Pré-demande de PACS Accueil particuliers > Famille - Scolarité > Pacte civil de solidarité (Pacs) > Comment obtenir une attestation de Pacs ? Question-réponse Comment obtenir une attestation de Pacs ? Vérifié le 16/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Si vous êtes étranger né à l'étranger, une attestation de Pacs peut vous être demandée pour justifier de votre situation.Si vous êtes dans une autre situation, votre acte de naissance suffit pour justifier de votre Pacs. Vous êtes français Vous êtes né en France Vous n'avez pas d'attestation de Pacs à fournir.Votre acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) suffit.Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé. Vous êtes né à l'étranger Vous n'avez pas d'attestation de Pacs à fournir.Votre acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) suffit.Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.Vous devez faire la demande d'acte de naissance en ligne : Service en ligne Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères Vous êtes étranger Vous êtes né à l'étranger Vous pouvez demander une attestation de Pacs.Cette attestation reprend l'historique de votre Pacs (enregistrement, modification, dissolution).Vous devez faire votre demande auprès du Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères à Nantes par l'un des moyens suivants : Mail Courrier postalVous devez remplir le modèle de document et le joindre à votre demande.Si vous faites la demande par mail, copiez-collez le modèle dans votre message. Modèle de document Modèle de demande d'attestation de Pacs Si vous êtes étranger né à l'étranger, une attestation de Pacs peut vous être demandée pour justifier de votre situation. Accéder au modèle de document Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères Où s’adresser ? Service central d'état civil - Demande d'attestation de Pacs Par mailattestationpacs.scec@diplomatie.gouv.frPar courrierService central d'état civil - Ministère de l'Europe et des affaires étrangèresSection Pacs11 rue de la Maison Blanche44941 Nantes Cedex 09Par téléphone01 41 86 42 47 Si vous êtes pacsé, l'attestation de Pacs est une attestation de non-dissolution.Si votre Pacs est rompu, l'attestation de Pacs est une attestation de dissolution du Pacs. Vous êtes né en France Vous n'avez pas d'attestation de Pacs à fournir.Votre acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) suffit.Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé. Textes de référence Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil (pdf - 469.6 KB)