Consultation du solde de points de permis de conduire Accueil particuliers > Logement > Aides personnelles au logement > Allocation de logement sociale (ALS) Fiche pratique Allocation de logement sociale (ALS) Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous souhaitez obtenir une aide financière pour réduire le montant de votre loyer (ou de votre redevance si vous êtes résident en établissement, par exemple en Ehpad) ?Vous pouvez toucher l'allocation de logement sociale (ALS) si vous respectez certaines conditions.L'ALS est versée si vous ne pouvez prétendre ni à l'aide personnalisée au logement (APL), ni à l'allocation de logement familiale (ALF).Nous vous présentons les informations à connaître. Locataire Résident en établissement Tout replier Tout déplier Comment savoir si vous pouvez toucher l'ALS ? Vous dépendez du régime général (Caf) Pour savoir si vous pouvez toucher l'ALS, vous pouvez utiliser un simulateur : Simulateur Caf : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant Accéder au simulateur Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Vous dépendez du régime agricole (MSA) Pour savoir si vous pouvez toucher l'ALS, vous pouvez utiliser un simulateur : Simulateur MSA : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant Accéder au simulateur Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Quelles sont les conditions pour toucher l'ALS ? Conditions liées à votre situationVous pouvez faire une demande d'ALS si vous êtes dans l'une des situations suivantes : Locataire Sous-locataire (déclaré au propriétaire) d'un logement loué intégralement ou partiellement à la condition d'être âgé de moins de 30 ans ou d'être hébergé chez un accueillant familialSi vous êtes étranger, vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité.Conditions liées à votre logementL'ALS est attribuée pour votre résidence principale située en France et seulement si votre logement répond à certains critères de décence et de conditions minimales d'occupation.Conditions liées à vos ressourcesL'ALS est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire. La Caf ou la MSA récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès des impôts, de Pôle emploi. À savoir une personne rattachée au foyer fiscal de parents qui payent l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne peut pas bénéficier de l'ALS. Quelle est la démarche pour toucher l'ALS ? Vous dépendez du régime général (Caf) Votre demande d'ALS doit être faite directement en ligne : Service en ligne Demande d'allocation logement en ligne Accéder au service en ligne Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants : Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaireVous devez vous servir du formulaire suivant pour l'attestation : Formulaire Attestation de loyer ou résidence en foyer Cerfa n° 10842*07 Accéder au formulaire (pdf - 0) Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Vous dépendez du régime agricole (MSA) En ligne Votre demande peut être faite directement en ligne : Service en ligne MSA - Espace particuliers Se munir de ses identifiants. Accéder au service en ligne Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants : Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaireVous devez vous servir du formulaire suivant pour l'attestation : Formulaire Attestation de loyer ou résidence en foyer Cerfa n° 10842*07 Accéder au formulaire (pdf - 0) Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Par courrier Votre demande peut être faite à partir d'un formulaire : Formulaire Demande d'allocation logement (MSA) Cerfa n° 10840*07 Accéder au formulaire (pdf - 217.9 KB) Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Le formulaire doit être accompagné d'un autre formulaire de déclaration des ressources : Formulaire Déclaration de ressources auprès de la MSA Cerfa n° 10400*25 Accéder au formulaire (pdf - 95.4 KB) Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Pour vous aider à remplir le formulaire : Notice - Déclaration de ressources auprès de la MSA Vous devez également joindre à votre demande l'ensemble des documents suivants : Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaireVous devez vous servir du formulaire suivant pour l'attestation : Formulaire Attestation de loyer ou résidence en foyer Cerfa n° 10842*07 Accéder au formulaire (pdf - 0) Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) L'ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Où s’adresser ? Mutualité sociale agricole (MSA) Quel est le montant de l'ALS ? Vous dépendez du régime général (Caf) Vous dépendez du régime agricole (MSA) Pour connaître le montant de votre ALS, vous pouvez utiliser un simulateur : Simulateur Caf : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant Accéder au simulateur Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Le montant de l'ALS est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants : Votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 € Montant de votre loyer Pour connaître le montant de votre ALS, vous pouvez utiliser un simulateur : Simulateur MSA : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant Accéder au simulateur Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Le montant de l'ALS est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants : Votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 € Montant de votre loyer Comment est versée l'ALS ? L'aide est versée à partir du 1er jour du mois qui suit le mois au cours duquel votre dossier a été traité. Le versement peut prendre environ 2 mois.Elles est versée tous les 5 du mois. À savoir le versement de l'ALS n'est pas proratisé selon le nombre de jours de location. Par exemple, si vous payez votre loyer jusqu'au 25 juin, vous n'aurez pas le droit à l'ALS pour l'ensemble du mois de juin. Seul le paiement de ce loyer pour le mois entier permet le versement d'une aide au logement au titre du mois du déménagement. Que faire en cas de changement dans votre situation ? La démarche diffère selon que vous relevez de la Caf ou de la MSA. Vous dépendez du régime général (Caf) Vous dépendez du régime agricole (MSA) Vous devez déclarer tout changement (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) à la Caf. Sur internet Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel : Service en ligne Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne Accéder au service en ligne Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi). Sur place Le formulaire de déclaration de changement de situation est disponible auprès de la Caf. Où s’adresser ? Caisse d'allocations familiales (Caf) Vous devrez joindre à votre formulaire les documents justifiant votre changement de situation (acte de naissance, avis de décision Pôle emploi). Vous devez déclarer tout changement (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) à la MSA. Sur internet Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel : Service en ligne MSA - Espace particuliers Se munir de ses identifiants. Accéder au service en ligne Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi). Sur place Le formulaire de déclaration de changement de situation est disponible auprès de la MSA. Où s’adresser ? Mutualité sociale agricole (MSA) Vous devrez joindre à votre formulaire les documents justifiant votre changement de situation (acte de naissance, avis de décision Pôle emploi). Quel recours en cas de refus d'attribution de l'ALS ? Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande d'ALS.Vous dépendez du régime général (Caf) Auvergne-Rhône-Alpes Isère Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) Où s’adresser ? Caisse d'allocations familiales (Caf) 2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec3. Recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence Autre département Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée. Où s’adresser ? Caisse d'allocations familiales (Caf) En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence. À savoir entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation. Grand Est Meurthe-et-Moselle Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) Où s’adresser ? Caisse d'allocations familiales (Caf) 2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec3. Recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence Bas-Rhin Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) Où s’adresser ? Caisse d'allocations familiales (Caf) 2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec3. Recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence Autre département Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée. Où s’adresser ? Caisse d'allocations familiales (Caf) En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence. À savoir entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation. Occitanie Haute-Garonne Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) Où s’adresser ? Caisse d'allocations familiales (Caf) 2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec3. Recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence Autre département Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée. Où s’adresser ? Caisse d'allocations familiales (Caf) En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence. À savoir entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation. Pays de la Loire Loire-Atlantique Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) Où s’adresser ? Caisse d'allocations familiales (Caf) 2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec3. Recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence Maine-et-Loire Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) Où s’adresser ? Caisse d'allocations familiales (Caf) 2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec3. Recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence Autre département Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée. Où s’adresser ? Caisse d'allocations familiales (Caf) En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence. À savoir entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation. Autres régions Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée. Où s’adresser ? Caisse d'allocations familiales (Caf) En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence. À savoir entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation. Vous dépendez du régime agricole (MSA) Auvergne-Rhône-Alpes Isère Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) Où s’adresser ? Mutualité sociale agricole (MSA) 2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence Autre département Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception. Où s’adresser ? Mutualité sociale agricole (MSA) Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence. À savoir entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation. Grand Est Meurthe-et-Moselle Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) Où s’adresser ? Mutualité sociale agricole (MSA) 2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence Bas-Rhin Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) Où s’adresser ? Mutualité sociale agricole (MSA) 2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence Autre département Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception. Où s’adresser ? Mutualité sociale agricole (MSA) Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence. À savoir entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation. Occitanie Haute-Garonne Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) Où s’adresser ? Mutualité sociale agricole (MSA) 2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence Autre département Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception. Où s’adresser ? Mutualité sociale agricole (MSA) Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence. À savoir entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation. Pays de la Loire Loire-Atlantique Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) Où s’adresser ? Mutualité sociale agricole (MSA) 2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence Maine-et-Loire Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) Où s’adresser ? Mutualité sociale agricole (MSA) 2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence Autre département Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception. Où s’adresser ? Mutualité sociale agricole (MSA) Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence. À savoir entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation. Autres régions Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception. Où s’adresser ? Mutualité sociale agricole (MSA) Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence. À savoir entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation. Tout replier Tout déplier Comment savoir si vous pouvez toucher l'ALS ? Vous relevez du régime général (Caf) Vous relevez du régime agricole (MSA) Pour savoir si vous pouvez toucher l'ALS, vous pouvez utiliser le simulateur de la caisse d'allocations familiales (Caf) : Simulateur Caf : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant Accéder au simulateur Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Pour savoir si vous pouvez toucher l'ALS, vous pouvez utiliser le simulateur de la mutualité sociale agricole (MSA) : Simulateur MSA : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant Accéder au simulateur Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Quelles sont les conditions pour toucher l'ALS ? Conditions liées à votre situationLe bénéfice de l'ALS était initialement réservé aux personnes défavorisées (notamment infirmes, jeunes salariés, demandeurs d'emploi de longue durée....). Il a été progressivement étendu, sous seule condition de ressources, à toutes les personnes exclues des autres aides au logement (allocation de logement familiale (ALF) et aide personnalisée au logement (APL).Vous pouvez faire une demande d'ALS si vous êtes résident en établissement (Éhpad, résidence autonomie, ...).Si vous êtes étranger, vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité.Conditions liées à votre logementL'ALS est attribuée pour votre résidence principale située en France et seulement si votre logement répond à certains critères de décence et de conditions minimales d'occupation.Conditions liées à vos ressourcesL'ALS est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire. La Caf ou la MSA récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès des impôts, de Pôle emploi. À savoir une personne rattachée au foyer fiscal de parents qui payent l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne peut pas bénéficier de l'ALS. Quelle est la démarche pour toucher l'ALS ? Tout dépend de régime auquel vous êtes rattaché : Caisse d'allocations familiales (Caf) pour le régime général Mutualité sociale agricole (MSA) pour le régime agricole Vous relevez du régime général (Caf) Vous relevez du régime agricole (MSA) Votre demande d'ALS doit être faite directement en ligne : Service en ligne Demande d'allocation logement en ligne Accéder au service en ligne Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants : Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom Attestation de résidence complétée, datée et signée par le gestionnaire de foyerVous devez vous servir du formulaire suivant pour l'attestation : Formulaire Attestation de loyer ou résidence en foyer Cerfa n° 10842*07 Accéder au formulaire (pdf - 0) Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) En ligne Votre demande peut être faite directement en ligne : Service en ligne MSA - Espace particuliers Se munir de ses identifiants. Accéder au service en ligne Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants : Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom Attestation de résidence complétée, datée et signée par le gestionnaire de foyerVous devez vous servir du formulaire suivant pour l'attestation : Formulaire Attestation de loyer ou résidence en foyer Cerfa n° 10842*07 Accéder au formulaire (pdf - 0) Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Par courrier Votre demande peut être faite à partir d'un formulaire : Formulaire Demande d'allocation logement (MSA) Cerfa n° 10840*07 Accéder au formulaire (pdf - 217.9 KB) Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Le formulaire doit être accompagné d'un autre formulaire de déclaration des ressources : Formulaire Déclaration de ressources auprès de la MSA Cerfa n° 10400*25 Accéder au formulaire (pdf - 95.4 KB) Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Pour vous aider à remplir le formulaire : Notice - Déclaration de ressources auprès de la MSA Vous devez également joindre à votre demande l'ensemble des documents suivants : Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom Attestation de résidence complétée, datée et signée par le gestionnaire de foyerVous devez vous servir du formulaire suivant pour l'attestation : Formulaire Attestation de loyer ou résidence en foyer Cerfa n° 10842*07 Accéder au formulaire (pdf - 0) Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) L'ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Où s’adresser ? Mutualité sociale agricole (MSA) Quel est le montant de l'ALS ? Tout dépend de régime auquel vous êtes rattaché (Caf ou MSA). Vous relevez du régime général (Caf) Vous relevez du régime agricole (MSA) Pour connaître le montant de votre ALS, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf : Simulateur Caf : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant Accéder au simulateur Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Le montant de l'ALS est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants : Votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 € Montant de votre redevance Pour connaître le montant de votre ALS, vous pouvez utiliser le simulateur de la MSA : Simulateur MSA : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant Accéder au simulateur Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Le montant de l'ALS est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants : Votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 € Montant de votre redevance Comment est versée l'ALS ? L'aide est versée à partir du 1er jour du mois qui suit le mois au cours duquel votre dossier a été traité. Le versement peut prendre environ 2 mois.Elles est versée tous les 5 du mois. Que faire en cas de changement dans votre situation ? La démarche diffère selon que vous relevez de la Caf ou de la MSA. Vous relevez du régime général (Caf) Vous relevez du régime agricole (MSA) Vous devez déclarer tout changement (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) à la Caf. En ligne Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel : Service en ligne Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne Accéder au service en ligne Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi). Sur place Le formulaire de déclaration de changement de situation est disponible auprès de la Caf. Où s’adresser ? Caisse d'allocations familiales (Caf) Vous devrez joindre à votre formulaire justifiant votre changement de situation (acte de naissance, avis de décision Pôle emploi). Vous devez déclarer tout (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) à la MSA. En ligne Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel : Service en ligne MSA - Espace particuliers Se munir de ses identifiants. Accéder au service en ligne Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi). Sur place Le formulaire de déclaration de changement de situation est disponible auprès de la MSA. Où s’adresser ? Mutualité sociale agricole (MSA) Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (acte de naissance, avis de décision Pôle emploi). Quel recours en cas de refus d'attribution de l'ALS ? Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande d'ALS. Ce recours diffère selon que vous relevez de la Caf ou de la MSA.Vous relevez du régime général (Caf) Cas général Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée. Où s’adresser ? Caisse d'allocations familiales (Caf) En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence. À savoir entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation. Auvergne-Rhône-Alpes Isère Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) Où s’adresser ? Caisse d'allocations familiales (Caf) 2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec3. Recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence Autre département Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée. Où s’adresser ? Caisse d'allocations familiales (Caf) En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence. À savoir entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation. Grand Est Meurthe-et-Moselle Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) Où s’adresser ? Caisse d'allocations familiales (Caf) 2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec3. Recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence Bas-Rhin Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) Où s’adresser ? Caisse d'allocations familiales (Caf) 2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec3. Recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence Autre département Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée. Où s’adresser ? Caisse d'allocations familiales (Caf) En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence. À savoir entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation. Occitanie Haute-Garonne Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) Où s’adresser ? Caisse d'allocations familiales (Caf) 2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec3. Recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence Autre département Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée. Où s’adresser ? Caisse d'allocations familiales (Caf) En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence. À savoir entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation. Pays de la Loire Loire-Atlantique Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) Où s’adresser ? Caisse d'allocations familiales (Caf) 2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec3. Recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence Maine-et-Loire Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) Où s’adresser ? Caisse d'allocations familiales (Caf) 2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec3. Recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence Autre département Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée. Où s’adresser ? Caisse d'allocations familiales (Caf) En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence. À savoir entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation. Vous relevez du régime agricole (MSA) Cas général Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception. Où s’adresser ? Mutualité sociale agricole (MSA) Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence. À savoir entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation. Auvergne-Rhône-Alpes Isère Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) Où s’adresser ? Mutualité sociale agricole (MSA) 2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence Autre département Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception. Où s’adresser ? Mutualité sociale agricole (MSA) Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence. À savoir entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation. Grand Est Meurthe-et-Moselle Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) Où s’adresser ? Mutualité sociale agricole (MSA) 2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence Bas-Rhin Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) Où s’adresser ? Mutualité sociale agricole (MSA) 2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence Autre département Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception. Où s’adresser ? Mutualité sociale agricole (MSA) Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence. À savoir entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation. Occitanie Haute-Garonne Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) Où s’adresser ? Mutualité sociale agricole (MSA) 2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence Autre département Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception. Où s’adresser ? Mutualité sociale agricole (MSA) Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence. À savoir entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation. Pays de la Loire Loire-Atlantique Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) Où s’adresser ? Mutualité sociale agricole (MSA) 2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence Maine-et-Loire Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) Où s’adresser ? Mutualité sociale agricole (MSA) 2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence Autre département Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception. Où s’adresser ? Mutualité sociale agricole (MSA) Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence. À savoir entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation. Textes de référence Code de la construction et de l'habitation : articles D842-1 à D842-4 Location Code la construction et de l'habitation : articles R822-3 à R822-17 Conditions de ressources Code de la construction et de l'habitation : articles R822-23 à R822-25 Conditions liées au logement Code de la construction et de l'habitation : articles R823-1 à D823-9 Calcul et versement des aides Code de la construction et de l'habitation : articles D832-1 à D832-4 Versement en tiers payant Code de la construction et de l'habitation : articles R823-10 à D823-15 Ouverture et extinction des droits Arrêté du 23 décembre 2002 relatif aux pièces justificatives pour la demande d'allocation logement Arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement Décret n°2016-1385 du 12 octobre 2016 relatif à la prise en compte du patrimoine dans le calcul des aides personnelles au logement Réponse ministérielle du 19 octobre 2019 relative aux aides au logement des personnes âgées Réponse ministérielle du 26 novembre 2019 relative aux allocations logement des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) Réponse ministérielle du 30 juin 2020 relatif à la contemporanéité des aides au logement Services en ligne et formulaires Demande d'allocation logement en ligne Téléservice Attestation de loyer ou résidence en foyer Formulaire Demande d'allocation logement (MSA) Formulaire Déclaration des loyers perçus pour l'aide au logement Téléservice Déclaration de ressources auprès de la MSA Formulaire Caf : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant Simulateur MSA : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant Simulateur Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit Simulateur Questions ? Réponses ! Quelles sont les différences entre les aides personnelles au logement ? Peut-on toucher une aide au logement si le bien appartient à sa famille ? Un étudiant peut-il toucher une aide au logement (APL, ALS, ALF) ? Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les aides sociales et les aides versées par l'employeur ? Peut-on toucher rétroactivement les prestations familiales non demandées ? Comment recourir au médiateur de la Caf ou de la MSA ? Sans domicile stable ou fixe (SDF) : comment obtenir une domiciliation ? Et aussi Allocation de logement familiale (ALF) Logement Aide personnalisée au logement (APL) Logement Pour en savoir plus Éléments de calcul des aides personnelles au logement Ministère chargé du logement Plafonds de ressources et règles de calcul des allocations logement Legifrance Les aides au logement pour les personnes âgées en établissement Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)