Permis de conduire Permis de conduire, les changements en 2024: D’importantes évolutions attendent les candidats au permis de conduire en 2024, avec la réduction de l’âge requis à 17 ans. L’intégralité des démarches relatives à l’obtention de ce document essentiel sont centralisées sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/. Cette plateforme assure une gestion centralisée efficace des procédures, incluant la déclaration de perte ou de vol du permis de conduire, la consultation de l’avancement du dossier, ainsi que la vérification du solde de points, entre autres. À partir de janvier 2024, l’accès à l’examen du permis de conduire sera ouvert dès l’âge de 17 ans en France. Cette initiative vise à faciliter la mobilité des jeunes, en particulier ceux résidant en zone rurale, pour renforcer leur accès à l’emploi. Cette mesure s’appliquera de manière générale à tous les candidats au permis de conduire, qu’ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle, qu’ils optent pour le passage en candidat libre, ou qu’ils privilégient une auto-école en ligne. Dans ce dernier cas, l’auto-école en ligne mettra à disposition les informations nécessaires pour l’examen du code de la route via le numéro NEPH. Les jeunes impliqués dans l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également connu sous le nom de conduite accompagnée, auront dorénavant la possibilité de passer l’épreuve pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans. Cette modification permettra à tous les candidats, qu’ils optent pour la conduite accompagnée ou non, de profiter de cette opportunité à partir de 2024, sans nécessité d’attendre la majorité pour conduire individuellement après la réussite de l’examen. Accueil particuliers > Travail - Formation > Rupture du contrat de travail dans le secteur privé > Résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié Fiche pratique Résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié Vérifié le 23/05/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Lorsque le salarié considère que son employeur ne respecte pas ses engagements contractuels, il peut demander au conseil de prud'hommes (CPH) la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Pendant toute la durée de la procédure judiciaire, le salarié travaille normalement. Dans quelles situations le salarié peut-il demander une résiliation judiciaire ? Nous faisons le point sur la réglementation. Tout replier Tout déplier Qui peut demander la résiliation judiciaire du contrat de travail ? La résiliation judiciaire peut être demandée par le salarié en CDI.Le salarié en CDD peut demander la résiliation judiciaire uniquement en cas de faute grave de l'employeur (par exemple, en cas de non paiement du salaire pendant 2 mois). À noterL'apprenti et le salarié intérimaire ne peuvent pas demander la résiliation judiciaire de leur contrat. Pour quels motifs le salarié peut-il demander la résiliation judiciaire du contrat de travail ? La résiliation judiciaire peut être demandée en cas de manquements graves de l'employeur, notamment dans les cas suivants : Manquement à son obligation de fournir le travail convenu (par exemple, l'employeur ne donne plus de travail au salarié et ne le paye pas) Suppression d'un véhicule professionnel mettant le salarié dans l'impossibilité de travailler Propos dégradants portant atteinte à la dignité du salarié Manquement à une obligation de sécurité (par exemple, l'employeur ne prend pas de mesure visant à remédier à la souffrance psychologique d'un salarié). Quelles indemnités perçoit le salarié si la résiliation judiciaire est acceptée par le conseil de prud'hommes ? Si la résiliation judiciaire est prononcée par le conseil de prud'hommes, le contrat de travail est rompu à compter de la date du jugement.L'employeur doit verser au salarié les indemnités suivantes : Indemnité de licenciement Indemnité compensatrice de congés payés et de préavis Indemnité pour licenciement injustifié ou nul. Que se passe-t-il si la résiliation judiciaire est refusée par le conseil de prud'hommes ? Si le conseil de prud'hommes rejette la demande de résiliation judiciaire, le contrat de travail n'est pas rompu. Il se poursuit aux conditions habituelles. Le salarié peut-il percevoir des indemnités de France Travail (anciennement Pôle emploi) lorsque le conseil de prud'hommes accepte la résiliation judiciaire ? Oui, le salarié touche une allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier. Textes de référence Code du travail : articles L1231-1 à L1231-7 Rupture du contrat à l'initiative de l'employeur ou du salarié Code du travail : articles L1243-1 à L1243-13-1 Rupture du CDD Code du travail : articles L1251-26 à L1251-28 Rupture du contrat de mission Code du travail : articles L6222-18 à L6222-22 Rupture du contrat d'apprentissage Questions ? Réponses ! Un salarié peut-il garder la complémentaire santé (mutuelle) employeur à la fin de son contrat ? Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?