Consultation du solde de points de permis de conduire Accueil particuliers > Logement > Diagnostic immobilier > Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de mise en location ? Question-réponse Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de mise en location ? Vérifié le 14/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Le bailleur doit vous remettre les documents suivants : Diagnostic de performance énergétique (DPE) Constat de risque d'exposition au plomb (Crep) État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...) Diagnostic BruitCes diagnostics doivent être regroupés dans un dossier que l'on appelle le dossier de diagnostic technique (DDT).Le bailleur doit annexer ce dossier au bail au moment de la signature et en cas de renouvellement du bail. Il est transmis au locataire par voie dématérialisée (courrier électronique par exemple) sauf s’il s’y oppose. À savoir une copie de l'état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante devra également être annexée au bail, une fois la parution d'un décret d'application. À noterles diagnostics doivent être réalisés avant la location par un diagnostiqueur certifié, de préférence avant même la publication de l'annonce de location. Textes de référence Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3-3 Contenu du dossier de diagnostic technique (DDT) Services en ligne et formulaires Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié Outil de recherche Questions ? Réponses ! Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente ? Diagnostics immobiliers : où trouver un diagnostiqueur certifié ? Et aussi Location immobilière : contrat de location (bail) Logement Pour en savoir plus Mémo sur les diagnostics immobiliers en cas de vente ou de location Institut national de la consommation (INC) Information sur les risques naturels Première ministre