Consultation du solde de points de permis de conduire Accueil particuliers > Famille - Scolarité > Séparation des parents > Que faire si la pension alimentaire est impayée et que le débiteur à l'étranger ? Question-réponse Que faire si la pension alimentaire est impayée et que le débiteur à l'étranger ? Vérifié le 16/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous touchez une pension alimentaire de l'autre parent pour l'entretien et l'éducation de votre enfant ? Votre ex-époux ou ex-épouse vous verse une prestation compensatoire ? Vous recevez une aide appelée obligation alimentaire de la part d'un ascendant ou d'un descendant ?Si la personne qui vous doit cette pension alimentaire ne vous la verse pas et vit à l'étranger, vous pouvez engager une procédure de recouvrement de créances alimentaires à l'étranger.Cette demande vise à récupérer les sommes dues, avec l'aide du bureau du recouvrement des créances alimentaires à l'étranger (RCA) du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.Étape n°1Vous devez faire parvenir votre dossier de demande complet par courrier ou par mail au bureau du recouvrement des créances alimentaires à l'étranger.En cas de besoin, ce service peut vous aider pour constituer votre dossier de demande. Où s’adresser ? Bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA) Par téléphone+33 (0)1 43 17 90 01Par courrierMinistère de l'Europe et des affaires étrangèresBureau du recouvrement des créances alimentaires à l'étranger (RCA)27, rue de la ConventionCS 91 53375732 Paris Cedex 15Par courrielobligation.alimentaire@diplomatie.gouv.fr Étape n°2Après réception de votre dossier, le bureau du RCA l'envoie à l'autorité centrale de l’État dans lequel réside la personne qui vous doit la pension alimentaire.Si vous ignorez le lieu où réside le parent qui vous doit de l'argent et l'adresse de ses employeurs, le RCA entreprend, si besoin, des recherches avec les autorités des pays concernés.Si ces premières recherches n'aboutissent pas, vous pourrez porter plainte pour abandon de famille.En cas de difficultés financières, et sous certaines conditions, vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle pour obtenir la pension alimentaire qui vous est due. Textes de référence Règlement (CE) n°4/2009 du 18/12/2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires (pdf - 554.6 KB) Débiteur résidant dans un pays de l'Union européenne Services en ligne et formulaires Demande d'aide juridictionnelle Formulaire Pour en savoir plus Pensions alimentaires à l'étranger Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères Contenu du dossier de demande pour recouvrer une créance à l'étranger Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères Créances alimentaires - Droit international Commission européenne