Demande d’acte de décès Accueil particuliers > Famille - Scolarité > Rentes et capitaux versés en cas de décès d'un salarié du secteur privé > Capital décès versé pour le décès d'un salarié du secteur privé Fiche pratique Capital décès versé pour le décès d'un salarié du secteur privé Vérifié le 01/04/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le capital décès est une aide financière versée par la Sécurité sociale destinée à couvrir les frais liés au décès et à soutenir financièrement les personnes qui étaient à la charge du défunt. Les ayants droit (époux(se), partenaire de Pacs, enfant...) d'un salarié décédé y ont droit, sous conditions. Nous vous présentons les informations utiles. À savoir En tant qu'époux(se) survivant(e), vous avez également droit à une pension de veuf ou de veuve sous conditions (être invalide et âgé(e) de moins de 55 ans). Tout replier Tout déplier Dans quelle situation devait être le salarié décédé du secteur privé pour que ses proches aient droit au capital décès ? Moins de 3 mois avant son décès, le défunt devait être dans l'une des situations suivantes : Salarié Chômeur indemnisé En arrêt de travail pour maladie, maternité, accident du travail ou maladie professionnelle Bénéficiaire d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle (avec un taux d'incapacité d'au moins 66,66 %) Bénéficiaire d'une pension d'invalidité. À savoir Le capital décès peut être versé si le défunt, au moment de son décès, était en situation de maintien de droit. Qui a droit au capital décès d'un salarié du secteur privé ? Bénéficiaires prioritairesVous êtes bénéficiaire prioritaire si vous étiez à la charge effective, totale et permanente du défunt au jour de son décès. C'est le cas, par exemple, si vous n'exerciez pas d'activité professionnelle.En présence de plusieurs bénéficiaires prioritaires, le capital décès est versé dans l'ordre de préférence suivant : Époux(se) ou partenaire de Pacs Enfants Ascendants.S'il y a plusieurs bénéficiaires de même rang (par exemple, plusieurs enfants), le capital décès est partagé entre eux.En l'absence de bénéficiaire prioritaireSi aucun bénéficiaire prioritaire n'a demandé le capital dans le mois du décès, le capital décès est versé dans l'ordre suivant : Époux non séparé, ou au partenaire de Pacs Descendants Ascendants.S'il y a plusieurs bénéficiaires de même rang (par exemple plusieurs enfants ou ascendants), le capital décès est partagé entre eux. Comment faire la demande de capital décès d'un salarié du secteur privé ? Date de la demandeLe délai pour demander le capital décès diffère selon que vous êtes bénéficiaire prioritaire ou pas : Si vous n'êtes pas bénéficiaire prioritaire, vous avez 2 ans à partir de la date du décès. Si vous êtes bénéficiaire prioritaire, vous avez un mois maximum à partir de la date du décès. Passé ce délai, vous perdez votre droit de priorité, mais vous pouvez vous manifester dans le délai de 2 ans comme les autres bénéficiaires.Dossier de demandeVous devez remplir le formulaire cerfa de demande de capital décès : Formulaire Demande de capital décès Cerfa n° 10431*05 Accéder au formulaire Ameli.fr Les documents à joindre sont indiqués dans la notice du formulaire.Où adresser la demande ?Vous devez adresser la demande à l'organisme de sécurité sociale (CPAM ou MSA) dont dépendait le défunt(e) au moment du décès. Où s’adresser ? Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) Mutualité sociale agricole (MSA) En plus de vous rapprocher du régime maladie (CPAM, MSA) dont dépendait votre époux ou épouse décédé(e), vous pouvez obtenir des informations auprès de son employeur. Quel est le montant du capital décès d'un salarié du secteur privé ? Le montant du capital décès est forfaitaire.Il est égal à 4 009 €.Ce montant est identique quel que soit le salaire du défunt. Le capital décès d’un salarié du secteur privé est-il imposable ? Non. le capital décès n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu.Il n’est pas soumis aux cotisations sociales. Le capital décès d’un salarié du secteur privé peut-il être cumulable avec d’autres aides ? Oui. le capital décès peut être cumulé avec d’autres prestations.Par exemple, il peut être cumulé avec une pension de réversion ou certaines aides sociales.Il s’agit d’une aide ponctuelle, qui n’empêche pas l’ouverture d’autres droits. Existe-t il d’autres aides en cas de décès d’un salarié du secteur privé ? Oui. selon votre situation, vous pouvez bénéficier d’autres aides telles que : Pension de réversion Allocation veuvage Aides des caisses de retraite ou des mutuelles.Certaines conventions collectives prévoient également un capital décès complémentaire versé par l’employeur ou un organisme de prévoyance. Textes de référence Code de la sécurité sociale : articles L361-1 à L361-5 Assurance décès Code de la sécurité sociale : article D361-1 Montant forfaitaire du capital-décès à partir de 2015 Code de la sécurité sociale : articles R313-1 à R313-17 Droit aux prestations (maladie, maternité, congé de paternité, invalidité, décès) Code de la sécurité sociale : articles R361-2 à R361-5 Demande (R361-4), délai de demande pour les bénéficiaires prioritaires (R361-5) Services en ligne et formulaires Demande de capital décès Formulaire Et aussi Pension de réversion de l'Assurance retraite Famille - Scolarité Pension de veuf ou de veuve invalide Famille - Scolarité Allocation veuvage Famille - Scolarité Décès d'un salarié suite à un accident de travail ou de trajet : indemnisation des ayants droit Famille - Scolarité Décès d'un salarié suite à une maladie professionnelle : indemnisation des ayants droit Famille - Scolarité Et aussi Autre cas : fonctionnaire décédé Famille - Scolarité Pour en savoir plus Décès d'un proche : prestations et formalités Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)