Consultation du solde de points de permis de conduire Accueil particuliers > Argent - Impôts - Consommation > Droits de succession et de donation > Droits de succession - Déclaration Fiche pratique Droits de succession - Déclaration Vérifié le 14/09/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous recevez un héritage et vous vous interrogez sur les démarches à accomplir ? Vous devez faire une déclaration de succession. Elle est à envoyer aux services fiscaux. Ils calculent si vous devez payer des impôts sur la succession. Vous pouvez être dispensé de déclaration dans certains cas. Nous vous indiquons les informations à connaître. Tout replier Tout déplier Qui doit faire une déclaration de succession ? Que vous soyez héritier ou légataire, vous devez effectuer une déclaration de succession, même si aucun droit n’est dû. Dans quels cas est-on dispensé de déclaration de succession ? Refus de la successionVous n'avez pas de déclaration à déposer si vous refusez la succession.Lien avec le défuntUne dispense de déclaration est possible dans certaines situations.La dispense s’applique en fonction des éléments suivants : Montant de la succession Lien de parenté ou d’alliance avec le défunt.Vous n'avez pas de déclaration de succession à déposer si vous êtes dans l’une des situations suivantes, sous certaines conditions : Vous êtes l'enfant ou le petit-enfant du défunt Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes : L'actif brut successoral est inférieur à 50 000 € Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels ou de donations qui ont été déclarés ou enregistrés.Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez utiliser l'un des moyens suivants : Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à 5 965 € Acte de notoriété si l'actif brut successoral dépasse 5 965 €. Vous êtes le père ou la mère du défunt Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes : L'actif brut successoral est inférieur à 50 000 € Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels ou de donations qui ont été déclarés ou enregistrés.Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez utiliser l'un des moyens suivants : Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à 5 965 € Acte de notoriété si l'actif brut successoral dépasse 5 965 €. Vous êtes l'épouse ou l'époux du défunt Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes : L'actif brut successoral est inférieur à 50 000 € Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels ou de donations qui ont été déclarés ou enregistrés.Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez utiliser l'un des moyens suivants : Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à 5 965 € Acte de notoriété si l'actif brut successoral dépasse 5 965 €. Vous êtes le partenaire de Pacs du défunt Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes : L'actif brut successoral est inférieur à 50 000 € Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels ou de donations qui ont été déclarés ou enregistrés.Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer. À savoir Pour que votre partenaire puisse bénéficier de tout ou partie de votre succession, vous devez rédiger un testament. Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez utiliser l'un des moyens suivants : Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à 5 965 € Acte de notoriété si l'actif brut successoral dépasse 5 965 €. Vous êtes un autre bénéficiaire Vous êtes dispensé de déclaration de succession si l'actif brut successoral (donc l’ensemble des biens du défunt) est inférieur à 3 000 €.Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez présenter une attestation signée par tous les héritiers. À noterMême quand le dépôt de la déclaration n’est pas obligatoire, il peut être utile de la déposer. Cela vous permet de bénéficier d’un certificat de non exigibilité des droits, utile pour des démarches ultérieures (récupération d’aides sociales, déblocage d’un compte bancaire, etc.).Victime d’acte de terrorismeVous êtes dispensé de déclaration si le défunt a été victime d'un acte de terrorisme (qu'il soit décédé de ce fait, ou de ses conséquences directes dans un délai de 3 ans). Quand faut-il avoir recours à un notaire ? Le recours à un notaire est obligatoire pour régler certaines successions, en particulier dans les situations suivantes : Acte de notoriété (obligatoire quand le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 965 €) Testament Présence d'un bien immobilier Contrat de mariage Donation antérieure Donation au dernier vivant.Vous pouvez demander au notaire de remplir votre déclaration de succession.Ce n’est pas obligatoire, mais cette démarche étant particulièrement complexe, il est plus prudent de choisir cette option.Vous restez responsable de la déclaration de succession vis-à-vis de l'administration fiscale.Le recours au notaire est payant.Si le montant de la succession est d’un faible montant (moins de 5 965 €) et que les conditions sont remplies (absence de testament, etc.), la succession peut être réglée sans notaire.Vous devez établir une seule déclaration pour la totalité de la succession.Elle doit être signée par toutes les personnes concernées.Si vous êtes plusieurs héritiers, il suffit que l'un de vous fasse la déclaration.En effet, vous êtes solidaires pour le paiement des droits de succession. À noterLes héritiers exonérés de droits de succession sont soumis à l’obligation de déclaration de succession. Mais ils ne sont pas solidaires du paiement des droits. Comment faire la déclaration de succession ? La déclaration de succession doit être effectuée soit par les héritiers, soit par le notaire pour le compte des héritiers.La déclaration de succession est liée au défunt.La déclaration de succession doit porter sur l’intégralité du patrimoine du défunt.Informations à fournirLa déclaration de succession doit notamment comporter les éléments suivants : Identité du ou des déclarants Renseignements relatifs au défunt (nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, domicile, date et le lieu du décès) Renseignements relatifs aux héritiers, donataires, légataires, selon la situation (identité, lien de parenté, part dans la succession, etc.) Détail des éventuelles dispositions testamentaires Dispositions d'un éventuel contrat de mariage Donations consenties par le défunt avant le décès Liste et estimation détaillée des biens de la succession, qu'ils soient imposables ou exonérés (actif) Liste des bijoux, pierreries, objets d'art ou de collection faisant l'objet d'un contrat d'assurance contre le vol ou l'incendie en cours au jour du décès Liste et montant des dettes du défunt (passif).FormulairesVous devez effectuer la déclaration en utilisant les formulaires suivants : Formulaire Déclaration de succession Cerfa n° 11277, 12322 et 12321 Accéder au formulaire Ministère chargé des finances Des formulaires complémentaires sont prévus dans des cas précis.Vous pouvez consulter la notice détaillée.Vous devez remplir chaque formulaire en 2 exemplaires (un original et une photocopie) et les signer. À noterVous pouvez déposer une déclaration en 1 seul exemplaire si l’actif brut déclaré ne dépasse pas 15 000 €. Quand faut-il déposer la déclaration de succession ? La déclaration de succession doit être déposée dans un délai qui dépend du lieu où la personne est décédée : France métropolitaine La déclaration doit être déposée dans les 6 mois, à compter du jour du décès.Si le dernier jour est un dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé au premier jour ouvrable suivant.Les services fiscaux tolèrent jusqu’au dernier jour du mois.ExempleLe décès est intervenu le 17 juillet 2026.La déclaration doit être déposée le 18 janvier 2027 au plus tard. Les services fiscaux tolèrent jusqu’au 31 janvier 2027. Outre-mer Le délai dépend du département d'outre-mer concerné : Guadeloupe, Guyane, Martinique La déclaration doit être déposée dans un délai qui dépend du lieu du décès. Décès dans le département du domicile Le délai est de 6 mois à compter du jour du décès si la personne est décédée dans le département où elle était domiciliée.Renseignez-vous auprès du service des impôts. Où s’adresser ? Service fiscal en charge de l'enregistrement Autre cas Le délai est de 1 an à compter du jour du décès.Renseignez-vous auprès du service des impôts. Où s’adresser ? Service fiscal en charge de l'enregistrement Réunion La déclaration doit être déposée dans un délai qui dépend du lieu du décès. Décès à la Réunion Le délai est 6 mois à compter du jour du décès.Renseignez-vous auprès du service des impôts. Où s’adresser ? Service fiscal en charge de l'enregistrement Décès à Madagascar, à l'île Maurice, en Europe ou en Afrique Le délai est 1 an à compter du jour du décès.Renseignez-vous auprès du service des impôts. Où s’adresser ? Service fiscal en charge de l'enregistrement Autre cas Le délai est 2 ans à compter du jour du décès.Renseignez-vous auprès du service des impôts. Où s’adresser ? Service fiscal en charge de l'enregistrement Mayotte La déclaration doit être déposée dans un délai qui dépend du lieu du décès. Décès à Mayotte Le délai est 6 mois à compter du jour du décès.Renseignez-vous auprès du service des impôts. Où s’adresser ? Service fiscal en charge de l'enregistrement Décès à Madagascar, aux Comores, en Europe ou en Afrique Le délai est 1 an à compter du jour du décès.Renseignez-vous auprès du service des impôts. Où s’adresser ? Service fiscal en charge de l'enregistrement Autre cas Le délai est 2 ans à compter du jour du décès.Renseignez-vous auprès du service des impôts. Où s’adresser ? Service fiscal en charge de l'enregistrement À l'étranger La déclaration doit être déposée dans les 12 mois, à compter du jour du décès.ExempleLe décès est intervenu le 17 juillet 2026.La déclaration doit être déposée le 17 juillet 2027 au plus tard. Les services fiscaux tolèrent jusqu’au 31 juillet 2027. Où faut-il déposer la déclaration de succession ? Le lieu de dépôt de la déclaration dépend de l'endroit où la personne décédée résidait : Le défunt résidait en France Vous devez déposer la déclaration de succession au centre des finances publiques (pôle enregistrement) du domicile du défunt. Où s’adresser ? Service fiscal en charge de l'enregistrement Le défunt résidait à l'étranger Vous devez adresser la déclaration au service des impôts des particuliers non résidents. Où s’adresser ? Service des impôts des particuliers non résidents Par téléphone+33 (0) 1 72 95 20 42Du lundi au vendredi de 9h à 16hPar messagerieVia votre messagerie sécurisée sur votre compte personnelPar courrier10 rue du CentreTSA 1001093465 Noisy-Le-Grand Cedex Quelles sont les conséquences en cas de dépôt tardif de la déclaration de succession ? Si vous déposez la déclaration en retard, vous risquez de devoir payer des pénalités.L'administration fiscale applique les pénalités suivantes : Intérêt de retard de 0,20 % par mois (soit 2,4 % par an) Majoration (de 10 % à 80 %, selon la situation). À noterEn cas de déclaration hors délai, une majoration de 10 % est appliquée à partir du 13e mois, que la déclaration de succession soit à effectuer dans les 6 mois (décès en France), ou dans l’année (décès à l’étranger). Textes de référence Code général des impôts : articles 641 à 645 Délais pour déposer la déclaration de succession Code général des impôts : article 656 Lieu d'enregistrement de la déclaration de succession Code général des impôts : articles 800 à 802 Obligations déclaratives (article 800), contenu de la déclaration (articles 801 à 802) Décret n° 2023-1325 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de déclaration en matière d'enregistrement et à leurs conséquences sur la compétence du service national de l'enregistrement en matière de réclamation Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-60 relatif aux obligations déclaratives des bénéficiaires d'une succession Services en ligne et formulaires Déclaration de succession Formulaire Droits de mutation à titre gratuit (successions et donations) Formulaire Questions ? Réponses ! Dans quels cas un héritier est-il exonéré des droits de succession ? Comment la déclaration de succession est-elle contrôlée par les impôts ? Comment prouver que l’on est héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ? Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ? Frais de notaire : de quoi s'agit-il ? Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ? Et aussi Héritage : ordre et droits des héritiers Famille - Scolarité Pour en savoir plus Déclarer une succession Ministère chargé des finances Comment calculer les droits de succession ? Ministère chargé des finances Comment payer les droits de succession ? Ministère chargé des finances