Demande d’acte de décès Accueil particuliers > Logement > Autorisations d'urbanisme > Quelle autorisation d’urbanisme déposer pour changer un garage en pièce de vie ? Question-réponse Quelle autorisation d’urbanisme déposer pour changer un garage en pièce de vie ? Vérifié le 21/11/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Pour transformer un garage clos et couvert d’une surface supérieure à 5 m² en pièce de vie (par exemple, en une chambre, une cuisine, un salon ou une buanderie), vous devez déposer en mairie une déclaration préalable (DP). Cependant, jusqu’à 5 m², vous êtes dispensé de formalité. Nous vous présentons la réglementation. Attention : Pour toute modification de l’aspect extérieur (par exemple, pose d’une fenêtre ou remplacement d’une porte de garage par une baie vitrée), vous devez déposer une DP quelque soit la surface de votre projet. Dans tous les cas, vous devez consulter le PLU de votre commune qui peut prévoir des règles particulières, notamment sur la création des aires de stationnement. En effet, en transformant votre garage, vous supprimez une place de stationnement. La mairie peut vous demander d’aménager une autre place sur votre terrain. Pour connaitre ces règles particulières, renseignez-vous auprès du service de l'urbanisme de votre mairie. Où s’adresser ? Mairie De plus, si la création d’une ouverture entraine une vue chez votre voisin, vous devez aussi respecter des règles de distance vis-à-vis des limites de sa propriété.Vous devez déposer une DP ou non selon la surface de votre garage : Transformation d’une surface de garage jusqu’à 5 m² La transformation jusqu'à 5 m² de surface close et couverte de garage en pièce de vie (par exemple, en buanderie, remise, placard ou toilettes) est dispensée de formalité d’urbanisme. Transformation d’une surface de garage de plus de 5 m² Où s’adresser ? Mairie La transformation de plus de 5 m² de surface close et couverte de garage en pièce de vie est toujours soumise à DP, sans plafond de surface.Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé : Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place) Par lettre RAR En main propre contre récépissé signé par la mairie. Cas général Où s’adresser ? Mairie Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place. Sur internet Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet : Service en ligne Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'urbanisme Formulaire Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire : Formulaire Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire Cerfa n° 16702*03 Accéder au formulaire Ministère chargé de l'urbanisme Pour vous aider à remplir le formulaire : Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher Formulaire annexe : Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires À Paris Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée : Service en ligne Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers. Accéder au service en ligne Ville de Paris À savoir La transformation de votre garage peut avoir une incidence sur vos impôts fonciers.Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers. Où s’adresser ? Centre départemental des impôts fonciers (CDIF) Textes de référence Code civil : articles 675 à 680 Règles de distance d'une ouverture Code de l'urbanisme : article R111-22 Définition d’un garage Code de l'urbanisme : article R*421-13 Travaux dispensés d’autorisation d’urbanisme Code de l'urbanisme : article R*421-17 Travaux soumis à déclaration préalable Réponse ministérielle du 30 mars 2017 relative à la transformation d'un garage en pièce d'habitation Services en ligne et formulaires Méthode de calcul de la surface de plancher Simulateur Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme Téléservice Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique Téléservice Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire Formulaire Questions ? Réponses ! Création d'une ouverture ou d'un aménagement avec vue chez le voisin : quelles sont les règles ? Surface de plancher, emprise au sol et surface taxable d'une construction : quelles sont les règles de calcul ? Qui peut déposer une demande d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable...) ? Dans quel cas doit-on recourir à un architecte ? Quels sont les travaux à déclarer aux impôts ? Quelle autorisation d'urbanisme faut-il déposer pour construire un garage ? Et aussi Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain ou la façade du bâtiment Logement Déclaration d'ouverture de chantier (DOC) Logement Déclaration préalable (DP) Logement Permis de construire (PC) Logement Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) Logement Recours gracieux, recours hiérarchique et recours administratif préalable obligatoire (Rapo) Papiers - Citoyenneté - Élections