Demande d’acte de décès Accueil particuliers > Transports - Mobilité > Infractions routières > Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction Fiche pratique Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction Vérifié le 01/04/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) À la suite d'une infraction grave, le juge a décidé l'annulation de votre permis de conduire ? Cela signifie que vous avez l'interdiction de conduire. Nous vous indiquons les démarches à faire pour obtenir un nouveau permis. Vous avez le permis depuis 3 ans ou plus Vous avez le permis depuis moins de 3 ans Tout replier Tout déplier Remettre le permis de conduire Vous devez remettre votre permis de conduire le jour du jugement ou par la suite, auprès des forces de l'ordre, selon la procédure judiciaire (procès devant le tribunal correctionnel, composition pénale, ordonnance pénale,comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité).La décision d'annulation judiciaire du permis indique les voies et délais de recours.Le fait de refuser de remettre son permis est puni de 2 ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende. Vous risquez également les peines complémentaires suivantes : Peine de travail d'intérêt général Peine de jours-amende.Savoir quelles infractions peuvent entraîner l'annulation judiciaire du permis de conduire Informer l'assurance auto Vous devez informer votre assurance en cas de retrait de permis de conduire.Vous devez l'informer par lettre recommandée avec AR dans un délai de 15 jours à partir de la notification du retrait de permis de conduire. Respecter l'interdiction de conduire L'annulation judiciaire entraîne l'interdiction de conduire un véhicule dont la conduite nécessite un permis.Le fait de conduire alors que le permis est annulé est puni de 2 ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende. Vous risquez également les peines complémentaires suivantes : Confiscation obligatoire du véhicule. Toutefois, le juge peut ne pas prononcer la peine de confiscation à condition de motiver sa décision. Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus, sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle Peine de travail d'intérêt général Peine de jours-amende Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière. À savoir Si la décision du juge ne s'applique pas aux cyclomoteurs et quadricycles légers à moteur, vous pouvez demander un permis de conduire avec la seule catégorie AM (brevet de sécurité routière). La demande se fait en ligne sur le site de France Titres - ANTS. Passer un test psychotechnique Si vous souhaitez conduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer un examen psychotechnique.Pour passer cet examen, vous devez attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.Vous devez prendre rendez-vous auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet. L'examen dure au minimum 40 minutes. Il comprend un entretien individuel, ainsi qu'un ou plusieurs tests psychotechniques. Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de 100 € environ.La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures. Cas général À Paris Où s’adresser ? Préfecture Où s’adresser ? Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire À noterVérifiez dans la lettre de notification de l'annulation du permis si vous devez faire d'autres examens médicaux. Passer un contrôle médical Si vous souhaitez conduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer une visite médicale, appelée contrôle médical.Pour passer ce contrôle médical, vous devez attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.Prendre rendez-vousLa démarche varie selon l'infraction commise : Infraction liée à l'alcool ou aux stupéfiants Vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de votre préfecture. Il peut aussi s'agir, sur décision du préfet, de la commission médicale du département où vous avez commis l'infraction. Cas général Où s’adresser ? Préfecture À Paris Où s’adresser ? Préfecture de police de Paris - Visite médicale en commission médicale primaire Autre infraction Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département. Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures. La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes. À savoir Vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence. Préparer les documents à fournirLe jour du contrôle, préparez les documents suivants : Formulaire cerfa n°14880 prérempli Justificatif d'identité Décision d'annulation du permis et lettre de notification de la décision Résultats des examens médicaux s'ils sont demandés dans la lettre de notification Résultat de l'examen psychotechnique.Passer le contrôle médicalLe contrôle médical porte sur votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire.Vous devez vous présenter avec les résultats des examens médicaux demandés dans la lettre de notification de l'annulation du permis. Des examens complémentaires et l'avis de professionnels de santé qualifiés peuvent être demandés.Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez convoqué devant la commission médicale départementale. Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture. Cas général À Paris Où s’adresser ? Préfecture Où s’adresser ? Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire Payer le contrôle médicalLe prix du contrôle médical effectué par un médecin agréé est fixé à 36 €.Le prix du contrôle médical effectué par un médecin agréé siégeant au sein d’une commission départementale est fixé à 50 €.L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.Conserver le résultat du contrôle médicalLa démarche varie selon que l'avis est favorable ou défavorable : L'avis est favorable L'avis médical vous est remis.L'avis médical a une validité de 2 ans.Ce document est à joindre à votre demande d'inscription à l'examen du permis de conduire. L'avis est défavorable Une décision d'inaptitude à la conduite vous est notifiée.La lettre précise les voies et délais de recours.Savoir comment contester la décision d'inaptitude à la suite du contrôle médical S'inscrire à l'examen du permis sur le site de France Titres - ANTS Les règles varient selon la durée d'interdiction de conduire : 1 an ou + Avant de vous présenter aux épreuves du permis, vous devez vous inscrire à l'examen. L’inscription à l’examen n’est possible qu’à la fin de la période d'interdiction de conduire.L'inscription à l'examen du permis se fait en ligne sur le site de France Titres - ANTS. Préparez les documents suivants en version photographiée ou numérisée : Justificatif d'identité Justificatif de domicile de moins de 6 mois 1 photo d'identité ou 1 photo-signature numérique Avis médical remis à la fin du contrôle médical. Service en ligne Demande d’inscription à l’examen du permis de conduire dans le cadre d'un retour au permis après une invalidation ou une annulation du permis de conduire Accéder au service en ligne Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Après l’examen de votre demande, vous recevez par mail une attestation d'inscription (ou fiche retour au permis).L'attestation précise notamment : Les catégories de permis et les épreuves (code ou code + conduite) que vous devez repasser Jusqu'à quelle date vous avez l'interdiction de conduire. Moins d'1 an Avant de vous présenter aux épreuves du permis, vous devez vous inscrire à l'examen. Vous devez vous inscrire dans un délai de 9 mois à partir de la fin de période d'interdiction de demander un nouveau permis de conduire.L'inscription à l'examen du permis se fait en ligne sur le site de France Titres - ANTS. Préparez les documents suivants en version photographiée ou numérisée : Justificatif d'identité Justificatif de domicile 1 photo d'identité ou 1 photo-signature numérique Avis médical remis à la fin du contrôle médical. Service en ligne Demande d’inscription à l’examen du permis de conduire dans le cadre d'un retour au permis après une invalidation ou une annulation du permis de conduire Accéder au service en ligne Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Après l’examen de votre demande, vous recevez par mail une attestation d'inscription (ou fiche retour au permis).L'attestation précise notamment : Les catégories de permis et les épreuves que vous devez repasser Jusqu'à quelle date vous avez l'interdiction de conduire. Repasser le permis (code ou code + conduite) Les règles varient selon la durée d'interdiction de conduire : 1 an ou + Une fois inscrit à l'examen, vous pouvez repasser le permis de conduire. Le passage du permis n’est possible qu’à la fin de la période d'interdiction de conduire.Si vous aviez votre permis depuis 3 ans ou plus, et une interdiction de conduire pendant 1 an ou plus, vous devez repasser le code et la conduite. Si vous aviez plusieurs catégories du permis, vous devez repasser les épreuves pratiques de chaque catégorie. La date retenue pour calculer le délai d'ancienneté de 3 ans du permis est la date d'obtention de la 1re catégorie. À savoir En cas de réussite, vous obtenez un permis probatoire. Vous obtenez la catégorie de permis que vous aviez avant votre invalidation, ou la catégorie équivalente si les règles ont changé entre temps. Moins d'1 an Une fois inscrit à l'examen vous pouvez repasser le permis de conduire. Le passage du permis n’est possible qu’à la fin de la période d'interdiction de conduire.Si vous aviez votre permis depuis 3 ans ou plus, et une interdiction de conduire inférieure à 1 an, vous devez uniquement repasser l'épreuve théorique (code). Vous devez toutefois vous être inscrit à l'examen du permis sur le site de France Titres - ANTS dans un délai de 9 mois à partir la fin de la période d'interdiction de demander un nouveau permis. Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous devez repasser le code et la conduite. À savoir En cas de réussite, vous obtenez un permis probatoire. Vous obtenez la catégorie de permis que vous aviez avant votre invalidation, ou la catégorie équivalente si les règles ont changé entre temps. Demander le permis de conduire à la fin de la période d'interdiction Si vous avez réussi les examens, vous pouvez demander votre permis de conduire. Toutefois, vous devez attendre la fin de la durée d'interdiction d'obtenir la délivrance d'un nouveau permis (durée fixée par le juge).Demandez à votre auto-école si elle s'occupe de demander votre permis de conduire ou si c'est à vous de le demander. Si c'est à vous de le demander, la démarche se fait en ligne sur le site de France Titres - ANTS. Préparez les documents suivants en version photographiée ou numérisée : Justificatif d'identité Justificatif de domicile 1 photo d'identité ou 1 photo-signature numérique Jugement (annulation judiciaire) Avis médical remis à la fin du contrôle médical. Service en ligne Demande de fabrication d’un permis de conduire dans le cadre d'un retour au permis après une invalidation ou une annulation du permis de conduire Accéder au service en ligne Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Savoir quel permis moto vous obtenez si vous aviez le permis A avant l’annulation du permis Tout replier Tout déplier Remettre le permis de conduire Vous devez remettre votre permis de conduire le jour du jugement, ou par la suite,auprès des forces de l'ordre, selon la procédure judiciaire (procès devant le tribunal correctionnel, composition pénale, ordonnance pénale,comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité).La décision d'annulation judiciaire du permis indique les voies et délais de recours.Le fait de refuser de remettre son permis est puni de 2 ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende. Vous risquez également les peines complémentaires suivantes : Peine de travail d'intérêt général Peine de jours-amende.Savoir quelles infractions peuvent entraîner l'annulation judiciaire du permis de conduire Informer l'assurance auto Vous devez informer votre assurance en cas de retrait de permis de conduire.Vous devez l'informer par lettre recommandée avec AR dans un délai de 15 jours à partir de la notification du retrait de permis de conduire. Respecter l'interdiction de conduire L'annulation judiciaire entraîne l'interdiction de conduire un véhicule dont la conduite nécessite un permis.Le fait de conduire alors que votre permis est annulé est puni de 2 ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende. Vous risquez également les peines complémentaires suivantes : Confiscation obligatoire du véhicule. Toutefois, le juge peut ne pas prononcer la peine de confiscation à condition de motiver sa décision. Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus, sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle Peine de travail d'intérêt général Peine de jours-amende Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière. À savoir Si la décision du juge ne s'applique pas aux cyclomoteurs et quadricycles légers à moteur, vous pouvez demander un permis de conduire avec la seule catégorie AM (brevet de sécurité routière). La demande se fait en ligne sur le site de France Titres - ANTS. Passer un test psychotechnique Si vous souhaitez conduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer un examen psychotechnique.Pour passer cet examen, vous devez attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.Vous devez prendre rendez-vous auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet. L'examen dure au minimum 40 minutes. Il comprend un entretien individuel ainsi qu'un ou plusieurs tests psychotechniques. Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de 100 € environ.La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures. Cas général À Paris Où s’adresser ? Préfecture Où s’adresser ? Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire À notervérifiez dans la lettre de notification de l'annulation du permis si vous devez faire d'autres examens médicaux. Passer un contrôle médical Si vous souhaitez conduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer une visite médicale, appelée contrôle médical.Pour passer ce contrôle médical, vous devez attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.Prendre rendez-vousLa démarche varie selon l'infraction commise : Infraction liée à l'alcool ou aux stupéfiants Vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de votre préfecture. Il peut aussi s'agir, sur décision du préfet, de la commission médicale du département où vous avez commis l'infraction. Cas général Où s’adresser ? Préfecture À Paris Où s’adresser ? Préfecture de police de Paris - Visite médicale en commission médicale primaire Autre infraction Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département. Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures. La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes. À savoir Vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence. Préparer les documents fournir Le jour du contrôle, préparez les documents suivants : Formulaire cerfa n°14880 prérempli Justificatif d'identité Décision d'annulation du permis et lettre de notification de la décision Résultats des examens médicaux s'ils sont demandés dans la lettre de notification Résultat de l'examen psychotechnique.Passer le contrôle médicalLe contrôle médical porte sur votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire.Vous devez vous présenter avec les résultats des examens médicaux demandés dans la lettre de notification de l'annulation du permis. Des examens complémentaires et l'avis de professionnels de santé qualifiés peuvent être demandés.Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez convoqué devant la commission médicale départementale. Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture. Où s’adresser ? Préfecture Payer le contrôle médicalLe prix du contrôle médical effectué par un médecin agréé est fixé à 36 €.Le prix du contrôle médical effectué par un médecin agréé siégeant au sein d’une commission départementale est fixé à 50 €.L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.Conserver le résultat du contrôle médicalLa démarche varie selon que l'avis est favorable ou défavorable : L'avis est favorable L'avis médical vous est remis.L'avis médical a une validité de 2 ans.Ce document est à joindre à votre demande d'inscription à l'examen du permis de conduire. L'avis est défavorable Une décision d'inaptitude à la conduite vous est notifiée.La lettre précise les voies et délais de recours.Savoir comment contester la décision d'inaptitude à suite du contrôle médical S'inscrire à l'examen du permis sur le site de France Titres - ANTS Avant de vous présenter aux épreuves du permis, vous devez vous inscrire à l'examen.Pour vous inscrire à l’examen, vous devez attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.L'inscription à l'examen du permis se fait en ligne sur le site de France Titres - ANTS. Préparez les documents suivants en version photographiée ou numérisée : Justificatif d'identité Justificatif de domicile 1 photo signature numérique Avis médical remis à la fin du contrôle médical. Service en ligne Demande d’inscription à l’examen du permis de conduire dans le cadre d'un retour au permis après une invalidation ou une annulation du permis de conduire Accéder au service en ligne Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Une fois que votre demande est examinée, vous recevez par mail une attestation d'inscription (ou fiche retour au permis).L'attestation précise notamment : Les catégories de permis et les épreuves que vous devez repasser Jusqu'à quelle date vous avez l'interdiction de conduire. Repasser le permis de conduire Une fois inscrit à l'examen, vous pouvez vous présenter aux épreuves du permis. Pour repasser le permis, vous devez attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.Compte tenu que vous aviez le permis depuis moins de 3 ans à la date de son annulation, vous devez repasser le code et la conduite. Si vous aviez plusieurs catégories du permis, vous devez repasser les épreuves pratiques de chaque catégorie. La date retenue pour calculer le délai d'ancienneté de 3 ans du permis est la date d'obtention de la 1re catégorie. À savoir En cas de réussite, vous obtenez un permis probatoire. Vous obtenez la catégorie de permis que vous aviez avant votre invalidation, ou la catégorie équivalente si les règles ont changé entre temps. Demander le permis de conduire à la fin de la période d'interdiction Si vous avez réussi les examens, vous pouvez demander votre permis. Toutefois, vous devez attendre la fin de la durée d'interdiction d'obtenir la délivrance d'un nouveau permis (durée fixée par le juge).Demandez à votre auto-école si elle s'occupe de demander votre permis ou si c'est à vous de le demander. Si c'est à vous de le demander, la démarche se fait en ligne sur le site de France Titres - ANTS. Préparez les documents suivants en version photographiée ou numérisée : Justificatif d'identité Justificatif de domicile 1 photo d'identité ou 1 photo-signature numérique Jugement (annulation judiciaire) Avis médical remis à la fin du contrôle médical. Service en ligne Demande de fabrication d’un permis de conduire dans le cadre d'un retour au permis après une invalidation ou une annulation du permis de conduire Accéder au service en ligne Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Savoir quel permis moto vous obtenez si vous aviez le permis A avant l’annulation du permis Quelle est votre situation ?Vous avez le permis :Depuis 3 ans ou plusVous avez le permis depuis 3 ans ou plusDepuis moins de 3 ansVous avez le permis depuis moins de 3 ans À savoir À la suite d'une infraction grave au code de la route, plusieurs procédures peuvent entraîner un retrait du permis de conduire : l'invalidation, la suspension administrative, la suspension judiciaire et l'annulation judiciaire du permis. Textes de référence Code de la route : articles L224-1 à L224-18 Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation Code de la route : articles L234-1 à L234-18 Conduite sous l'influence de l'alcool Code de la route : articles L233-1 à L233-2 Refus d'obtempérer Code de la route : articles L235-1 à L235-5 Conduite après usage de stupéfiants Code de la route : articles R221-4 à R221-8 Délivrance du permis de conduire Code de la route : articles R221-9 à R221-13 Vérification d'aptitude Code de la route : articles R224-1 à R224-19-2 Annulation du permis par le préfet à la suite de l'examen médical (article R224-12) Code de la route : articles R224-20 à R224-24 Conditions pour repasser le permis après une annulation Code de la route : articles R226-1 à R226-4 Organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite Code pénal : articles 131-3 à 131-9 Peine correctionnelle relative à l'annulation du permis (article 131-6) Code pénal : articles 131-10 à 131-11 Peines complémentaires Code pénal : articles 221-6 à 221-7 Homicide involontaire commis par le conducteur d'un véhicule Code pénal : articles 221-8 à 221-11-1 Peine complémentaire en cas d'atteinte à la vie d'une personne Code pénal : articles 222-19 à 222-21 Atteinte involontaire à l'intégrité d'une personne commise par le conducteur d'un véhicule Arrêté du 26 août 2016 relatif à l'examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite Arrêté du 1er février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite Circulaire du 25 juillet 2013 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire Circulaire du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs Services en ligne et formulaires Permis de conduire - Avis médical Formulaire Demande d’inscription à l’examen du permis de conduire dans le cadre d'un retour au permis après une invalidation ou une annulation du permis de conduire Téléservice Demande de fabrication d’un permis de conduire dans le cadre d'un retour au permis après une invalidation ou une annulation du permis de conduire Téléservice Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée... 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