Consultation du solde de points de permis de conduire Accueil particuliers > Services en ligne et formulaires > Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune Formulaire Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (Formulaire 15725*03) Vérifié le 03/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Formulaire disponible uniquement en français.À remplir pour conclure un Pacs en mairie (ou auprès d'une ambassade ou d'un consulat français à l'étranger).Contient les attestations sur l'honneur suivantes : Non-parenté Non-alliance Résidence communeDoit être signé par les 2 futurs partenaires.A déposer, avec les autres documents à fournir, auprès de l'officier d'état civil de la commune dans laquelle est fixée la résidence commune (ou auprès de l'ambassade ou du consulat de la résidence commune). Accéder au formulaire Ministère chargé de la justice Pour toute explication, consulter les fiches pratiques : Particuliers Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ? Se pacser