Consultation du solde de points de permis de conduire Accueil particuliers > Justice > Accès au droit et à la justice > Aide juridictionnelle Fiche pratique Aide juridictionnelle Vérifié le 10/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice Vous devez faire valoir vos droits en justice, mais vous n'avez pas d'argent ?Vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle. Dans ce cas, c'est l'État qui prend en charge le coût de la procédure à votre place. Attention, vous ne toucherez pas d'argent, l'aide servira à payer directement vos frais de justice.Les règles applicables varient suivant votre lieu de résidence et votre nationalité.Nous vous guidons dans votre démarche et vous expliquons vos droits. Textes de référence Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique Accès à l'aide juridictionnelle Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique Décret de synthèse de l'aide juridictionnelle Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 relatif à l'aide juridique Conditions de ressources : section 1 Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 relatif à l'aide juridique : article 98 Plafond de ressources Décret n°2019-1064 du 17 octobre 2019 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique Arrêté du 30 décembre 2020 relatif au contenu du formulaire de demande d'aide juridictionnelle et à la liste des pièces à y joindre Circulaire du 17 janvier 2023 relative aux montants des plafonds de ressources et de patrimoine pour l'admission à l'aide juridictionnelle Plafonds de revenus et de patrimoine 20233 Services en ligne et formulaires Calculer ses droits à l'aide juridictionnelle Téléservice Demande d'aide juridictionnelle Formulaire Attestation de non-prise en charge par l'assureur Formulaire Demande d'aide juridictionnelle dans l'Union européenne Formulaire Demande d'aide juridictionnelle à remplir par l'avocat commis et désigné d'office Formulaire Questions ? Réponses ! L'aide juridictionnelle peut-elle être retirée ? Aide juridictionnelle : peut-on faire un recours en cas de refus ? Comment consulter gratuitement un avocat ? Sans domicile stable ou fixe (SDF) : comment obtenir une domiciliation ? L'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ? L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ? Et aussi Acteurs du monde judiciaire Justice Frais de justice : coût d'un procès Justice Pour en savoir plus Pays de l'Union européenne Commission européenne Liste des pièces justificatives d'une demande d'aide juridictionnelle Ministère chargé de la justice Changements dans la demande d'aide juridictionnelle au 1er janvier 2021 Ministère chargé de la justice