Consultation du solde de points de permis de conduire Accueil particuliers > Argent - Impôts - Consommation > Surendettement > Que faire si vous rencontrez des difficultés financières durables ? Question-réponse Que faire si vous rencontrez des difficultés financières durables ? Vérifié le 30/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Si vous rencontrez des difficultés financières durables, vous pouvez recourir à une procédure spécifique pour apporter une réponse à cette situation. Cette procédure (surendettement ou cessation de paiement) varie selon votre statut : particulier ou travailleur indépendant exerçant sous forme d'entreprise individuelle. Particulier Vous pouvez bénéficier d'une procédure de surendettement si vous êtes dans l'une des situations suivantes : Vous êtes Français Vous êtes étranger et vous avez votre domicile en France Travailleur indépendant (entreprise individuelle) Si vous êtes agriculteur, artisan, commerçant, profession libérale ou micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) et que votre entreprise est en cessation des paiements, vous devez saisir : le tribunal de commerce si vous avez une activité commerciale ou artisanale, le tribunal judiciaire si vous avez une activité libérale ou agricole.Le tribunal va ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou une procédure de liquidation judiciaire.Le tribunal traite des dettes (ou du patrimoine) professionnelles et personnelles. Si vos dettes ne concernent que votre patrimoine personnel, le tribunal renverra l'affaire devant la commission de surendettement, à la condition d'avoir votre accord. Textes de référence Code de la consommation : articles L711-1 à L711-2 Personnes physiques Code de la consommation : articles L711-3 à L711-5 Exclusions : commerçant, artisan... Code de commerce : articles L681-1 à L681-4 Entrepreneur individuel et redressement judiciaire ou liquidation judiciaire Services en ligne et formulaires Demande d'information ou de rendez-vous à la Banque de France Téléservice Et aussi Surendettement Argent - Impôts - Consommation Traitement des difficultés Entreprises en difficulté Pour en savoir plus Guide pratique : le surendettement des particuliers Institut national de la consommation (INC)