Consultation du solde de points de permis de conduire Accueil particuliers > Services en ligne et formulaires > Convention-type de pacte civil de solidarité (Pacs) Formulaire Convention-type de pacte civil de solidarité (Pacs) Vérifié le 06/10/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Accéder au formulaire Pour toute explication, consulter les fiches pratiques : Particuliers Se pacser