Consultation du solde de points de permis de conduire Accueil particuliers > Logement > Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat > Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) Copropriétés Fiche pratique Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) Copropriétés Vérifié le 01/07/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Votre syndicat des copropriétaires souhaite faire des travaux de rénovation énergétique dans la copropriété ? Il est possible d'obtenir un prêt sans intérêts appelé éco-PTZ Copropriétés. Nous vous indiquons les conditions et la démarche à suivre pour pouvoir en bénéficier. Rénovation ponctuelle Rénovation globale Assainissement Le montant maximal de l'éco-PTZ est le suivant : 7 000 € par logement pour 1 action de travaux sur les parois vitrées 15 000 € par logement pour 1 action de travaux d'une autre nature 25 000 € par logement pour un lot de 2 travaux 30 000 € par logement pour un lot de 3 travaux ou plus. Tout replier Tout déplier Choisir les travaux Le syndicat des copropriétaires peut bénéficier d'un éco-PTZ Copropriétés pour financer des travaux de rénovation énergétique.Ces travaux doivent porter sur les parties et équipements communs ou sur les parties privatives en cas de travaux d'intérêt collectif (par exemple, changement de toutes les fenêtres).La nature des travaux diffère selon que le bâtiment est situé en métropole ou en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion (Dom). Métropole Dom Pour bénéficier de l'éco-PTZ Copropriétés, les travaux doivent concerner au moins une des catégories de travaux suivantes : Isolation thermique des toitures Isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur Isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur Isolation des planchers bas Installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage éventuellement associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d'eau chaude sanitaire performante Installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable Installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable.Ces travaux doivent respecter certains critères techniques. À savoir Il est généralement plus efficace de commencer par isoler et ventiler le bâtiment avant de changer les systèmes de production de chauffage et d’eau chaude. Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables, il est recommandé de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat : Où s’adresser ? Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat (France Rénov') Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers de France Rénov'.Par téléphone0 808 800 700Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.Service gratuit + coût d'un appel Ce service est gratuit. Pour bénéficier de l'éco-PTZ Copropriétés, les travaux doivent concerner au moins une des catégories de travaux suivantes : Protection des toitures contre les rayonnements solaires Protection des murs donnant sur l'extérieur contre les rayonnements solaires, sur au moins la moitié de la surface totale de ces murs Isolation thermique performante d'au moins la moitié des parois vitrées ou travaux de protection des baies donnant sur l'extérieur contre les rayonnements solaires, sur au moins la moitié des baies et à la condition que les matériaux utilisés viennent en remplacement de parois en simple vitrage, éventuellement associés à l'installation de brasseurs d'air fixes Systèmes de chauffage, éventuellement associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d'eau chaude sanitaire performante Installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable Installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable Isolation des planchers bas. À savoir Il est généralement plus efficace de commencer par isoler et ventiler le bâtiment avant de changer les systèmes de production de chauffage et d’eau chaude. Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables, il est recommandé de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat : Où s’adresser ? Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat (France Rénov') Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers de France Rénov'.Par téléphone0 808 800 700Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.Service gratuit + coût d'un appel Ce service est gratuit. Vérifier si les conditions sont remplies Le bâtiment faisant l'objet des travaux doit avoir été construit depuis plus de 2 ans à la date de début des travaux.Seuls les copropriétaires de logements utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale peuvent participer à l’éco-PTZ Copropriétés.La décision de recourir à l'éco-PTZ Copropriétés doit être votée en assemblée générale des copropriétaires à la majorité absolue.La réalisation des travaux dans le cadre de l'éco-PTZ nécessite également un vote à la majorité absolue des copropriétaires.La majorité absolue (dite majorité de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble (présents, représentés et absents).Si la décision a reçu au moins ⅓ des voix, elle peut faire l'objet d'un 2nd vote à la majorité simple de l'article 24 (majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance).Dans le cas où le syndicat des copropriétaires vote contre la souscription d’un éco-PTZ collectif, un copropriétaire peut demander un éco-PTZ individuel pour financer la quote-part des travaux qui lui revient.Il peut aussi demander un éco-PTZ individuel s’il réalise des travaux sur les parties privatives dont il est propriétaire.La somme du montant de l'éco-PTZ individuel et de sa participation à l'éco-PTZ Copropriétés au titre du même logement ne peut pas dépasser 30 000 €. Choisir l'entreprise qui va réaliser les travaux Les travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise Reconnue garant de l'environnement (RGE) et détentrice des certifications correspondant aux travaux entrepris.Ces entreprises sont listées dans un annuaire officiel : Outil de recherche Rechercher un professionnel reconnu garant de l'environnement (RGE) ou un architecte référencé pour réaliser un audit énergétique ou un diagnostiqueur certifié pour réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE) Trouver un établissement ou une société qui va financer l'éco-PTZ Copropriétés L'éco-PTZ est proposé par les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement qui ont signé une convention avec l’État.Il est possible de consulter la liste des établissements et sociétés actuellement concernés par le dispositif. Remplir le dossier C'est le syndic de copropriété qui va souscrire l'éco-PTZ Copropriétés pour le compte du syndicat des copropriétaires.Lors de la demande d'éco-PTZ Copropriétés, et au plus tard lors de la signature du contrat de prêt définitif, le syndic de copropriété doit fournir à l'établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers-financement les éléments suivants : Formulaires à remplir (formulaires Emprunteur et Entreprise complétés) Descriptif des travaux prévus, faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque copropriétaire participant à l'éco-PTZ Copropriétés et par chaque entreprise réalisant les travaux Ensemble des devis détaillés associés Nombre total de logements dans la copropriété Nombre total de bâtiments dans la copropriété Nombre de bâtiments de la copropriété faisant l’objet de travaux Nombre de copropriétaires participant à l'éco-PTZ Copropriétés.Les formulaires Emprunteur et Entreprise diffèrent selon que le bâtiment faisant l'objet de travaux est situé en métropole ou en outre-mer. Métropole Dom 2 formats sont proposés :Quel que soit le format choisi, le document doit être imprimé. Format à remplir en ligne Format papier. Formulaires Emprunteur et Entreprise (à remplir en ligne) Formulaire Éco-PTZ copropriété : formulaire remplissable en ligne Emprunteur tous travaux éligibles Accéder au formulaire (pdf - 214.7 KB) Ministère chargé du logement Formulaire Éco-PTZ individuel et copropriété : formulaire remplissable en ligne Entreprise réalisation d'une ou plusieurs actions de rénovation énergétique (métropole) Accéder au formulaire (pdf - 539.3 KB) Ministère chargé du logement Formulaires Emprunteur et Entreprise (papier) Formulaire Éco-PTZ copropriété : formulaire papier Emprunteur tous travaux éligibles Accéder au formulaire (pdf - 214.7 KB) Ministère chargé du logement Formulaire Éco-PTZ individuel et copropriété : formulaire papier Entreprise réalisation d'une ou plusieurs actions de rénovation énergétique (métropole) Accéder au formulaire (pdf - 539.3 KB) Ministère chargé du logement 2 formats sont proposés :Quel que soit le format choisi, le document doit être imprimé. Format à remplir en ligne Format papier. Formulaires Emprunteur et Entreprise (à remplir en ligne) Formulaire Éco-PTZ copropriété : formulaire remplissable en ligne Emprunteur tous travaux éligibles Accéder au formulaire (pdf - 214.7 KB) Ministère chargé du logement Formulaire Éco-PTZ individuel et copropriété : formulaire remplissable en ligne Entreprise réalisation d'une ou plusieurs actions de rénovation énergétique (Dom) Accéder au formulaire (pdf - 262.0 KB) Ministère chargé du logement Formulaires Emprunteur et Entreprise (papier) Formulaire Éco-PTZ copropriété : formulaire papier Emprunteur tous travaux éligibles Accéder au formulaire (pdf - 214.7 KB) Ministère chargé du logement Formulaire Éco-PTZ individuel et copropriété : formulaire papier Entreprise réalisation d'une ou plusieurs actions de rénovation énergétique (Dom) Accéder au formulaire (pdf - 262.0 KB) Ministère chargé du logement Recevoir l'aide Le dossier de demande d'éco-PTZ Copropriétés est examiné par l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement.Le versement de l'éco-PTZ Copropriétés peut s'effectuer en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux à réaliser.Il peut aussi être fait en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu'à la date de clôture de l'éco-PTZ Copropriétés. Se renseigner sur les aides financières complémentaires Jusqu'au 31 décembre 2027, il est possible de bénéficier d'un éco-PTZ complémentaire pour faire de nouveaux travaux sur le même bâtiment (rénovation ponctuelle, globale ou réhabilitation du système d'assainissement non collectif).La demande d'éco-PTZ complémentaire doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de la date d'émission de l'offre du 1er éco-PTZ.La somme des montants de l'éco-PTZ initial et de l'éco-PTZ complémentaire ne peut pas dépasser la somme de 30 000 € par logement , ou de 50 000 € si l’un des 2 éco-PTZ a financé ou finance des travaux de rénovation globale.Par ailleurs, il est possible de cumuler l'éco-PTZ Copropriétés avec les aides suivantes : Aide de l'Anah et aide des collectivités territoriales Certificat d'économie d'énergie (CEE) PTZ pour l'accession à la propriété.Une simulation peut être faite pour connaître et estimer le montant des aides financières dont le syndicat des copropriétaires peut bénéficier : Simulateur Estimer ses droits aux aides à la rénovation énergétique Accéder au simulateur Premier ministre Faire les travaux Les travaux doivent être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans à partir de la décision accordant l'éco-PTZ Copropriétés.Toutefois, une demande d'allongement du délai de réalisation des travaux peut être faite dans les cas suivants : Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique Force majeure Procédure contentieuse liée à la réalisation de l'opération. Rembourser le prêt L'éco-PTZ Copropriétés doit être remboursé dans un délai d'au maximum 15 ans.Le remboursement s'effectue tous les mois ou tous les 3 mois sur toute la durée de la période de remboursement.Chaque copropriétaire participe au remboursement de l'éco-PTZ Copropriétés à hauteur de la quote-part des travaux qui lui revient. Sa participation est versée au syndic qui la reverse à l'établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers-financement. Transmettre les documents justifiant la réalisation des travaux Le syndic de copropriété doit transmettre à l'établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers-financement tous les éléments justifiant que les travaux ont été réalisés, dans un délai de 3 ans à partir de la date d'octroi de l'éco-PTZ.Ce délai n'a pas à être respecté dans les cas suivants : Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique Force majeure Procédure contentieuse liée à la réalisation de l'opération. Le montant maximal de l'éco-PTZ est de 50 000 € par logement. Tout replier Tout déplier Choisir les travaux La nature des travaux diffère selon que le bâtiment faisant l'objet de travaux est situé en métropole ou en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion (Dom). Métropole Dom Pour bénéficier de l'éco-PTZ Copropriétés, les travaux effectués doivent permettre d'améliorer la performance énergétique globale du bâtiment.Il faut au préalable faire réaliser un audit énergétique.L'audit énergétique doit être réalisé par un professionnel (notamment, sociétés d’architectes et architectes inscrits à l’ordre et ayant suivi une formation, professionnel reconnu garant de l'environnement - RGE) répondant àcertaines qualifications. À noterLe professionnel choisi ne peut pas sous-traiter la réalisation de l'audit énergétique.Les travaux engagés à la suite de cet audit énergétique doivent permettre d'atteindre les objectifs suivants : Une consommation conventionnelle annuelle inférieure à 331 kWh/m² en énergie primaire après travaux sur les usages chauffage, refroidissement et production d'eau chaude Un gain énergétique d'au moins 35 % par rapport à la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire avant travaux pour les usages chauffage, refroidissement et production d'eau chaude.Les travaux peuvent inclure la pose d’une chaudière à énergie fossile utilisant majoritairement le gaz comme source d’énergie.Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables, il est recommandé de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat : Où s’adresser ? Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat (France Rénov') Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers de France Rénov'.Par téléphone0 808 800 700Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.Service gratuit + coût d'un appel Ce service est gratuit. Pour bénéficier de l'éco-PTZ Copropriétés, les travaux doivent respecter certaines caractéristiques.Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables, il est recommandé de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat : Où s’adresser ? Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat (France Rénov') Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers de France Rénov'.Par téléphone0 808 800 700Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.Service gratuit + coût d'un appel Ce service est gratuit. Vérifier si les conditions sont remplies Le bâtiment faisant l'objet des travaux doit avoir été construit depuis plus de 2 ans à la date de début des travaux.Seuls les copropriétaires de logements utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale peuvent participer à l’éco-PTZ Copropriétés.La décision de recourir à l'éco-PTZ Copropriétés doit être votée en assemblée générale des copropriétaires à la majorité absolue.La réalisation des travaux dans le cadre de l'éco-PTZ nécessite également un vote à la majorité absolue des copropriétaires.La majorité absolue (dite majorité de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble (présents, représentés et absents).Si la décision a reçu au moins ⅓ des voix, elle peut faire l'objet d'un 2nd vote à la majorité simple de l'article 24 (majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance).Dans le cas où le syndicat des copropriétaires vote contre la souscription d’un éco-PTZ collectif, un copropriétaire peut demander un éco-PTZ individuel pour financer la quote-part des travaux qui lui revient.Il peut aussi demander un éco-PTZ individuel s’il réalise des travaux sur les parties privatives dont il est propriétaire.La somme du montant de l’éco-PTZ individuel et de sa participation à l'éco-PTZ Copropriétés au titre du même logement ne peut pas dépasser 50 000 €. Choisir l'entreprise qui va réaliser les travaux Les travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise Reconnue garant de l'environnement (RGE) et détentrice des certifications correspondant aux travaux entrepris.Ces entreprises sont listées dans un annuaire officiel : Outil de recherche Rechercher un professionnel reconnu garant de l'environnement (RGE) ou un architecte référencé pour réaliser un audit énergétique ou un diagnostiqueur certifié pour réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE) Trouver l'établissement ou la société qui va financer l'éco-PTZ Copropriétés L'éco-PTZ est proposé par les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement qui ont signé une convention avec l’État.Il est possible de consulter la liste des établissements et sociétés actuellement concernés par le dispositif. Remplir le dossier C'est le syndic de copropriété qui va souscrire l'éco-PTZ Copropriétés pour le compte du syndicat des copropriétaires.Lors de la demande d'éco-PTZ Copropriétés, et au plus tard lors de la signature du contrat de prêt définitif, le syndic de copropriété doit fournir à l'établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers-financement les éléments suivants : Formulaires à remplir (formulaires Emprunteur et Entreprise complétés) Descriptif des travaux prévus, faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque copropriétaire participant à l'éco-PTZ Copropriétés et par chaque entreprise réalisant les travaux Ensemble des devis détaillés associés Nombre total de logements dans la copropriété Nombre total de bâtiments dans la copropriété Nombre de bâtiments de la copropriété faisant l’objet de travaux Nombre de copropriétaires participant à l'éco-PTZ Copropriétés.Les formulaires Emprunteur et Entreprise diffèrent selon que le bâtiment faisant l'objet de travaux est situé en métropole ou en outre-mer. Métropole Dom 2 formats sont proposés :Quel que soit le format choisi, le document doit être imprimé. Format à remplir en ligne Format papier. Formulaires Emprunteur et Entreprise (à remplir en ligne) Formulaire Éco-PTZ copropriété : formulaire remplissable en ligne Emprunteur tous travaux éligibles Accéder au formulaire (pdf - 214.7 KB) Ministère chargé du logement Formulaire Éco-PTZ individuel et copropriété : formulaire remplissable en ligne Entreprise Performance globale (métropole) Accéder au formulaire (pdf - 485.5 KB) Ministère chargé du logement Formulaires Emprunteur et Entreprise (papier) Formulaire Éco-PTZ copropriété : formulaire papier Emprunteur tous travaux éligibles Accéder au formulaire (pdf - 214.7 KB) Ministère chargé du logement Formulaire Éco-PTZ individuel et copropriété : formulaire papier Entreprise Performance globale (métropole) Accéder au formulaire (pdf - 485.5 KB) Ministère chargé du logement 2 formats sont proposés :Quel que soit le format choisi, le document doit être imprimé. Format à remplir en ligne Format papier. Formulaires Emprunteur et Entreprise (à remplir en ligne) Formulaire Éco-PTZ copropriété : formulaire remplissable en ligne Emprunteur tous travaux éligibles Accéder au formulaire (pdf - 214.7 KB) Ministère chargé du logement Formulaire Éco-PTZ individuel et copropriété : formulaire remplissable en ligne Entreprise Performance globale (Dom) Accéder au formulaire (pdf - 485.5 KB) Ministère chargé du logement Formulaires Emprunteur et Entreprise (papier) Formulaire Éco-PTZ copropriété : formulaire papier Emprunteur tous travaux éligibles Accéder au formulaire (pdf - 214.7 KB) Ministère chargé du logement Formulaire Éco-PTZ individuel et copropriété : formulaire papier Entreprise Performance globale (Dom) Accéder au formulaire (pdf - 289.3 KB) Ministère chargé du logement Recevoir l'aide Le dossier de demande d'éco-PTZ Copropriétés est examiné par l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement.Le versement de l'éco-PTZ Copropriétés peut s'effectuer en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux à réaliser.Il peut aussi être fait en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu'à la date de clôture de l'éco-PTZ Copropriétés. Se renseigner sur les aides financières complémentaires Jusqu'au 31 décembre 2027, il est possible de bénéficier d'un éco-PTZ complémentaire pour faire de nouveaux travaux sur le même bâtiment (rénovation ponctuelle, globale ou réhabilitation du système d'assainissement non collectif).La demande d'éco-PTZ complémentaire doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de la date d'émission de l'offre du 1er éco-PTZ.La somme des 2 éco-PTZ ne doit pas dépasser 50 000 € par logement.Une simulation peut être faite pour connaître et estimer le montant des aides financières dont le syndicat des copropriétaires peut bénéficier : Simulateur Estimer ses droits aux aides à la rénovation énergétique Accéder au simulateur Premier ministre Faire les travaux Les travaux doivent être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans à partir de la décision accordant l'éco-PTZ Copropriétés.Toutefois, une demande d'allongement du délai de réalisation des travaux peut être faite dans les cas suivants : Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique Force majeure Procédure contentieuse liée à la réalisation de l'opération. Rembourser le prêt L'éco-PTZ Copropriétés doit être remboursé dans un délai maximal de 20 ans.Le remboursement s'effectue tous les mois ou tous les 3 mois sur toute la durée de la période de remboursement.Chaque copropriétaire participe au remboursement de l'éco-PTZ Copropriétés à hauteur de la quote-part des travaux qui lui revient. Sa participation est versée au syndic qui la reverse à l'établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers- financement. Transmettre les documents justifiant la réalisation des travaux Le syndic de copropriété doit transmettre à l'établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers-financement tous les éléments justifiant que les travaux ont été réalisés, dans un délai de 3 ans à partir de la date d'octroi de l'éco-PTZ.Ce délai n'a pas à être respecté dans les cas suivants : Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique Force majeure Procédure contentieuse liée à la réalisation de l'opération. Le montant maximal de l'éco-PTZ est de 10 000 € par logement. Tout replier Tout déplier Choisir les travaux Pour bénéficier de l'éco-PTZ en métropole ou en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion (Dom), les travaux doivent permettre de réhabiliter le système d'assainissement non collectif.Le nouveau système d'assainissement non collectif ne doit pas consommer d'énergie. Il doit se conformer à des prescriptions techniques spécifiques. Vérifier si les conditions sont remplies Le bâtiment faisant l'objet des travaux doit avoir été construit depuis plus de 2 ans à la date de début des travaux.Seuls les copropriétaires de logements utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale peuvent participer à l’éco-PTZ Copropriétés.La décision de recourir à l'éco-PTZ Copropriétés doit être votée en assemblée générale des copropriétaires à la majorité absolue.La réalisation des travaux dans le cadre de l'éco-PTZ nécessite également un vote à la majorité absolue des copropriétaires.La majorité absolue (dite majorité de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble (présents, représentés et absents).Si la décision a reçu au moins ⅓ des voix, elle peut faire l'objet d'un 2nd vote à la majorité simple de l'article 24 (majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance).Dans le cas où le syndicat des copropriétaires vote contre la souscription d’un éco-PTZ collectif un copropriétaire peut demander un éco-PTZ individuel pour financer la quote-part des travaux qui lui revient.Il peut aussi demander un éco-PTZ individuel s’il réalise des travaux sur les parties privatives dont il est propriétaire.La somme du montant de l’éco-PTZ individuel et de sa participation à l'éco-PTZ Copropriétés au titre du même logement ne peut pas dépasser 30 000 € ou 50 000 € lorsque l’éco-PTZ collectif a financé des travaux de rénovation globale. Choisir l'entreprise qui va réaliser les travaux Le recours à une entreprise titulaire d'un signe de qualité RGE est facultatif pour les travaux de réhabilitation des systèmes d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie. Trouver l'établissement ou la société qui va financer l'éco-PTZ Copropriétés L'éco-PTZ est proposé par les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement qui ont signé une convention avec l’État.Il est possible de consulter la liste des établissements et sociétés actuellement concernés par le dispositif. Remplir le dossier C'est le syndic de copropriété qui va souscrire l'éco-PTZ Copropriétés pour le compte du syndicat des copropriétaires.Lors de la demande d'éco-PTZ Copropriétés, et au plus tard lors de la signature du contrat de prêt définitif, le syndic de copropriété doit fournir à l'établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers-financement les éléments suivants : Formulaires à remplir (formulaires Emprunteur et Entreprise complétés) Descriptif des travaux prévus, faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque copropriétaire participant à l'éco-PTZ Copropriétés et par chaque entreprise réalisant les travaux Ensemble des devis détaillés associés Nombre total de logements dans la copropriété Nombre total de bâtiments dans la copropriété Nombre de bâtiments de la copropriété faisant l’objet de travaux Nombre de copropriétaires participant à l'éco-PTZ Copropriétés.Les formulaires Emprunteur et Entreprise diffèrent selon que le bâtiment faisant l'objet de travaux est situé en métropole ou en outre-mer.2 formats sont proposés : Format à remplir en ligne Format papier.Quel que soit le format choisi, le document doit être imprimé. Formulaires Emprunteur et Entreprise (à remplir en ligne) Formulaire Éco-PTZ copropriété : formulaire remplissable en ligne Emprunteur tous travaux éligibles Accéder au formulaire (pdf - 214.7 KB) Ministère chargé du logement Formulaire Éco-PTZ individuel et copropriété : formulaire remplissable en ligne Entreprise Assainissement Accéder au formulaire (pdf - 317.7 KB) Ministère chargé du logement Formulaires Emprunteur et Entreprise (papier) Formulaire Éco-PTZ copropriété : formulaire papier Emprunteur tous travaux éligibles Accéder au formulaire (pdf - 214.7 KB) Ministère chargé du logement Formulaire Éco-PTZ individuel et copropriété : formulaire papier Entreprise Assainissement Accéder au formulaire (pdf - 317.7 KB) Ministère chargé du logement Recevoir l'aide Le dossier de demande d'éco-PTZ Copropriétés est examiné par l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement.Le versement de l'éco-PTZ Copropriétés peut s'effectuer en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux à réaliser.Il peut aussi être fait en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu'à la date de clôture de l'éco-PTZ Copropriétés. Se renseigner sur les aides financières complémentaires Jusqu'au 31 décembre 2027, il est possible de bénéficier d'un éco-PTZ complémentaire pour faire de nouveaux travaux sur le même bâtiment (rénovation ponctuelle, globale ou réhabilitation du système d'assainissement non collectif).La demande d'éco-PTZ complémentaire doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de la date d'émission de l'offre du 1er éco-PTZ.La somme des montants de l'éco-PTZ initial et de l'éco-PTZ complémentaire ne peut pas dépasser la somme de 30 000 € par logement, ou 50 000 € si l’un des 2 éco-PTZ a financé ou finance des travaux de rénovation globale.Une simulation peut être faite pour connaître et estimer le montant des aides financières dont le syndicat des copropriétaires peut bénéficier : Simulateur Estimer ses droits aux aides à la rénovation énergétique Accéder au simulateur Premier ministre Faire les travaux Les travaux doivent être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans à partir de la décision accordant l'éco-PTZ Copropriétés.Toutefois, une demande d'allongement du délai de réalisation des travaux peut être faite dans les cas suivants : Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique Force majeure Procédure contentieuse liée à la réalisation de l'opération. Rembourser le prêt L'éco-PTZ Copropriétés doit être remboursé dans un délai d'au maximum 15 ans.Le remboursement s'effectue tous les mois ou tous les 3 mois sur toute la durée de la période de remboursement.Chaque copropriétaire participe au remboursement de l'éco-PTZ Copropriétés à hauteur de la quote-part des travaux qui lui revient. Sa participation est versée au syndic qui la reverse à l'établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers- financement. Transmettre les documents justifiant la réalisation des travaux Le syndic de copropriété doit transmettre à l'établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers-financement tous les éléments justifiant que les travaux ont été réalisés, dans un délai de 3 ans à partir de la date d'octroi de l'éco-PTZ.Ce délai n'a pas à être respecté dans les cas suivants : Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique Force majeure Procédure contentieuse liée à la réalisation de l'opération. Il existe 3 grandes catégories de travaux concernées par l'éco-PTZ Copropriétés : Les travaux de rénovation ponctuelle (par exemple, isolation des murs) Les travaux de rénovation globale permettant au bâtiment d'atteindre une performance énergétique minimale Les travaux de réhabilitation de l'installation d'assainissement non collectif par un dispositif ne consommant pas d'énergie. Textes de référence Code de la construction et de l'habitation : articles D319-1 à D319-58 Articles D319-23 à D319-34 Code général des impôts : article 244 quater U Montants Arrêté du 30 mars 2009 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation Détails, travaux concernés et accès aux formulaires Services en ligne et formulaires Estimer ses droits aux aides à la rénovation énergétique Simulateur Éco-PTZ copropriété : formulaire papier Emprunteur tous travaux éligibles Formulaire Éco-PTZ copropriété : formulaire remplissable en ligne Emprunteur tous travaux éligibles Formulaire Éco-PTZ individuel et copropriété : formulaire papier Entreprise réalisation d'une ou plusieurs actions de rénovation énergétique (métropole) Formulaire Éco-PTZ individuel et copropriété : formulaire remplissable en ligne Entreprise réalisation d'une ou plusieurs actions de rénovation énergétique (métropole) Formulaire Éco-PTZ individuel et copropriété : formulaire papier Entreprise réalisation d'une ou plusieurs actions de rénovation énergétique (Dom) Formulaire Éco-PTZ individuel et copropriété : formulaire remplissable en ligne Entreprise réalisation d'une ou plusieurs actions de rénovation énergétique (Dom) Formulaire Éco-PTZ individuel et copropriété : formulaire papier Entreprise Performance globale (métropole) Formulaire Éco-PTZ individuel et copropriété : formulaire remplissable en ligne Entreprise Performance globale (métropole) Formulaire Éco-PTZ individuel et copropriété : formulaire papier Entreprise Performance globale (Dom) Formulaire Éco-PTZ individuel et copropriété : formulaire remplissable en ligne Entreprise Performance globale (Dom) Formulaire Éco-PTZ individuel et copropriété : formulaire papier Entreprise Assainissement Formulaire Éco-PTZ individuel et copropriété : formulaire remplissable en ligne Entreprise Assainissement Formulaire Et aussi MaPrimeRénov' (MPR) Logement Prêt à taux zéro (PTZ ou PTZ+) Argent - Impôts - Consommation Et aussi Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) Logement Pour en savoir plus Avant de vous engager, le service public vous informe gratuitement pour préparer et securiser votre projet : France Rénov’ Agence nationale de l'habitat (Anah) Accès à tous les formulaires Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) Ministère chargé du logement Dossier éco-prêt à taux zéro Ministère chargé du logement Qualifications requises pour les auditeurs d'études énergétiques Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Liste des établissements de crédit affiliés Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS) Caractéristiques techniques des travaux de rénovation énergétique (Isolation...) Ministère chargé du logement Caractéristiques techniques des travaux performance globale Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Prescriptions techniques applicables à certaines installations d'assainissement non collectif Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Eco-prêt à taux zéro Copropriété Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)