Consultation du solde de points de permis de conduire Accueil particuliers > Services en ligne et formulaires > Déclaration conjointe de choix d'un nom de famille Formulaire Déclaration conjointe de choix d'un nom de famille (Formulaire 15286*04) Vérifié le 23/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Permet aux parents de déclarer le nom de famille choisi pour leur enfant. Accéder au formulaire Ministère chargé de la justice Pour toute explication, consulter les fiches pratiques : Particuliers Adoption de l'enfant mineur de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin Choix du nom de famille d'un enfant par ses 2 mères Choix du nom de famille d'un enfant par son père et sa mère