Demande d’acte de décès Accueil particuliers > Justice > Acteurs du monde judiciaire > Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire priseur) Fiche pratique Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire priseur) Vérifié le 09/07/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice Vous avez besoin d'un huissier de justice ? Attention, vous devez désormais faire appel à un commissaire de justice. En effet, depuis le 1er juillet 2022, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires deviennent des commissaires de justice. Nous vous présentons les informations à connaître. Depuis le 1er juillet 2022, une nouvelle profession de commissaire de justice est créée. Elle remplace les anciennes professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, qui sont fusionnées.Les commissaires de justice sont des officiers publics et ministériels. Ils exercent les missions qui étaient auparavant exercées par l'huissier de justice et par le commissaire-priseur judiciaire.La nouvelle profession est dirigée par la Chambre nationale des commissaires de justice. Tout replier Tout déplier Quelles sont les missions d’un commissaire de justice ? Le commissaire de justice exerce plusieurs types de missions.Missions exclusivesLe commissaire de justice est le seul autorisé à exercer certaines activités (monopole), notamment : Faire exécuter les décisions de justice et les actes ou titres exécutoires Faire des inventaires, fixer les prix et vendre aux enchères publiques des meubles destinés à la vente en vertu de la loi ou d'une décision de justice Faire la signification ou la notification d'actes judiciaires ou non judiciaires Prendre des mesures conservatoires après l'ouverture d'une succession Assurer le service des audiences auprès des cours et tribunaux Délivrer et mettre à exécution le titre de recouvrement prévu en cas de non-paiement d'un chèque Mettre en œuvre la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances Établir les constats d'état des lieux Assister le greffier en chef dans sa mission de vérification des comptes de tutelle.Missions partagées avec d’autres professionnelsLe commissaire de justice effectue certaines missions qui peuvent également être exercées par d’autres professionnels du droit. Il s’agit des missions suivantes : Procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances Effectuer des constatations exclusivement matérielles, à la demande de la justice ou d’un particulier Être désigné comme liquidateur dans des procédures de liquidation judiciaire ou d'assistant du juge dans le cadre des procédures de rétablissement professionnel Être désigné comme séquestre (gardien temporaire d'une chose) Être désigné pour apporter au juge un avis technique sur une question de fait.Missions accessoiresLe commissaire de justice peut exercer d'autres activités à titre accessoire (activité complémentaire à son activité principale), comme : L’administration d’immeubles Intermédiaire immobilier pour la vente d’un bien dont il assure déjà l’administration Agent d’assurances La médiation judiciaire ou conventionnelle. À savoir Les commissaires de justice ne peuvent exercer aucune activité commerciale, que ce soit en leur nom, pour quelqu’un d’autre ou en utilisant le nom d’un tiers. Quels sont les devoirs d’un commissaire de justice ? Le commissaire de justice dispose de pouvoirs spécifiques lui permettant d’accomplir ses missions de service public. Pour les réaliser, le commissaire de justice est soumis à des règles déontologiques strictes, à savoir : La probité, le commissaire de justice doit être honnête et intègre Le secret professionnel qui l’oblige à ne pas divulguer (communiquer) les informations personnelles obtenues lors de l’exercice de ses fonctions L’indépendance et l’impartialité, le commissaire de justice veille à ne pas prendre partie et à rester objectif La rigueur qui implique le respect de délai raisonnable La compétence La dignité et l’humanité. Le commissaire de justice agit auprès des justiciables sans exercer de contrainte inutile, ni mettre en œuvre des mesures disproportionnées. Quels sont les tarifs d’un commissaire de justice ? Les missions exercées par le commissaire de justice sont payantes. Certains tarifs sont fixés par la loi. Vous pouvez connaître le montant de ces émoluments depuis le site legifrance.gouv.fr. Comment trouver un commissaire de justice ? Vous pouvez trouvez les coordonnées d'un commissaire de justice proche de votre domicile sur le site de la Chambre nationale des commissaires de justice : Où s’adresser ? Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) Que faire en cas de conflit avec un commissaire de justice ? Si vous avez un litige avec un commissaire de justice, la procédure de contestation varie selon l'objet du conflit. Textes de référence Code de procédure civile : articles 704 à 718 Vérification et recouvrement des dépens Code de procédure civile : articles 1307 à 1315 Apposition des scellés Code des procédures civiles d'exécution : articles L122-1 à L122-3 Exécution forcée, saisie Code de commerce : articles A444-11 à A444-33 Émoluments des commissaires de justice Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice Décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice Décret n° 2023-1296 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des commissaires de justice Services en ligne et formulaires Demander au commissaire de justice le compte détaillé des sommes qu'il vous réclame Modèle de document Questions ? Réponses ! Un huissier (à présent appelé commissaire de justice) peut-il entrer dans un logement en l'absence de son occupant ? Quel est le tarif d’un huissier (à présent appelé commissaire de justice) pour un litige locatif ? Quelles sont les saisies auxquelles l'huissier peut procéder ? Pour en savoir plus Que faire si vous recevez la visite d'un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ? Institut national de la consommation (INC)