Consultation du solde de points de permis de conduire Accueil particuliers > Logement > Diagnostic immobilier > Carnet d'information du logement (CIL) Fiche pratique Carnet d'information du logement (CIL) Vérifié le 18/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Le carnet d'information du logement (CIL) concerne les logements neufs dont le permis de construire ou la déclaration préalable a été déposé(e) depuis le 1er janvier 2023.Il concerne également les logements existants faisant l’objet de travaux de rénovation ayant une incidence directe sur leur performance énergétique depuis cette date.Que contient le CIL ? À qui doivent être transmises les informations ? Nous faisons le point sur la réglementation. Logement neuf Rénovation (logement existant) Le CIL sert à centraliser les informations utiles sur les caractéristiques du logement et sur les travaux passés pour faciliter et accompagner les travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement. Tout replier Tout déplier Dans quels cas le carnet d’information du logement est exigé ? Le CIL est exigé en cas de construction d'un logement et ses annexes (par exemple, dépendance) pour lequel unpermis de construire ou une déclaration préalable a été déposé(e) depuis le 1er janvier 2023. À savoir le CIL concerne également les logements-foyer, logements de gardien, chambres de services, logements de fonction ou logements inclus dans un bail commercial et locaux meublés mis en location. Qui doit établir le carnet d’information du logement ? Le CIL est établi par le propriétaire du logement neuf à partir des informations transmises par le professionnel qui a réalisé la construction du logement. Le CIL doit être créé dans un format papier ou numérique, au choix.Toutefois, lorsque le propriétaire n'est pas le maître de l'ouvrage de la construction (par exemple, en cas de vente en l'état futur d'achèvement-Véfa), les informations lui sont transmises par le maître de l'ouvrage.Ces informations doivent être transmises au propriétaire au plus tard à la livraison du logement et dans un format numérique (par exemple, document PDF, CD).Si le propriétaire en fait la demande, ces informations sont transmises dans un autre format. Quel est le contenu du carnet d’information du logement ? Le CIL doit comporter les éléments suivants : Plans de surface et coupes du logement Plans, schémas et descriptifs des réseaux d'eau, d'électricité, de gaz et d'aération du logement en indiquant pour chacun s'il correspond à la conception ou à l'exécution Liste et caractéristiques des matériaux utilisés pour l'isolation thermique de la toiture, murs donnant sur l'extérieur, parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur, planchers bas, lorsque ces matériaux ont une incidence directe sur la performance énergétique du logement. Notices de fonctionnement, de maintenance et d'entretien des équipements des systèmes de chauffage ou de refroidissement, en y incluant les systèmes de ventilation économiques et performants qui y sont éventuellement associés, ou de production d'eau chaude sanitaire, lorsque ces équipements ont une incidence directe sur la performance énergétique du logement. Notice de fonctionnement, de maintenance et d'entretien des équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable lorsque ces équipements ont une incidence directe sur la performance énergétique du logement. Documents permettant d'attester la performance énergétique du logement et de connaître les moyens de l'améliorer lorsqu'ils ont été réalisés. Il doit s'agir des documents suivants : Quand et à qui remettre le carnet d’information du logement ? En cas de vente du logement, le propriétaire doit remettre le CIL, tel qu'il est au moment de la vente, à l'acquéreur au plus tard lors de la signature de l'acte authentique de vente.L’acquéreur doit alors attester qu'on lui a bien remis le CIL. Cette attestation doit se faire dans l'acte authentique. Le CIL sert à centraliser les informations utiles sur les caractéristiques du logement et sur les travaux passés pour faciliter et accompagner les travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement. Tout replier Tout déplier Que sont les travaux de rénovation ayant une incidence directe sur la performance énergétique d'un logement existant ? Ce sont les travaux qui relèvent des catégories suivantes : Isolation thermique des toitures Isolation thermique des murs donnant sur l’extérieur Isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l’extérieur Isolation des planchers bas Installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage ou de refroidissement, en y associant, en y incluant les systèmes de ventilation économiques et performants qui y sont éventuellement associés, ou de production d’eau chaude sanitaire Installation d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable Dans quels cas le carnet d’information du logement est exigé ? Le CIL est exigé pour les travaux sur un logement existant (et ses annexes, par exemple dépendance) faisant l'objet d'une autorisation d'urbanisme (permis de construire ou déclaration préalable de travaux) déposée depuis le 1er janvier 2023.Toutefois, lorsqu'aucune autorisation d'urbanisme n'est exigée, le CIL doit être établi pour les travaux faisant l’objet d’un devis accepté depuis le 1er janvier 2023. En l'absence de devis, le CIL doit être établi pour les travaux débutant à partir de cette date. À savoir le CIL concerne aussi les logements-foyer, logements de gardien, chambres de services, logements de fonction ou logements inclus dans un bail commercial et locaux meublés mis en location. Qui doit établir le carnet d’information du logement ? Le CIL est établi par le propriétaire du logement à partir des informations transmises par le professionnel qui a réalisé les travaux de rénovation du logement. Toutefois, lorsque le propriétaire n'est pas le maître de l'ouvrage des travaux, les informations sont transmises par le maître de l'ouvrage. À notersi le professionnel n'a pas transmis les informations, ces dernières peuvent être transmises par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) si une aide ou un accompagnement a été accordé pour réaliser les travaux.Les informations doivent être transmises au propriétaire du logement au plus tard à la réception des travaux dans un format numérique (par exemple, document PDF, CD).Si le propriétaire en fait la demande, ces informations sont transmises dans un autre format. Quel est le contenu du carnet d’information du logement ? Le CIL doit comporter les éléments suivants : Dates et descriptions des travaux réalisés Liste et caractéristiques des matériaux utilisés lors des travaux d'isolation thermique de la toiture, des murs donnant sur l'extérieur, des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur, des planchers bas, lorsque ces matériaux ont une incidence directe sur la performance énergétique du logement. Notices de fonctionnement, de maintenance et d'entretien des équipements des systèmes de chauffage ou de refroidissement, en y incluant les systèmes de ventilation économiques et performants qui y sont éventuellement associés, ou de production d'eau chaude sanitaire installés lors des travaux, lorsque ces équipements ont une incidence directe sur la performance énergétique du logement. Notice de fonctionnement, de maintenance et d'entretien des équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable lorsque ces équipements ont une incidence directe sur la performance énergétique du logement. Documents permettant d'attester la performance énergétique du logement et de connaître les moyens de l'améliorer lorsqu'ils ont été réalisés : Il doit s'agir des documents suivants : Quand et à qui remettre le carnet d’information du logement ? En cas de vente du logement, le propriétaire doit remettre le CIL, tel qu'il est au moment de la vente, à l'acquéreur au plus tard lors de la signature de l'acte authentique de vente.L’acquéreur doit alors attester qu'on lui a bien remis le CIL. Cette attestation doit se faire dans l'acte authentique. Textes de référence Code de la construction et de l'habitation : articles L126-35-2 à L126-35-11 Code de la construction et de l'habitation : articles R126-32 à R126-34 Arrêté du 27 décembre 2022 relatif au carnet d'information du logement Questions ? Réponses ! Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente ? Pour en savoir plus Carnet d'information du logement (avec modèle à télécharger) Ministère chargé de l'environnement Carnet d'information du logement (CIL) Institut national de la consommation (INC)