Consultation du solde de points de permis de conduire Accueil particuliers > Services en ligne et formulaires > Modèle de demande de rescrit au profit d'organisme recevant des dons Formulaire Modèle de demande de rescrit au profit d'organisme recevant des dons Vérifié le 12/10/2022 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Accéder au formulaire Ministère chargé des finances Pour toute explication, consulter les fiches pratiques : Particuliers Organisme d'intérêt général : dans quels cas utiliser un rescrit fiscal ?