Vérification de situation électorale Accueil particuliers > Famille - Scolarité > Adoption > Un Européen peut-il adopter en France ? Question-réponse Un Européen peut-il adopter en France ? Vérifié le 19/06/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Oui, un citoyen d'un pays membre de l'Union européenne (UE) peut adopter en France, mais sous certaines conditions. La réglementation européenne n'est pas uniforme : chaque pays a ses propres règles. La loi française et la loi du pays d'origine de l'adoptant et de l'adopté doivent être respectées. Nous vous présentons les informations à retenir. Tout replier Tout déplier Quelle loi s'applique à l'adoptant européen qui souhaite adopter en France ? Pour adopter en France, les conditions sont différentes selon que l'adoptant adopte seul ou en couple : Adoption par une personne seule L'adoptant est soumis aux conditions fixées par la loi nationale de son pays d'origine. Adoption par un couple Le couple qui adopte est soumis à l'une des lois suivantes : Loi nationale commune aux 2 membres du couple au jour du dépôt de la requête en adoption Sinon, la loi de la résidence habituelle commune au jour du dépôt de la requête en adoption Sinon, la loi française. Attention : L'adoption par un couple (mariage, Pacs ou union libre) ne peut pas être prononcée si la loi nationale des 2 membres du couple l'interdit. Quelle loi s'applique à l'adopté lors d’une adoption par un Européen en France ? Les règles diffèrent selon que la personne adoptée est mineure ou majeur.Adopté mineurL'adoption d'un enfant étranger est possible si la loi personnelle du mineur adopté autorise l'adoption simple ou l'adoption plénière,Si la loi personnelle du mineur interdit l'adoption, il est adoptable en France uniquement s'il est né et réside habituellement en France. Attention : Les parents biologiques de l'enfant doivent consentir à l'adoption. Adopté majeurL'adoption d'un majeur étranger est possible uniquement si la loi personnelle de l'adopté autorise l'adoption simple ou l'adoption plénière. À savoir L'adopté doit donner son consentement à l'adoption devant un notaire français ou étranger qui établit un acte authentique. S'il vit à l’étranger, le consentement peut être recueilli par un agent diplomatique ou consulaire français. Où s’adresser ? Ambassade ou consulat étranger en France Où un Européen doit-il faire les démarches pour adopter en France ? Les démarches d'adoption en France vont dépendre du type de demande : Adoption d'un majeur ou de l'enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin Pour adopter en France seul ou en couple un majeur ou l'enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin, la demande doit être adressée au tribunal judiciaire suivant : Tribunal du domicile de l'adoptant s'il demeure en France Tribunal du domicile de l'adopté si l'adoptant demeure à l'étranger Tribunal choisi en France par l'adoptant lorsque l'adopté et l'adoptant demeurent à l'étranger.Le recours à un avocat est obligatoire si l'adopté a été recueilli après ses 15 ans.Si les ressources de l'adoptant sont insuffisantes, il peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle. Où s’adresser ? Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité Adoption d'un mineur par une personne seule ou un couple Démarche d'agrémentL'adoptant doit obtenir un agrément préalablement à l'adoption d'un pupille de l'État ou d'un enfant étranger.La demande d'agrément doit être déposée auprès du président du conseil départemental du département dont dépend l'adoptant. Où s’adresser ? Services du département Pour un enfant étrangerL'adoptant doit obligatoirement s'adresser à l'Agence française de l'adoption (AFA) ou à un organisme autorisé pour l'adoption (OAA). Où s’adresser ? Agence française de l'adoption (Afa) Saisir le tribunal judiciaireLa requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire du domicile de l'adoptant Où s’adresser ? Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité L'adoptant peut faire une demande en adoption sans recourir à un avocat s'il a recueilli le mineur à son foyer avant ses 15 ans.Le recours à un avocat est obligatoire si l'adopté a été recueilli après ses 15 ans.Si les ressources de l'adoptant sont insuffisantes, il peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle. Attention : Le mineur doit avoir été accueilli au moins pendant 6 mois au foyer de l'adoptant. Textes de référence Code civil : articles 343 à 343-1 Conditions pour l'adoptant Code civil : articles 344 à 345-2 Conditions pour l'adopté Code civil : articles 346 à 347 Rapports entre l'adoptant et l'adopté Code civil : articles 348 à 350 Consentement à l'adoption Code civil : articles 351 à 352-2 Placement en vue de l'adoption Code civil : article 353 Agrément Code civil : articles 353-1 à 354 Jugement d'adoption Code de procédure civile : article 1165 Procédure de consentement à adoption Code de procédure civile : articles 1166 à 1176 Procédure d'adoption Code de procédure civile : articles 1177 à 1178 Procédure de révocation de l'adoption Code général des impôts : article 1635bis Q Contribution (timbre fiscal) Code civil : articles 370-2 à 370-5 Adoption internationale Questions ? Réponses ! Adoption : comment faire une demande d'agrément ? Adoption simple et adoption plénière : quelles différences ? Comment adopter un enfant à l'étranger ? Et aussi Adoption Famille - Scolarité Pour en savoir plus Site officiel de l'Union européenne Europa - Union européenne Site de l'Agence française de l'adoption (Afa) Agence française de l'adoption (Afa)