Consultation du solde de points de permis de conduire Accueil particuliers > Papiers - Citoyenneté - Élections > Changement d'état civil > Comment corriger un acte d'état civil (erreur, oubli, coquille, double tiret) ? Question-réponse Comment corriger un acte d'état civil (erreur, oubli, coquille, double tiret) ? Vérifié le 22/08/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La procédure de rectification d'un acte de l'état civil varie si l’erreur à corriger est une simple erreur de forme (orthographe, oubli, double tiret…) ou une erreur qui modifie une information essentielle. Erreur matérielle Erreur substantielle Tout replier Tout déplier Vérifier si l’erreur à rectifier dans l’acte de l'état civil est une erreur matérielle L’erreur matérielle dans un acte de l’état civil est une simple erreur de forme ou un oubli.Exemples : erreur sur un nom mal orthographié, erreur dans la date de naissance, erreur sur le domicile, erreur sur la profession.Connaître la procédure de rectification pour un acte de naissance comportant un double tiret entre les 2 noms de famille d'un enfant Faire une demande de rectification d’un acte de l’état civil comportant une erreur matérielle Préparez les documents suivants : Demande sur papier libre ou sur le formulaire cerfa n°11531. Une notice, jointe au formulaire, est à lire avant de le remplir. Copie(s) intégrale(s) des actes de l'état civil à rectifier datant de moins de 3 mois Copie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification. Par exemple, l'acte de naissance d'une personne mariée dont le nom est mal orthographié sur l'acte de mariage. Copie d’un document d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.En fonction de votre situation, des documents complémentaires pourront vous être demandés. À noterSi l'erreur matérielle est contenue dans votre acte de naissance, vous devez d'abord obtenir la correction de cet acte. Par la suite, vous pourrez demander, si nécessaire, la rectification des autres actes de l'état civil. Envoyer ou déposer la demande de rectification d’un acte de l’état civil comportant une erreur matérielle La démarche varie notamment selon que l’acte de l'état civil a été établi en France ou à l’étranger . Acte de l'état civil établi en France Vous devez vous adresser à la mairie où l’acte a été établi.Votre demande peut être déposée ou envoyée par courrier. Où s’adresser ? Mairie Acte de l'état civil établi à l'étranger Vous devez vous adresser au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes (Service du parquet civil).Votre demande peut être déposée ou envoyée par courrier. Où s’adresser ? Tribunal de Nantes Document tenant lieu d'acte de l'état civil à un réfugié, un apatride, ou un bénéficiaire de la protection subsidiaire La protection subsidiaire est accordée à l'étranger exposé dans son pays d'origine à un risque d'atteintes graves (peine de mort, torture, etc.), mais qui ne remplit pas les conditions pour bénéficier du statut de réfugié.Vous devez vous adresser au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris.Votre demande peut être déposée ou envoyée par courrier. Où s’adresser ? Tribunal judiciaire de Paris Suivre la demande de rectification d’un acte de l’état civil comportant une erreur matérielle Votre demande est traitée par l'officier de l'état civil ou le procureur de la République.Dans tous les cas, vous êtes informé par courrier de la décision. Tout replier Tout déplier Vérifier si l’erreur à rectifier dans l’acte de l'état civil est une erreur substantielle L’erreur substantielle est une erreur ou un oubli qui concerne une information essentielle de l'acte de l'état civil et qui nécessite l'appréciation du juge.Exemples : erreur de filiation, erreur sur l'indication du sexe et des prénoms d'une personne présentant une variation du développement génital (un médecin doit avoir constaté que son sexe ne correspond pas à celui figurant sur son acte de naissance). Faire une demande de rectification d’un acte de l’état civil comportant une erreur substantielle Préparez les documents suivants : Demande sur papier libre Copie(s) intégrale(s) des actes de l'état civil à rectifier datant de moins de 3 mois Copie intégrale de tout acte de l’état civil ou copie de tout document justifiant l’existence d’une erreur et permettant sa rectification. Par exemple, lorsque l’acte de naissance est incomplet parce qu’il manque un des prénoms choisis par les parents. Copie d’un document d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.En fonction de votre situation, des documents complémentaires pourront vous être demandés. Envoyer ou déposer la demande de rectification d’un acte de l’état civil comportant une erreur substantielle La démarche varie notamment selon que l’acte de l'état civil a été établi en France ou à l’étranger. Acte de l'état civil établi en France La démarche varie selon que vous vivez en France ou à l’étranger : Vous vivez en France Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire de votre domicile ou au tribunal judiciaire du lieu où l'acte a été établi.Votre requête peut être déposée ou envoyée par courrier. Où s’adresser ? Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité Vous vivez à l'étranger Vous devez devez vous adresser au tribunal judiciaire de Paris.Votre requête peut être déposée ou envoyée par courrier. Où s’adresser ? Tribunal judiciaire de Paris Acte de l'état civil établi à l'étranger Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire de Nantes.Votre requête peut être déposée ou envoyée par courrier. Où s’adresser ? Tribunal de Nantes Document tenant lieu d'acte de l'état civil à un réfugié, un apatride ou un bénéficiaire de la protection subsidiaire La protection subsidiaire est accordée à l'étranger exposé dans son pays d'origine à un risque d'atteintes graves (peine de mort, torture, etc.), mais qui ne remplit pas les conditions pour bénéficier du statut de réfugié.Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire de Paris.Votre requête peut être déposée ou envoyée par courrier. Où s’adresser ? Tribunal judiciaire de Paris Suivre la demande de rectification d’un acte de l’état civil comportant une erreur substantielle Vous êtes informé par courrier de la décision. Textes de référence Code civil : articles 99 à 101 Rectification des actes de l'état civil Code de procédure civile : articles 1046 à 1047 Rectification administrative des actes de l'état civil Code de procédure civile : articles 1048 à 1055 Rectification judiciaire des actes de l'état civil Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil Circulaire du 26 juillet 2017 relative à diverses dispositions en matière de droit des personnes et de la famille de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 Circulaire du 25 octobre 2011 relative à la modification des modalités d'indication des doubles noms (pdf - 273.2 KB) Réponse ministérielle du 21 août 2025 relative à la rectification des changements de prénom et de nom Services en ligne et formulaires Demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte de l'état civil Formulaire Questions ? Réponses ! Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ? Y a-t-il une durée de validité pour un acte d'état civil ? Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ? Quelle est la différence entre le nom de famille et le nom d'usage ? Et aussi Changement d'état civil Papiers - Citoyenneté - Élections Nom et prénom Papiers - Citoyenneté - Élections Et aussi Acte de naissance Papiers - Citoyenneté - Élections Acte de mariage Papiers - Citoyenneté - Élections Acte de décès Papiers - Citoyenneté - Élections