Consultation du solde de points de permis de conduire Accueil particuliers > Services en ligne et formulaires > Certificat médical d'accouchement pour faire établir un acte d'enfant sans vie Formulaire Certificat médical d'accouchement pour faire établir un acte d'enfant sans vie Vérifié le 16/07/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) À remplir par le médecin ou la sage-femme.Vous devez transmettre à l'officier d'état civil la partie détachable du formulaire (partie inférieure) pour lui demander d'établir un acte d'enfant sans vie. Accéder au formulaire Ministère chargé de la santé Pour toute explication, consulter les fiches pratiques : Particuliers Enfant décédé à la naissance : quelles sont les règles d'état civil ?