Consultation du solde de points de permis de conduire Accueil particuliers > Services en ligne et formulaires > Modèle d'avis publié pour les tiers dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans l'arrondissement ou le département du domicile des époux Modèle de document Modèle d'avis publié pour les tiers dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans l'arrondissement ou le département du domicile des époux (Modèle de document) Vérifié le 25/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Informations concernant les époux[Nom de famille et prénoms de chacun des époux][Domicile des époux (commun ou séparés)][Date et lieu du mariage][Désignation du régime matrimonial modifié, si nécessaire avec mention de la date du contrat de mariage et du nom du notaire qui l'a établi]Informations concernant la modification du régime matrimonial[Modification opérée][Désignation du notaire rédacteur de l'acte (nom et adresse)][Date de l'acte]Informations concernant l'opposition[Nom et adresse du notaire auprès duquel les oppositions doivent être faites] Pour toute explication, consulter les fiches pratiques : Particuliers Comment changer ou modifier son régime matrimonial ?