Paiement en ligne d’une amende Accueil particuliers > Transports - Mobilité > Infractions routières > Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ? Question-réponse Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ? Vérifié le 07/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous avez reçu un avis d'infraction routière et vous contestez l'amende ? Vous n'êtes pas d'accord avec votre solde de points du permis de conduire ? Vous n'avez pas récupéré vos points après un stage de sensibilisation ? Pour savoir comment faire une réclamation, utilisez le téléservice "Faire un recours en ligne" ou sélectionnez votre situation sur cette page. Service en ligne Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Tout replier Tout déplier Comment contester une amende ? Votre véhicule a été flashé par un radar Vous pouvez contester l'amende en ligne ou par courrier si votre véhicule a été flashé (contrôle automatisé par radar).Consultez l'avis de contravention pour connaître la procédure à suivre. Service en ligne Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne.Attention : vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction. Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Votre véhicule a été intercepté Vous pouvez contester l'amende en ligne ou par courrier si votre véhicule a été intercepté.Consultez l'avis de contravention pour connaître la procédure à suivre. Service en ligne Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne.Attention : vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction. Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Vous avez prêté ou loué votre véhicule ou il s'agit d'un véhicule d'entreprise Vous pouvez contester l'amende en ligne ou par courrier si vous avez prêté ou loué votre véhicule ou il s'agit d'un véhicule d'entreprise.Consultez l'avis de contravention pour connaître la procédure à suivre. Service en ligne Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne.Attention : vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction. Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Votre véhicule a été volé, détruit, vendu ou vous êtes victime d'une usurpation de plaques Vous pouvez contester l'amende en ligne ou par courrier si votre véhicule a été volé, détruit, vendu ou vous êtes victime d'une usurpation de plaques.Consultez l'avis de contravention pour connaître la procédure à suivre. Service en ligne Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne.Attention : vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction. Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Comment déclarer une usurpation d'identité ? Si vous avez été victime d'une usurpation d'identité, vous pouvez faire une réclamation auprès du ministère de l'intérieur.Vous pouvez faire la réclamation en ligne ou par courrier.Joignez à votre réclamation la copie du jugement reconnaissant l'usurpation d'identité et mentionnant les infractions concernées.Si vous n'avez pas de jugement, vous devez porter plainte avant de faire une réclamation. En ligne Par courrier Service en ligne Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Où s’adresser ? Ministère de l'intérieur - Bureau national des droits à conduire Par courrierMinistère de l’intérieurBureau national des droits à conduirePlace Beauvau75800 Paris Cedex 08 Comment contester un retrait de points ? En cas de retrait de points, vous recevez un courrier pour vous en informer.Le verso de la lettre vous indique comment faire un recours.Vous pouvez avoir perdu une partie de vos points ou tous vos points (invalidation du permis).Dans les 2 cas, vous pouvez faire un recours administratif auprès du ministère de l'intérieur et/ou un recours contentieux devant le juge administratif.Le recours auprès du ministère de l'intérieur peut se faire en ligne ou par courrier. En ligne Par courrier Service en ligne Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Où s’adresser ? Ministère de l'intérieur - Bureau national des droits à conduire Par courrierMinistère de l’intérieurBureau national des droits à conduirePlace Beauvau75800 Paris Cedex 08 Pour connaître le solde de points sur votre permis, utilisez le téléservice Télépoints. Service en ligne Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints) Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Le numéro de dossier NEPH est indiqué sur le permis de conduire et sur votre relevé d'information intégral.Le code confidentiel Télépoints est indiqué sur le courrier accompagnant le permis de conduire au format sécurisé "carte de crédit" ou sur un courrier vous informant d'un retrait de points (48N, 48M, 48SI). Le code confidentiel Télépoints est aussi indiqué sur votre relevé d'information intégral. À savoir le système du permis à points concerne tous les permis, quelle que soit la date d'obtention. Comment récupérer les points après un stage de sensibilisation ? Si vous avez perdu des points sur votre permis, vous pouvez les récupérer en suivant un stage de sensibilisation à la sécurité routière sous conditions.Ce stage permet de récupérer jusqu'à 4 points par an.Vous pouvez faire un stage maximum par an. ExempleSi vous faites un stage du 1er au 2 décembre 2021, vous pourrez faire un nouveau stage à partir du 1er décembre 2022.L'organisme où vous avez suivi le stage transmet votre attestation de stage au service chargé de son instruction dans un délai de 15 jours.La reconstitution des points prend effet lorsque ce service enregistre l'attestation de stage, dans un délai d'1 mois suivant la réception de l'attestation de stage.Vous recevez un mail ou un courrier pour vous en informer.Pour vous assurer de la prise en compte du stage, vous pouvez utiliser le téléservice Télépoints. Service en ligne Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints) Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Le numéro de dossier NEPH est indiqué sur le permis de conduire et sur votre relevé d'information intégral.Le code confidentiel Télépoints est indiqué sur le courrier accompagnant le permis de conduire au format sécurisé "carte de crédit" ou sur un courrier vous informant d'un retrait de points (48N, 48M, 48SI). Le code confidentiel Télépoints est aussi indiqué sur votre relevé d'information intégral.Si vous n'êtes pas d'accord avec votre solde des points, vous pouvez faire une réclamation en ligne ou par courrier. En ligne Par courrier Service en ligne Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Où s’adresser ? Ministère de l'intérieur - Bureau national des droits à conduire Par courrierMinistère de l’intérieurBureau national des droits à conduirePlace Beauvau75800 Paris Cedex 08 Comment contester une suspension administrative du permis ? Consultez la décision de suspension administrative du permis de conduire pour connaître les voies et délais de recours.Vous pouvez faire un recours administratif auprès du préfet et un recours contentieux devant le juge administratif. Comment contester une suspension ou une annulation judiciaire du permis ? Consultez la décision de suspension judiciaire ou d'annulation judiciaire du permis pour connaître les voies et délais de recours.La procédure est différente si le procès s'est déroulé devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel. Comment signaler une erreur sur le permis de conduire ? En cas d'erreur sur le titre que vous venez de recevoir, signalez-le en ligne sur le site de l'ANTS. Service en ligne Signaler une erreur sur un permis de conduire reçu il y a moins de 6 mois Accessible avec vos identifiants ANTS ou via FranceConnect.Préparez un exemplaire recto/verso photographié ou numérisé de votre permis de conduire.Dans le menu proposé, choisir : "Je souhaite signaler une erreur sur mon permis de conduire reçu il y a moins de 6 mois".Vous pouvez joindre tout document justificatif pour faire corriger la ou les erreurs constatée(s). Accéder au service en ligne Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Textes de référence Arrêté du 14 février 2022 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Recours.permisdeconduire » Services en ligne et formulaires Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire Téléservice Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne Téléservice Consultez votre dossier d'infraction Téléservice Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif) Téléservice Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints) Téléservice Payer son amende en ligne sur amendes.gouv.fr Téléservice Demande de photographie en cas d'amende radar Téléservice Signaler une erreur sur un permis de conduire reçu il y a moins de 6 mois Téléservice Que risque-t-on en cas d'infraction routière ? Simulateur Questions ? Réponses ! Solde du permis de conduire : comment connaître son nombre de points ? Retrait de permis : quelles sont les règles ? Comment signaler une erreur sur votre permis de conduire ? Permis de conduire : peut-on perdre tous les points en une seule fois ? Comment contester une amende majorée si vous n'avez pas reçu l'avis de contravention ? Qui paye l'amende si le véhicule de l'entreprise a été flashé ? Comment savoir si j'ai un PV après un flash radar ? Permis de conduire : comment demander un relevé d'information intégral (RII) ? Et aussi Contravention au code de la route : paiement de l'amende Transports - Mobilité Retrait et récupération de points Transports - Mobilité Retrait de tous les points : invalidation du permis Transports - Mobilité Stage de récupération des points Transports - Mobilité Suspension administrative du permis Transports - Mobilité Suspension judiciaire du permis Transports - Mobilité Annulation judiciaire du permis Transports - Mobilité Porter plainte Justice