Vérification de situation électorale Accueil particuliers > Famille - Scolarité > Autorité parentale Dossier Autorité parentale Vérifié le 16/09/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Ce dossier expose l'ensemble des droits et et devoirs que les parents ont à l'égard de leur enfant mineur. Ceux-ci correspondent à l'autorité parentale. Exercice Délégation Retrait Émancipation Services en ligne et formulaires Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale Formulaire Requête au juge des tutelles aux fins d'autorisation d'un acte dans le cadre d'une administration légale Formulaire Requête au juge des tutelles aux fins de contrôle dans le cadre d'une administration légale Formulaire Requête au juge des tutelles en cas de désaccord sur un acte dans le cadre d'une administration légale Formulaire Requête au fins de convocation du conseil de famille d'un mineur Formulaire Demander un certificat (article 39) - Reconnaissance d'un jugement étranger concernant un divorce ou l'exercice de l'autorité parentale Formulaire Questions ? Réponses ! Enfant reconnu tardivement : quelles conséquences sur l'autorité parentale ? Qu'est-ce que le délaissement parental ? Droit à l'image de l'enfant : quelles sont les obligations des parents ? Les parents sont-ils responsables des dettes de leur enfant majeur ? Un enfant est-il responsable des dettes de ses parents ? Est-on obligé d'aider ses parents qui sont dans le besoin ? Quelle est la valeur juridique du baptême civil ? Qu’est-ce que l’aide éducative à domicile (AED) pour les familles en difficulté ? Que peut faire un jeune avant 18 ans ? Et aussi Séparation des parents Famille - Scolarité Placement d'un enfant Famille - Scolarité Adoption Famille - Scolarité Naissance et filiation Famille - Scolarité Autorisation de sortie du territoire (AST) Étranger - Europe Pour en savoir plus Reconnaissance des jugements sur la responsabilité parentale rendus en Europe Commission européenne