Consultation du solde de points de permis de conduire Accueil particuliers > Argent - Impôts - Consommation > Droits de succession et de donation Dossier Droits de succession et de donation Vérifié le 10/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Succession et donation permettent de transmettre un patrimoine. La donation est réalisée de son vivant par une personne qui veut transmettre certains de ses biens. La succession ou l'héritage se fait après le décès. Si vous bénéficiez d'une donation ou d'une succession, vous devez faire une déclaration aux services des Impôts. Vous devrez payer des droits, sous certaines conditions. Droits de succession Déclaration de succession Évaluation de la succession et calcul des droits à payer Paiement des droits de succession Droits de donation Biens imposables et principales exonérations Don d'une somme d'argent Calcul et paiement des droits Services en ligne et formulaires Simulateur : barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété Simulateur Questions ? Réponses ! Quelles sont les exonérations en cas de succession ? Quels sont les droits à payer sur une succession selon le lien avec le défunt ? Quels sont les droits à payer sur une donation selon le lien avec le donateur ? Qu'est-ce que le rapport fiscal dans une succession ? Quelles sont les démarches fiscales à faire pour un don manuel ? Quelles sont les démarches fiscales pour une donation de bien immobilier ? Comment la déclaration de succession est-elle contrôlée par les impôts ? Et aussi Héritage Famille - Scolarité Testament Famille - Scolarité Préparer sa succession : donation Famille - Scolarité Règlement d'une succession Famille - Scolarité Saisir le fisc Argent - Impôts - Consommation Transmettre son entreprise Étapes de vie Pour en savoir plus Site des impôts Ministère chargé des finances