Consultation du solde de points de permis de conduire Accueil particuliers > Services en ligne et formulaires > Exonérations de taxes foncières sur les propriétés non bâties (déclaration n° 6707-SD) Formulaire Exonérations de taxes foncières sur les propriétés non bâties (déclaration n° 6707-SD) Vérifié le 07/05/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Permet de bénéficier d'exonérations accordées pour les terrains suivants : Terrains boisés en état de régénération (art. 1395-1° bis du CGI) Terrains en équilibre de régénération (art. 1395-1° ter) Plantations d'oliviers (art. 1394 C). Accéder au formulaire Ministère chargé des finances Pour toute explication, consulter les fiches pratiques : Particuliers Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour les entreprises