Permis de conduire Permis de conduire, les changements en 2024: D’importantes évolutions attendent les candidats au permis de conduire en 2024, avec la réduction de l’âge requis à 17 ans. L’intégralité des démarches relatives à l’obtention de ce document essentiel sont centralisées sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/. Cette plateforme assure une gestion centralisée efficace des procédures, incluant la déclaration de perte ou de vol du permis de conduire, la consultation de l’avancement du dossier, ainsi que la vérification du solde de points, entre autres. À partir de janvier 2024, l’accès à l’examen du permis de conduire sera ouvert dès l’âge de 17 ans en France. Cette initiative vise à faciliter la mobilité des jeunes, en particulier ceux résidant en zone rurale, pour renforcer leur accès à l’emploi. Cette mesure s’appliquera de manière générale à tous les candidats au permis de conduire, qu’ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle, qu’ils optent pour le passage en candidat libre, ou qu’ils privilégient une auto-école en ligne. Dans ce dernier cas, l’auto-école en ligne mettra à disposition les informations nécessaires pour l’examen du code de la route via le numéro NEPH. Les jeunes impliqués dans l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également connu sous le nom de conduite accompagnée, auront dorénavant la possibilité de passer l’épreuve pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans. Cette modification permettra à tous les candidats, qu’ils optent pour la conduite accompagnée ou non, de profiter de cette opportunité à partir de 2024, sans nécessité d’attendre la majorité pour conduire individuellement après la réussite de l’examen. Accueil particuliers > Famille - Scolarité > Bourses et aides pour étudiant > Aide au mérite pour étudiant boursier Fiche pratique Aide au mérite pour étudiant boursier Vérifié le 20/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous avez obtenu une mention « Très bien » au bac et vous intégrez l'enseignement supérieur à la rentrée ? Vous pouvez, sous conditions, bénéficier de l'aide au mérite. Cette aide est un complément à la bourse sur critères sociaux. La situation varie selon la date d'obtention du bac : en 2023 ou, entre 2015 et 2022 ou avant 2015. En 2023 Entre 2015 et 2022 Avant 2015 Tout replier Tout déplier Qui peut bénéficier de l'aide au mérite ? Vous pouvez en bénéficier si vous remplissez les 3 conditions suivantes : Vous percevez une bourse sur critères sociaux ou une allocation spécifique annuelle pour l'année 2023-2024 Vous avez obtenu une mention Très bien au bac Vous intégrez un établissement supérieur à la rentrée 2023.Vous pouvez bénéficier de l'aide quelle que soit votre nationalité. À noteren cas de redoublement, vous ne pourrez plus bénéficier de l'aide au mérite. Toutefois, si ce redoublement est fondé sur des raisons médicales, l'aide pourra vous être accordée.Un étudiant ne peut pas bénéficier de l'aide au mérite plus de 3 fois. Quelles sont les démarches à faire pour bénéficier de l'aide au mérite ? Vous devez avoir déposé un dossier social étudiant (DSE).Si votre DSE est accepté, vous n'avez pas d'autre démarche à effectuer.Le rectorat transmet directement au Crous la liste des bacheliers avec une mention Très bien.Le Crous vous informera si vous pouvez bénéficier de l'aide au mérite.La décision définitive d'attribution ou de maintien de l'aide au mérite est prise par le recteur d'académie d'accueil. Elle vous sera notifiée. Comment contester un refus d'aide au mérite ? Pour contester la décision de refus, vous pouvez adresser un recours gracieux auprès du recteur d'académie. Où s’adresser ? Rectorat Si vous n'avez pas obtenu satisfaction, vous pouvez adresser un recours hiérarchique auprès du ministre de l'enseignement supérieur, obligatoirement par l'intermédiaire du recteur d'académie.Vous pouvez également faire un recours contentieux auprès du tribunal administratif rattaché à votre académie. Où s’adresser ? Tribunal administratif Vous devez faire ces recours dans les 2 mois qui suivent la notification de refus. Quel est le montant de l'aide au mérite ? Le montant annuel de l'aide est de 900 €.Elle est versée en 9 mensualités de 100 €. Pouvez-vous cumuler l'aide au mérite avec d'autres aides ? L'aide au mérite est cumulable avec une aide à la mobilité internationale et une aide spécifique ponctuelle. Le versement de l'aide au mérite peut-il être suspendu ? Si vous ne respectez pas les conditions d'inscription pédagogique, d'assiduité aux cours et de présentation aux examens, l'aide au mérite pourra être retirée. Tout replier Tout déplier Qui peut bénéficier de l'aide au mérite ? La bourse au mérite est maintenue si vous remplissez les 3 conditions suivantes : Vous percevez une bourse sur critères sociaux ou une allocation spécifique annuelle pour l'année 2023-2024 Vous avez obtenu une mention Très bien au bac Vous respectez les conditions d'inscription pédagogique, d'assiduité et de présentation aux examensVous pouvez bénéficier de l'aide quelle que soit votre nationalité.Si vous aviez droit à une aide au mérite et que vous avez réalisé un service civique en 2022-2023, vous pouvez percevoir une aide au mérite en 2023-2024. À noteren cas de redoublement, vous ne pourrez plus bénéficier de l'aide au mérite. Toutefois, si ce redoublement est fondé sur des raisons médicales, l'aide pourra vous être accordée.Un étudiant ne peut pas bénéficier de l'aide au mérite plus de 3 fois. Quelles sont les démarches à faire pour bénéficier de l'aide au mérite ? Vous devez avoir déposé un dossier social étudiant (DSE).Si votre DSE est accepté, vous n'avez pas d'autre démarche à effectuer.Le rectorat transmet directement au Crous la liste des bacheliers avec une mention Très bien.Le Crous vous informera si vous pouvez bénéficier de l'aide au mérite.La décision définitive d'attribution ou de maintien de l'aide au mérite est prise par le recteur d'académie d'accueil. Elle vous sera notifiée. Comment contester un refus d'aide au mérite ? Pour contester la décision de refus, vous pouvez adresser un recours gracieux auprès du recteur d'académie. Où s’adresser ? Rectorat Si vous n'avez pas obtenu satisfaction, vous pouvez adresser un recours hiérarchique auprès du ministre de l'enseignement supérieur, obligatoirement par l'intermédiaire du recteur d'académie.Vous pouvez également faire un recours contentieux auprès du tribunal administratif rattaché à votre académie. Où s’adresser ? Tribunal administratif Vous devez faire ces recours dans les 2 mois qui suivent la notification de refus. Quel est le montant de l'aide au mérite ? Le montant annuel de l'aide est de 900 €.Elle est versée en 9 mensualités de 100 €. Pouvez-vous cumuler l'aide au mérite avec d'autres aides ? L'aide au mérite est cumulable avec une aide à la mobilité internationale et une aide spécifique ponctuelle. Le versement de l'aide au mérite peut-il être suspendu ? Si vous ne respectez pas les conditions d'inscription pédagogique, d'assiduité aux cours et de présentation aux examens, l'aide au mérite pourra être retirée. Tout replier Tout déplier Étudiant concerné Cas général Étudiant en médecine, odontologie, pharmacie et CPGE Vous pouvez continuer de bénéficier de l'aide au mérité en 2023-2024 si vous remplissez toutes les conditions suivantes : Vous êtes bénéficiaire d'une bourse sur critères sociaux ou d'une allocation spécifique annuelle pour l'année 2023-2024 Vous avez obtenu une aide au mérite en 2014-2015 Vous respectez les conditions d'inscription pédagogique, d'assiduité et de présentation aux examens Vous n'avez pas encore bénéficié du maximum d'aides (3 aides pour le cursus de licence et 2 aides pour le cursus de master).Vous pouvez bénéficier de l'aide quelle que soit votre nationalité.Si vous n'avez pas bénéficié de l'aide au mérite en 2022-2023 car vous n'aviez plus droit à la bourse sur critères sociaux cette même année, vous pouvez de nouveau en bénéficier en 2023-2024. À noteren cas de redoublement, vous ne pourrez plus bénéficier de l'aide au mérite. Toutefois, si ce redoublement est fondé sur des raisons médicales, l'aide pourra vous être accordée. Vous pouvez continuer de bénéficier de l'aide au mérite en 2023-2024 si vous remplissez toutes les conditions suivantes : Vous êtes bénéficiaire d'une bourse sur critères sociaux ou d'une allocation spécifique annuelle pour l'année 2023-2024 Vous avez obtenu une aide au mérite en 2014-2015 Vous êtes inscrit en médecine, odontologie ou pharmacie ou vous avez été admis, après une classe préparatoire aux grandes écoles (CPGE) dans une grande école habilitée à recevoir des étudiants boursiers Vous respectez les conditions d'inscription pédagogique, d'assiduité et de présentation aux examens.Si vous remplissez toutes ces conditions, vous bénéficierez de l'aide pendant toute la durée de la formation.Vous pouvez bénéficier de l'aide quelle que soit votre nationalité. À noteren cas de redoublement, vous ne pourrez plus bénéficier de l'aide au mérite, sauf si ce redoublement est fondé sur des raisons médicales. Quelles sont les démarches à faire pour bénéficier de l'aide au mérite ? Vous devez avoir déposé un dossier social étudiant (DSE) pour l'année 2023-2024.La décision définitive de maintien de l'aide au mérite est prise par le recteur d'académie d'accueil et vous sera notifiée. Comment contester un refus d'aide au mérite ? Pour contester la décision de refus, vous pouvez adresser un recours gracieux auprès du recteur d'académie. Où s’adresser ? Rectorat Si vous n'avez pas obtenu satisfaction, vous pouvez adresser un recours hiérarchique auprès du ministre de l'enseignement supérieur, obligatoirement par l'intermédiaire du recteur d'académie.Vous pouvez également faire un recours contentieux auprès du tribunal administratif rattaché à votre académie. Où s’adresser ? Tribunal administratif Vous devez faire ces recours dans les 2 mois qui suivent la notification de refus. Quel est le montant de l'aide au mérite ? Le montant annuel de l'aide est de 1 800 €.Elle est versée en 9 mensualités de 200 €. Pouvez-vous cumuler l'aide au mérite avec d'autres aides ? L'aide au mérite est cumulable avec une aide à la mobilité internationale et une aide spécifique ponctuelle. Le versement de l'aide au mérite peut-il être suspendu ? Si vous ne respectez pas les conditions d'inscription pédagogique, d'assiduité aux cours et de présentation aux examens, l'aide au mérite pourra être retirée. Textes de référence Code de l'éducation : articles D821-1 à R821-5 Bourses d'enseignement supérieur Arrêté du 13 avril 2023 portant sur les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche de l'année universitaire 2023-2024 Circulaire du 17 juillet 2023 relative aux bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale pour 2023-2024 Questions ? Réponses ! Quelles aides peut percevoir un étudiant ? Un étudiant peut-il cumuler la bourse avec un emploi ou une autre aide ?