Consultation du solde de points de permis de conduire Accueil particuliers > Logement > Diagnostic immobilier > Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente ? Question-réponse Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente ? Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Les règles diffèrent selon que vous achetez une maison individuelle ou un appartement. Maison individuelle Appartement Le vendeur doit vous remettre les diagnostics suivants : Diagnostic de performance énergétique (DPE) Constat de risque d'exposition au plomb (Crep) État mentionnant la présence ou l'absence d'amiante État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans État de l'installation d'assainissement non collectif État relatif à la présence de termites État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...) Diagnostic Bruit Audit énergétique si le logement est classé F ou G sur le DPELe vendeur doit également vous remettre le carnet d'information du logement (CIL).Enfin, il doit vous indiquer s'il y a un risque de mérule (champignon) dans la construction de la maison. Ce risque de mérule concerne les zones géographiques identifiées par un arrêté. L'arrêté est consultable en préfecture ou sur son site internet. Où s’adresser ? Préfecture Préfecture de Paris Ces diagnostics et information doivent être regroupés dans un dossier qui s'appelle le dossier de diagnostic technique (DDT). Le carnet d'information du logement (CIL) n'a pas l'obligation de figurer dans ce dossier.Le vendeur doit joindre ce dossier à la promesse de vente ou à l'acte de vente. Le vendeur doit vous remettre les diagnostics et documents suivants : Diagnostic de performance énergétique (DPE) Constat de risque d'exposition au plomb (Crep) État mentionnant la présence ou l'absence d'amiante État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans État de l'installation d'assainissement non collectif État relatif à la présence de termites État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...) Diagnostic Bruit Carnet d'information du logement (CIL)La promesse de vente ou l'acte de vente doit mentionner les informations suivantes : Surface privative du lot de copropriété (Loi Carrez) Présence d'un risque de mérule (champignon) dans la construction du logement. Ce risque de mérule concerne les zones géographiques identifiées par un arrêté. L'arrêté est consultable en préfecture ou sur son site internet Où s’adresser ? Préfecture Préfecture de Paris Ces diagnostics et information doivent être regroupés dans un dossier qui s'appelle le dossier de diagnostic technique (DDT). Le carnet d'information du logement (CIL) n'a pas l'obligation de figurer dans ce dossier.Le vendeur doit joindre ce dossier à la promesse de vente ou à l'acte de vente. Textes de référence Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 46 Loi Carrez Code de la construction et de l'habitation : articles R126-8 à D126-43 Diagnostics immobiliers Circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d'application immédiate de la loi n°2018-1021 (loi Elan) (pdf - 269.7 KB) Réponse ministérielle du 30 juin 2020 relative au mérule Services en ligne et formulaires Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié Outil de recherche Questions ? Réponses ! Vente immobilière : que doit indiquer l'annonce de l'agent immobilier ? Diagnostics immobiliers : où trouver un diagnostiqueur certifié ? Et aussi Achat ou vente d'un logement Logement Pour en savoir plus Vente d'un logement à usage d'habitation : diagnostics immobiliers obligatoires Institut national de la consommation (INC) Mémo sur les diagnostics immobiliers en cas de vente ou de location Institut national de la consommation (INC) Site d'information sur les risques (naturels, miniers, technologiques...) Ministère chargé de l'environnement