôt sur le revenu : dépliants d'information Ministère chargé des finances Déclarer ses revenus l'année de son mariage ou de son Pacs Ministère chargé des finances Je me sépare Ministère chargé des finances Déclarer l'année de séparation (divorce ou rupture de Pacs) Ministère chargé des finances Déclaration de revenus en cas de décès Ministère chargé des finances Déclarer mes revenus Ministère chargé des finances