Permis de conduire Permis de conduire, les changements en 2024: D’importantes évolutions attendent les candidats au permis de conduire en 2024, avec la réduction de l’âge requis à 17 ans. L’intégralité des démarches relatives à l’obtention de ce document essentiel sont centralisées sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/. Cette plateforme assure une gestion centralisée efficace des procédures, incluant la déclaration de perte ou de vol du permis de conduire, la consultation de l’avancement du dossier, ainsi que la vérification du solde de points, entre autres. À partir de janvier 2024, l’accès à l’examen du permis de conduire sera ouvert dès l’âge de 17 ans en France. Cette initiative vise à faciliter la mobilité des jeunes, en particulier ceux résidant en zone rurale, pour renforcer leur accès à l’emploi. Cette mesure s’appliquera de manière générale à tous les candidats au permis de conduire, qu’ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle, qu’ils optent pour le passage en candidat libre, ou qu’ils privilégient une auto-école en ligne. Dans ce dernier cas, l’auto-école en ligne mettra à disposition les informations nécessaires pour l’examen du code de la route via le numéro NEPH. Les jeunes impliqués dans l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également connu sous le nom de conduite accompagnée, auront dorénavant la possibilité de passer l’épreuve pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans. Cette modification permettra à tous les candidats, qu’ils optent pour la conduite accompagnée ou non, de profiter de cette opportunité à partir de 2024, sans nécessité d’attendre la majorité pour conduire individuellement après la réussite de l’examen. Accueil particuliers > Logement > Devenir locataire d'un logement privé > Logement social ou logement privé : quelles différences pour le locataire ? Question-réponse Logement social ou logement privé : quelles différences pour le locataire ? Vérifié le 19/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Les principales différences concernent les conditions pour obtenir le logement, le montant du loyer et la durée du bail. Principales différences entre un logement social et un logement privéLogement socialLogement privéLocation videLocation meubléeBail d'habitationBail d'habitationBail mobilitéConditions pour obtenir le logementLe locataire doit avoir un revenu qui ne dépasse pas un montant maximumLe propriétaire choisit librement le locataire, mais il ne doit pas faire de discriminationLe propriétaire choisit librement le locataire, mais il ne doit pas faire de discriminationLe locataire doit être dans un des cas suivants : Formation professionnelle Études supérieures Contrat d'apprentissage Stage Engagement volontaire (service civique) Mutation professionnelle Mission temporaire (activité professionnelle)Comment demander un logement Pour un logement en Île-de-France, il faut faire un dossier de demande unique Pour un logement en province ou dans les Dom, il faut faire un dossier de demande par département Un dossier par logement Des frais d'agence immobilière sont à partager entre le propriétaire et le locataire Un dossier par logement Des frais d'agence immobilière sont à partager entre le propriétaire et le locataire Un dossier par logement Des frais d'agence immobilière sont à partager entre le propriétaire et le locataireLorsque le demandeur n'obtient pas de logementLe demandeur peut faire valoir son droit au logement (Dalo)Aucun recours n'est possible, sauf si le demandeur peut prouver qu'il y a eu discriminationAucun recours n'est possible, sauf si le demandeur peut prouver qu'il y a eu discriminationAucun recours n'est possible, sauf si le demandeur peut prouver qu'il y a eu discriminationFixation du loyerLe montant du loyer est réglementé Le montant du loyer est libre ou encadré, selon la commune. Pour un logement classé F ou G (DPE) dont le bail a été signé depuis le 24 août 2022, le loyer ne peut pas être supérieur à celui du précédent locataire Le montant du loyer est libre ou encadré, selon la commune Pour un logement classé F ou G (DPE) dont le bail a été signé depuis le 24 août 2022, le loyer ne peut pas être supérieur à celui du précédent locataire Le montant du loyer est libre ou encadré, selon la commune Pour un logement classé F ou G (DPE) dont le bail a été signé depuis le 24 août 2022, le loyer ne peut pas être supérieur à celui du précédent locataireRévision du loyerLe loyer est révisé chaque annéeSi le bail le prévoit, le loyer peut être révisé chaque année, sauf pour le logement de métropole, classé F ou G (DPE) et dont le bail a été signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 24 août 2022Si le bail le prévoit, le loyer peut être révisé chaque année, sauf pour le logement de métropole, classé F ou G (DPE) et dont le bail a été signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 24 août 2022Le loyer ne peut pas être révisé en cours de bailDurée du bailIndéterminée. Le locataire a un droit au maintien dans les lieux.Au moins 3 ans Au moins 1 an Pour un locataire étudiant, au moins 9 moisDe 1 mois à 10 mois maximumLe locataire peut mettre fin au bailÀ tout moment, à condition de donner congé au bailleur avec un préavis de 3 ou 1 mois, selon les casÀ tout moment, à condition de donner congé au propriétaire avec un préavis de 3 ou 1 mois, selon les casÀ tout moment, à condition de donner congé au propriétaire avec préavis d'un moisÀ tout moment, à condition de donner congé au propriétaire avec un préavis d'un moisLe propriétaire/bailleur peut mettre fin au bailÀ tout moment, lorsque : les revenus du locataire dépassent le maximum admis ou le logement est sous-occupé (trop grand) ou le logement est inoccupé ou le logement est inadapté (la personne handicapée a quitté le logement) ou le logement a été cédé par le locataire ou par faute grave du locataire (impayés, trouble de voisinage...) En cours de bail, en cas de faute grave du locataire (impayés, trouble de voisinage) À l'échéance du bail, pour habiter le logement ou y loger un proche, ou vendre le logement. Il doit donner congé au locataire avec un préavis d'au moins 6 mois. En cours de bail, en cas de faute grave du locataire (impayés, trouble de voisinage) À l'échéance du bail, pour habiter le logement, ou y loger un proche, ou vendre le logement. Il doit donner congé au locataire avec un préavis d'au moins 3 mois. En cours de bail, en cas de faute grave du locataire (impayés, trouble de voisinage) À l'échéance du bail, sans aucune démarche à faire À savoir il existe des logements privés (appartenant à des particuliers) pour lesquels le locataire doit avoir un revenu inférieur à un montant maximum : il s'agit des logements conventionnés Anah.