Consultation du solde de points de permis de conduire Accueil particuliers > Social - Santé > Invalidité > La pension d'invalidité est-elle saisissable ? Question-réponse La pension d'invalidité est-elle saisissable ? Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) La pension d'invalidité du régime général (CPAM) et l'assurance invalidité du régime agricole (MSA) sont saisissables.Toutefois, il existe certaines limites et la situation varie selon la catégorie de l'invalidité.Catégorie d'invalidité en fonction de la situation du demandeurCatégorieSituation1re catégorieSalariés capables d'exercer une activité rémunérée mais dont la capacité de travail ou de gain est réduite d'au moins 2/3 (66%)2e catégorieSalariés absolument incapables d'exercer une profession quelconque3e catégorieSalariés absolument incapables d'exercer une profession, et, en plus, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie 1ère ou 2e catégorie Cas général La pension d'invalidité versée par votre régime de sécurité sociale (CPAM, MSA,...) est saisissable dans les mêmes conditions que le salaire (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable,...).La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 934,69 € par trimestre. À savoir la majoration pour tierce personne (MTP) est insaisissable. En cas d'hospitalisation Pour le paiement des frais d'hospitalisation, la saisie de la pension d'invalidité est possible dans la limite de 90 % du montant de la pension, au profit de l'hôpital et de la CPAM.La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 934,69 € par trimestre. 3e catégorie Cas général La pension d'invalidité versée par votre régime de sécurité sociale (CPAM, MSA,...) est saisissable dans les mêmes conditions que le salaire (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable, etc.).La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 4 567,40 € par trimestre. À savoir la majoration pour tierce personne (MTP) est insaisissable. En cas d'hospitalisation Pour le paiement des frais d'hospitalisation, la saisie de la pension d'invalidité est possible dans la limite de 90 % du montant de la pension, au profit de l'hôpital et de la CPAM.La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 4 567,40 € par trimestre. Textes de référence Code de la sécurité sociale : articles L341-1 à L341-17 Condition d'invalidité Code de la sécurité sociale : articles L355-1 à L355-3 Article L355-2 Code rural et de la pêche maritime : article R732-12 Assurance invalidité du régime agricole Questions ? Réponses ! Qu'est-ce que l'invalidité au sens de la sécurité sociale ? Et aussi Pension d'invalidité de la Sécurité sociale Social - Santé