Consultation du solde de points de permis de conduire Accueil particuliers > Argent - Impôts - Consommation > Surendettement > Peut-on être expulsé de son logement pendant une procédure de surendettement ? Question-réponse Peut-on être expulsé de son logement pendant une procédure de surendettement ? Vérifié le 21/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Le surendetté est locataire Si l'expulsion a été ordonnée, la commission de surendettement peut, dès que le dossier de surendettement est déclaré recevable, saisir le tribunal judiciaire pour que le juge suspende provisoirement les mesures d'expulsion.Toutefois, en cas d'urgence et après la décision de recevabilité, le juge peut être saisi par l'une des personnes suivantes : Président de la commission ou son délégué Représentant local de la Banque de France Locataire (par déclaration remise ou adressée au greffe du tribunal) à l'aide du formulaire cerfa n°15930 : Formulaire Requête aux fins de saisine du juge des contentieux de la protection dans le cadre d'une procédure de surendettement Cerfa n° 15930*04 Accéder au formulaire (pdf - 114.0 KB) Banque de France La suspension des mesures d'expulsion n'est autorisée par le juge que si la situation du locataire l'exige.Il est possible de faire appel du jugement.La suspension des mesures d'expulsion est accordée pour un délai maximum de 2 ans et jusqu'à l'un des événements suivants : Adoption d'un plan conventionnel de redressement Décision de mesures imposées Jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire Le surendetté est propriétaire Si la vente forcée (vente aux enchères) a été ordonnée, le surendetté peut, dès le dépôt de son dossier de surendettement, demander à la commission de surendettement d'intervenir. Il doit expliquer la raison pour laquelle il fait cette demande (causes graves) et en donner la preuve.La commission saisit alors le juge chargé de la saisie immobilière pour obtenir le report de la date d'adjudication et par conséquent le report de l'expulsion du propriétaire.La décision du juge est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au surendetté et aux créanciers.La commission en est avertie par lettre simple.Il n'est pas possible de faire appel du jugement rendu. Textes de référence Code de la consommation : articles L721-1 à L721-7 Saisine de la commission de surendettement Code de la consommation : articles R721-1 à R721-8 Jugement de la demande de report de la saisie immobilière Code de la consommation : articles L722-2 à L722-5 Recevabilité du dossier : suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération Code de la consommation : articles L722-6 à L722-9 Recevabilité du dossier : suspension des mesures d'expulsion Code de la consommation : articles R722-9 à R722-10 Jugement de la demande de suspension d'expulsion Code des procédures civiles d'exécution : articles R322-1 à R322-72 Demande de suspension de la saisie immobilière : article R322-16 Code de la construction et de l'habitation : article L613-1 Sursis à l'exécution des décisions d'expulsion Circulaire du 1er avril 2021 relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers Services en ligne et formulaires Demande d'information ou de rendez-vous à la Banque de France Téléservice Requête aux fins de saisine du juge des contentieux de la protection dans le cadre d'une procédure de surendettement Formulaire Questions ? Réponses ! Quelles sont les obligations d'une banque face à un client en surendettement ? Peut-on être saisi pendant la procédure de surendettement ? Et aussi Recevabilité du dossier de surendettement Argent - Impôts - Consommation Déposer un dossier de surendettement Argent - Impôts - Consommation Pour en savoir plus Articulation entre le surendettement et la résiliation du bail Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)