Consultation du solde de points de permis de conduire Accueil particuliers > Services en ligne et formulaires > Demande de certificat de non-appel Formulaire Demande de certificat de non-appel Vérifié le 14/11/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Accéder au formulaire Pour toute explication, consulter les fiches pratiques : Particuliers Peut-on être indemnisé avec les biens confisqués d'une personne condamnée ?