Consultation du solde de points de permis de conduire Accueil particuliers > Services en ligne et formulaires > Attestation de régularité fiscale Formulaire Attestation de régularité fiscale Vérifié le 03/02/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Permet aux entreprises de justifier au 31 décembre de la régularité de leur situation fiscale et de prouver qu'elles sont à jour du paiement des taxes et contributions dues au Trésor public (paiement de la TVA et de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés).Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés et assujetties à la TVA peuvent éditer l'attestation fiscale directement à partir de leur compte fiscal en ligne. Accéder au formulaire Ministère chargé des finances Pour toute explication, consulter les fiches pratiques : Particuliers Comment obtenir un certificat W garage ? Fournir des attestations de régularité fiscale et de vigilance dans un marché public Obtenir des délais de paiement auprès de l'administration fiscale (entreprise individuelle et micro-entreprise) Obtenir des délais de paiement auprès de l'administration fiscale (société) Services funéraires : obtenir l'habilitation funéraire Thanatopracteur : conditions d’accès et d’exercice en France